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Capsule

Toutes mes réponses sur les forums

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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  • en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937958
    Capsule
    Membre

    Mon propriétaire me propose une indemnité, quel montant minimum suis-je en droit de lui réclamer ???

    Merci

    en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937956
    Capsule
    Membre

    Enregistré avant l'acte de vente

    en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937954
    Capsule
    Membre

    oui, mon bail est enregistré

    en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937952
    Capsule
    Membre

    D'accord, mais je ne suis pas obligée de partir puisque normalement le nouveau proprio ne peut pas casser mon bail écrit de 3 ans à date certaine qui a commencé il y a 6 mois.

    Je vois que la loi prévoit des indemnités pour rupture par le bailleur d'un bail de neuf ans à la fin de chaque triennat, mais qu'en est-il des baux de 3 ans ???

    je n'ai pas du tout envie de quitter cet appart. je souhaite que le propriétaire fasse les qq travaux qui restent à faire et occuper cet appart jusqu'à la fin de mon bail.

    Si il veut que je parte, il est clair que les 3 mois de loyer qu'il me propose ne me suffise pas.

    Combien est-il tenu de me verser ??? Que dit la jurisprudence ??? Ai-je mes chances devant un juge de paix ???

    Merci

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