BThadium
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29 septembre 2023 à 5 h 11 min en réponse à : [RW] Garantie locative = caution + garantie supplémentaire (ou pas?) #1076405
BThadium
MembreLa fin de l'histoire est arrivée hier en soirée.
Mon amie ayant rappelé la loi au propriétaire et proposé de bloquer la garantie locative de 1200€ sur un compte. Ce dernier a répondu que la position de demander 1200€ de caution et 600€ de garantie supplémentaire est légale (ou pas… 😀 ). Mon amie devait donner suite, positivement ou négativement, avant la fin de journée.
Cette dernière, n'ayant pas eu la possibilité de donner suite, elle est "éliminée" des candidats potentiels. O:)
24 septembre 2022 à 19 h 30 min en réponse à : [Expérience de pensée] Habitation off-grid en Wallonie #1070964BThadium
Membregrmff a écrit :Pour ce qui est des critères de la région wallonne pour l'équipement sanitaire, voyez iciExtrait:
Citation :Section 2. – Equipement sanitaire.Art. 12.Le critère minimal lié à l'équipement sanitaire est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes :
1° le logement satisfait aux dispositions du règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires arrêté sur la base de l'article D.218 du livre II du <Code> de l'environnement;
(…)
4° le logement individuel comprend au moins :
– un point d'eau potable accessible en permanence;Merci pour le lien, je vais passer quelques heures dessus dans les jours à venir. 🙂
Pour ce qui est de l'eau potable, j'ai l'impression qu'il serait possible de jouer sur les mots.
Un point d'eau potable doit être accessible en permanence mais je ne vois pas d'obligation que ce point soit alimenté par le réseau de distribution. Ce point d'eau peut être alimenté par un système de potabilisation privé.
Comme on dit: Ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé O:)
24 septembre 2022 à 19 h 25 min en réponse à : [Expérience de pensée] Habitation off-grid en Wallonie #1070963BThadium
MembrePIM a écrit :Il est assez singulier de devoir adapter son mode de vie à des réglementations existantes alors que ce devrait être l'inverse.Malheureusement, je constate que la règlementation est parfois en retard par rapport aux possibilités techniques disponibles sur le marché. De plus, dans certains cas, le règlementation est contraire au bon sens…
PIM a écrit :ps: la réglementation ne prévoit-elle pas une obligation de l'entretien des routes ?
Lorsque je dois m'aventurer, avec 4 roues, sur les routes wallonnes, je pense souvent aux motards qui y risquent leurs vies: je vois que ma crainte est justifiée: bon courage pour votre convalescence.J'ai l'impression que les voies publiques, comme de plus en plus de choses en Wallonie, c'est "on dit qu'on fait ce qu'on peut, mais on ne fait rien".
Et lorsque l'accident à eu lieu suite à "on ne fait rien", la procédure pour demander une indemnisation suite à un accident causé par l'état de la route est assez ignoble, je dirais même honteuse pour un pays développé. Vous pouvez voir ici.Dans mon cas, la chute a eu lieu dans un carrefour entre plusieurs voiries communales (donc gérées par la commune) et une nationale (donc gérée par le SPW) mais côté "communal" donc le SPW se déclare incompétent.
Coté communal: Impossible d'obtenir une procédure dans une conversation téléphonique houleuse suite à un échange de mails. En substance, "Tout le monde sait" que ce carrefour est en mauvais état, "vous deviez faire attention", "Un trou, çà se voit quand même, même dans le trafic", "vous devez toujours rester maitre de votre véhicule". Heureusement que "tout le monde le sait", c'était la première fois que je passais par cette route…
Selon moi, les obligations d'entretien me paraissent très relatives pour ces instances, culpabiliser le blessé est plus simple.
1 personne aime ce message2 février 2022 à 5 h 44 min en réponse à : Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique #1067132BThadium
MembreJe partage l'impatience de Grmff pour disposer du texte final. J'ai l'impression que cette mesure va être un grand texte inutile.
