Bonjour
Information par le Cri du syndicats des propiétaires.
Situation existe depuis l'entrée en vigeur, la majorité des propriétaires et le consiel de gérance ingore ce détail, et estime inutile.
Quelle est votre question ?
Pas de question . seulement une situation non conforme au prescription.
Pourquoi le intérets ne sont pas payé?
Parceque le syndic n' a pas demandé exécution du jugement.
L'Article 577-8 prévoit également l'obligation d'indiquer la date et par qui désigné. (A.B. A.G.)
Situation existe depuis l'entrée en vigeur, la majorité des propriétaires et le consiel de gérance ingore ce détail, et estime inutile.