Catapulte
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6 février 2024 à 21 h 04 min en réponse à : Bruxelles – Préavis résilitation du bail par le locataire #1078449
Catapulte
MembreCitation :N'aviez-vous pas libéré les lieux?
N'aviez-vous pas accepté l'établissement d'un état des lieux de SORTIE après libération des lieux ?
N'aviez-vous pas ensuite accepté de remettre les clés ?Oui, oui et oui.
Mais pour autant le contrat de bail courrait jusqu'au 31-01, ici j'ai l'impression qu'on me demande d'assumer le geste commercial de mon bailleur. (voir potentiellement de vouloir percevoir un double loyer). Le fait que la date de venue de l'expert était en décembre me semble relever plus d'une considération pratique qu'autre chose (bonne disponibilité des parties, l'appartement était effectivement vide, …).
6 février 2024 à 18 h 40 min en réponse à : Bruxelles – Préavis résilitation du bail par le locataire #1078447Catapulte
MembreDu coup, je m'interroge en lisant plus en avant le code du logement.
Si je remets un préavis, je bénéficie à priori d'un droit d'usage, ce droit est suspendu entre la date effective de la remise de clés et de la visite de l'expert et la date de fin officielle du bail.
Mais ce droit d'usage n'est à priori pas transféré avant la fin du bail ? Le propriétaire avait-il donc le droit de faire occuper son bien pendant cette période sans mon accord préalable ?
Et si il s'est arrogé d'un droit qu'il n'avait pas, peut-il me réclamer le respect d'un contrat qu'il a quelque part lui-même brisé ?
6 février 2024 à 13 h 25 min en réponse à : Bruxelles – Préavis résilitation du bail par le locataire #1078445Catapulte
MembreVous avez 100% raison !
Cet article de l'echo citant Patrick Willems, le secrétaire général du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) au moment de la rédaction de l'article.
L'écho a écrit :Préavis
Le préavis doit éviter un vide locatif. Le locataire qui désire rompre un bail de neuf ans doit "prester" un préavis de trois mois. Cela signifie qu’il doit prévenir son propriétaire trois mois avant son départ et continuer à payer le loyer pendant cette période. S’il quitte le bien avant la fin du préavis, il doit donc s’acquitter des loyers restants. "En revanche, si le locataire quitte les lieux avant la période de trois mois, mais que le propriétaire parvient à relouer le bien directement, il ne peut pas réclamer le paiement du préavis de la part de l’ancien locataire", précise Patrick Willems.Baltimo dit plus ou moins la même chose
Baltimo a écrit :Préavis de 3 mois obligatoireLe préavis de 3 mois a pour but d’éviter le vide locatif. C’est pourquoi votre locataire doit encore payer son loyer durant cette période. Peu importe qu’il continue ou non à occuper le bien. En d’autres termes, s’il part au bout de 1 mois, il devra quand même vous payer les 2 mois de préavis restants. En revanche, si vous trouvez un nouveau locataire avant la fin de la période de préavis, il ne sera plus question de vide locatif. Vous ne pourrez donc plus exiger de l’ancien locataire qu’il paie le reste du préavis.
Source: https://www.baltimo.be/fr/actualites/que-faire-si-votre-locataire-sen-va-avant-la-fin-du-bail.aspx
Mais aucun des deux ne cite de textes légaux et je n'ai pas trouvé mon bonheur dans le code du logement bruxellois qui ne dit pas grand chose sur le préavis des baux.
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