Dans notre contexte où le prix des matériaux explose, suivi par les délais de livraison, avec une pénurie de main d’œuvre qui force les professionnels à annoncer des délais à plus d'un an, cela risque d'être épique!
Imaginons un jeune couple qui auto-rénove un logement, lequel est inhabitable pendant les travaux. Que va ordonner le juge? "Vous êtes condamnés à faire appel à un entrepreneur et à mettre vos finances dans le rouge pour finir les travaux rapidement" ?
L'entrepreneur va répondre "10 à 12 mois de délais!"
Et là, amende ou pas amende ? On ajoute une taxe communale sur le logement inoccupé ? Alors que cet argent pourrait servir à continuer les rénovations.Je suis également surpris par ce critère inoccupation de trois mois. Vont-ils se baser sur des constats de l'agent de quartier ou la délation du voisinage ?
19 janvier 2022 à 6 h 46 min en réponse à : Région wallonne – précompte immobilier – inutile de contacter le SPF FINANCES #1066652BThadium
MembreJe viens d'envoyer un mail au SPW FIN dans un autre contexte (TMC et TC d'une 125cm³) et je constate que l'accusé de réception automatique a changé.
SPW FIN a écrit :Votre email a bien été réceptionné.Il sera prochainement intégré dans notre système de gestion des demandes. Vous recevrez alors un 2ème accusé de réception.
Si vous recevez cet accusé de réception, il est inutile de reprendre contact avec nos services. En effet, nous réceptionnons actuellement un nombre particulièrement élevé de demandes suite à l’envoi de près de 2 millions de courriers relatifs au précompte immobilier. Nos canaux de communication sont donc fortement saturés et nous tentons de résorber notre retard dans les meilleurs délais.
Dans l’intervalle, nous vous invitons à prendre connaissance des documents ci-joints qui répondent aux questions les plus fréquentes en fiscalité des véhicules (automatisés et non automatisés) et précompte immobilier.
Les pauvres… ] 😀
1 personne aime ce message15 janvier 2022 à 13 h 14 min en réponse à : Région wallonne – précompte immobilier – inutile de contacter le SPF FINANCES #1066651BThadium
MembreHimura a écrit :Oh oui, contactez-les, comme je l'ai fait.
Attendez 1 an, faites une relance, encore 6 mois, et passez par le médiateur pour obtenir une simple réponse par email, mais très à côté de la plaque.
Notre Région est si belle.Bonne chance à vous
C'est exactement ce que je suis en train de faire.
J'avais introduit une demande préalable à la mise au rôle du précompte immobilier pour demander la réduction pour maison modeste.
Le 30/10/2021, après réception de l'AER, j'ai introduit une nouvelle demande, car le site ne précise pas qu'une demande est déjà existante.Le 4/11/2021, j'ai reçu un e-mail automatique m’annonçant que le dossier balise XML indiquant le numéro de dossier était traité et que la réduction m'était accordée et que l'AER correctif me sera transmis dans les meilleurs délais.
Le 14/01/2022, toujours sans AER correctif, je consulte le site web du SPW: Les deux demandes sont toujours en attente de traitement.
Tentative de contact par téléphone: Injoignable et délai d'attente supérieur à 30 minutes.
Combien de temps pour traiter un e-mail ? D'après la réponse automatique, 15j ouvrables.1 personne aime ce messageBThadium
Membregrmff a écrit :[…] Charleroi, par exemple, demande qu'on vienne avec un pli d'huissier pour faire le nécessaire.Bien que cela ne devrait plus me surprendre, je reste surpris de ce genre de prise de position. Une personne/organisation doit obligatoirement lancer une procédure chez un huissier, donc dépenser de l'argent inutilement, pour que les choses bougent. Quel système de sot!
Mes petites affaires avancent! Je viens d'avoir un nouveau petit échange avec AG Insurance qui m'a fait voir (un tout petit peu) rouge. Pour citer l'un des Pim-o-naute (il se reconnaitra), ce forum coute moins cher qu'un psy!
