Mon propriétaire me propose une indemnité, quel montant minimum suis-je en droit de lui réclamer ???
Merci
Enregistré avant l'acte de vente
oui, mon bail est enregistré
D'accord, mais je ne suis pas obligée de partir puisque normalement le nouveau proprio ne peut pas casser mon bail écrit de 3 ans à date certaine qui a commencé il y a 6 mois.
Je vois que la loi prévoit des indemnités pour rupture par le bailleur d'un bail de neuf ans à la fin de chaque triennat, mais qu'en est-il des baux de 3 ans ???
je n'ai pas du tout envie de quitter cet appart. je souhaite que le propriétaire fasse les qq travaux qui restent à faire et occuper cet appart jusqu'à la fin de mon bail.
Si il veut que je parte, il est clair que les 3 mois de loyer qu'il me propose ne me suffise pas.
Combien est-il tenu de me verser ??? Que dit la jurisprudence ??? Ai-je mes chances devant un juge de paix ???
Merci