Pour rappel:
– Depuis plus d'un an, je renvoie les courriers d'AG Insurance avec une mention "Ne réside plus à l'adresse indiquée",
– Dans la foulée, je relance le service plainte qui déclenche une procédure interne,
– Gugusse est radié depuis plus d'un an également.Suite à la réception courant décembre, d'un autre courrier, j'avais relancé la procédure via le service plainte. J'ai appris ce jour, via le gestionnaire de ma plainte, que le courtier de Gugusse n'avait pas été averti de la situation et qu'il s'étonnait de l'apprendre si tardivement (!!!).
Ensuite, se retranchant derrière la législation, l'assureur me rappelle qu'ils ne peuvent pas unilatéralement suspendre le contrat, ni suspendre les procédures en cours. Dans l'attente d'une solution, le service plainte me conseille de détruire les courriers, en m'avertissant de ne surtout pas les ouvrir, car il est probable que j'en reçoive encore.
On parlait de connerie du système? 😀
BThadium
MembrePIM a écrit :Et son ex-épouse n'a pas ses nouvelles coordonnées ?Malheureusement, madame l'ex-épouse ne semble plus vouloir avoir quoi que ce soit a faire avec lui. J'ai tenté de la contacter par SMS et sur Messenger, aucune réponse et je suis, je suppose, bloqué.
La voisine, qui s'entendait très bien avec cette dame, a également tenté de la contacter pour le même résultat.
BThadium
MembreJe souhaite partager deux réactions à la lecture de ce premier message.
Gouvernement Flamand a écrit :A partir de 2023, les logements neufs en Flandre seront obligatoirement chauffés avec des pompes à chaleur hybrides. Ces systèmes fonctionnent en partie au gaz naturel et en partie à l’électricité. A partir de 2026, aucun raccordement au gaz naturel ne sera plus possible pour les bâtiments neufs. Il y aura également un incitatif pour les pompes à chaleur dans les maisons existantes.Je m'étonne de cette disposition alors que pour que le pays sorte de sa dépendance nucléaire, les politiques filent à toute berzingue vers le gaz. Si le gaz est cher, l'électricité sera chère et le fonctionnement de la pompe à chaleur sera cher. De plus, quid des logements sans possibilité de serpentin échangeur thermique? PAC Air-Air pour tout le monde?
grmff a écrit :Avec la surenchère actuelle, on peut se demander ce qui va nous tomber dessus en Wallonie et à Bruxelles. Mais il ne faut pas se leurrer: la transition énergétique va passer en marche forcée haute vitesse.Du même avis, mais avec quel degré de maturité dans les mesures qui nous seront imposées? Je rénove actuellement une jolie petite maison de 1927 et je pense faire en sorte d'améliorer son PEB (changement des châssis, nouvelle chaudière, toiture refaite et isolée, poêle d'appoint à bois). Cependant, renseignement pris au services d'urbanisme, l'isolation par l'extérieure de la façade est un NO-GO actuellement, la maison faisant partie d'une petite rue assez typique.
Plus le temps passe, plus je me dis que j'aurais dû construire en containers 😆
3 personnes aiment ce messageBThadium
Membre@GT:
grmff a écrit :Un candidat locataire me contacte. Il dispose d'une "épargne locative". Le principe est génial. Tout bénéficiaire du Revenu d'Intégration Sociale est soumis à un plan d'intégration sociale. Sans plan, on ne lui donne pas de Revenu d'Intégration Sociale. C'est un peu logique, le revenu est soumis au plan.Les SDF ont "droit" à un RIS "plein" de 940€ au lieu du Cpas "cohabitant" de 540€ depuis quelques procès que des SDF ont fait à leur Cpas. Les Cpas donnaient un Cpas de 540€ aux SDF, prétextant qu'ils n'ont pas de frais de loyer, et donc "cohabitent" en rue avec les autres SDF… Ce n'est plus le cas. Les SDF ont droit à 940€.
Le Cpas de Charleroi, et c'est très intelligent sur le principe, a décréter que le logement était une condition d'intégration. Et donc soumet l'octroi du RIS à un plan d'intégration qui contient une clause d'épargne locative. En quelques mois, le SDF a constitué une épargne, qui lui permettra de payer une garantie locative, et donc de se passer de la garantie "Cpas". Quand on sait ce que les propriétaires pensent de la garantie Cpas, on se dit que c'est un plus. Pour ma part, je pense que l'épargne locative mensuelle devrait être de 400€ sur les 940€ qui sont octroyés. Mais bon, qui suis-je pour donner un avis, hein.
Bref, un candidat me contacte, et me dit qu'il a une épargne locative au Cpas de 900€ (6 mois à 150€)
La procédure pour libérer cette épargne locative, bloquée par le Cpas? Il faut un dossier, qui contient au moins un document de demande de garantie Cpas (sic…) et sur base du dossier, le Cpas prendra une décision en conseil pour libérer cette épargne locative.
Moralité, cela prendra autant de temps que l'octroi d'une garantie locative par le Cpas. Bravo les gars, vous avez encore réussi à bousiller un outil formidable…
Source: ici
1 personne aime ce messageBThadium
MembreTrès belle conclusion, Grmff.
Malheureusement, ces hautes instances sont dans leurs tours d'ivoire et ne se frotteront que peu à la réalité du terrain, "de la rue" dans le cas de ce jeune de 22 ans. Le rappel à la loi reste une très belle "défense" des organisations qui vivent la dissonance cognitive, ou la schizophrénie…
Il aurait suffit d'un pouvoir de décision et ce jeune était logé. A la place, la politique du parapluie le laisse dans l'incertitude pour la recherche de son logement. Avec les montants brassés par les CPAS (dont certaines utilisations peuvent être discutées), je reste surpris qu'un agent traitant n'ait pas pouvoir de décision "immédiat", surtout si la situation est toujours avalisée par sa hiérarchie.
Dommage, dommage… 8.(
BThadium
Membre@Grmff: Merci pour le retour d'expérience. J'ai dû louper le thread initial où cette mésaventure était contée.
C'était un petit hors sujet mais une expérience de vie à partager pour les autres (dont moi) O:)
BThadium
Membregrmff a écrit :[…] N'attendez pas trop, cela pourrait vous être reproché par le juge…
@grmff: Sérieusement? C'est dingue! 😡BThadium
MembreShadzc a écrit :Bonjour a tous,Voila, comme beaucoup de gens sur ce forum, j'ai un soucis de bail.
Les locataires ne payent plus leurs bails depuis Octobre.
Moitié du mois d'Aout encore pas payé ainsi que tout le moi d'Octobre et Novembre.En plus de ça, ils ne payent pas non plus la décompte annuelle (Jusqu'a Juillet 2020) de l'eau et du gas. Voir que surement les charges vont augmenter d'ici la fin de l'année.
Ils ne répondent pas aux lettres recommandées, ni au telephone/emails –
Ils ont demander de libérer la garantie locative pour payer leur prochaine location, dans ce cas j'étais d'accord mais en signant une convention pour nous protéger. Ils n'ont plus voulus la signer.En tout, avec les charges, ils me doivent le double deja de la somme de la garantie locative.
Quand par miracle ils répondent au téléphone, ils m'engueulent au telephone qu'ils ont trois enfant et que la vie est difficile, et je le sais bien mais la je crois que ca commence a exagérer.
J'ai lancé une procedure avec un avocat mais je suis curieux de savoir si quelqu'un a deja été dans une situation pareille et si vous avez des conseils.
Merci 🙂
Pour que les autres PIM-o-nautes, plus avertis que moi, puissent vous répondre au mieux:
– Où se situe le bien? Wallonie, BXL, Flandre?
– Bail de courte ou de longue durée?J'ai été dans une situation similaire avec ma première (et unique) expérience de location à ce jour. Un locataire "gentil" avant d'entrer dans les lieux qui est devenu extrêmement agressif une fois en possession des clés. Toutes les excuses étaient bonnes pour ne pas payer son loyer et quand le stock d'excuses était épuisé, les insultes et autres menaces arrivaient. Il a fini par abandonner les lieux. Procédure couteuse en justice de paix avec avocat, locataire devenu insolvable, je n'aurai jamais le moindre euro… Bref, une leçon de vie.
Ne prenez pas la chose trop à cœur, vous n'en dormirez plus! Restez droit dans vos bottes, dans le cadre légal et laissez les s'énerver. Je vous conseille de ne céder en rien, s'ils ont des problèmes d'argent, ils n'avaient qu'a anticiper et vous prévenir. Pour ma part, je ne leur ferait pas le "cadeau" de libérer la garantie locative tant qu'un engagement ferme n'a pas été conclu.
2 personnes aiment ce message9 novembre 2020 à 10 h 31 min en réponse à : Ces annonces périmées qui squattent les sites de ventes #1054289BThadium
MembreJe partage votre avis sur l'impression d'un certain manque de gestion que cette pratique provoque.
Lors d'un contact avec un agent particulièrement insistant pour la vente d'un bien, je lui ai posé la question de manière assez frontale. Après la réaction outrée suite à mon audace, la réponse a été simple: "Mais pour prouver que je travaille, moi!".
Moi, je ne travaille pas alors?!? Je n'écris pas sur le forum PIM depuis le travail alors? ] 😀
21 octobre 2020 à 8 h 59 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047413BThadium
Membrelibra a écrit :grmff a écrit :5. Chaque partie reste avec ses propres dépens.Non car cela signifie que les frais d'expulsion sont à charge du bailleur.
Si le locataire ne commet pas de faute au regard de l'accord, il n'y aura aucun frais d'expulsion, il partira de lui même.
Sinon, c'est la seconde partie de la proposition de Grmff qui prends le relais :Grmff a écrit :A défaut pour le locataire de respecter les conditions, le bail sera réputé rompu unilatéralement et fautivement par le locataire. Les clauses suivantes seront alors appliquées:
[…]
5. Tous les dépens sont mis à charge du locataire.A moins qu'un morceau de la logique ne m'échappe 😮
BThadium
MembreMerci pour vos différentes réponses.
Au final, j'ai pu obtenir quelques informations supplémentaires.
Le formulaire en ligne est assez clair, la FAQ du SPF mériterait de l'être autant…BThadium
MembrePetit up du sujet:
J'ai (enfin) eu 15 minutes à passer sur myminfin pour tenter d'obtenir quelques infos. J'ai l'impression que nous avons encore un cas du serpent qui se mord la queue:
SPF a écrit :Pour obtenir les coordonnées d’un propriétaire auprès du SPF Finances en tant que particulier, vous pouvez :1) demander un extrait cadastral (This hyperlink opens a new window) via MyMinfin (link is external) ou sur papier. Vous devez motiver cette demande par un motif légitime. Les possibles motifs légitimes (troubles de voisinage ou la préparation d’un dossier d’urbanisme par exemple) sont énumérés dans l’article 36 de l’Arrêté royale du 30.07.2018 (link is external). […]
Source: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/donn%C3%A9es-du-propri%C3%A9taire
Et pour compléter la demande:
SPF a écrit :Pour obtenir des informations cadastrales sur une parcelle dont vous n’êtes pas le propriétaire, vous devez disposer du n° de registre national (parcelle d’une personne physique) ou du n° BCE (parcelle d’une personne morale) sauf si votre qualité vous y autorise, notamment dans le cadre d’enquête judiciaire, de recouvrement de dettes, de droits de chasse, ou d’une mission d’un organisme public.Ai-je loupé une information?
Auriez-vous une autre bonne idée à partager?BThadium
Membregrmff a écrit :Une société s'est illégalement domiciliée dans un de mes locaux professionnels.Question idiote: Comment peut-on illégalement domicilier une société dans un local?
Pas de contrôle des personnes morales équivalent au contrôle de l'agent de quartier pour les personnes privées?Je vais devoir trouver une solution pour les manons 😉
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