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Brolskoff

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17 sujets de 1 à 17 (sur un total de 17)
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  • en réponse à : Prorogation pour raisons exceptionnelles #1005302
    Brolskoff
    Membre
    grmff a écrit :
    . Les proprios (futur et et futur) craignent que tu t'incrustes. Pourquoi? Problème de payement du loyer?

    Le propriétaire est évidemment au courant de ma situation précaire.
    Lorsqu'il y a eu retard de payement d e loyer, un dialogue a toujours été établi et un plan de rattrapage suivi. Cela a hélas été les cas en 2013. Depuis novembre 2013 jusque avril 2014, le retard a été rattrapé. Reste le problème des charges locatives "CPAS" qui sont payées par le CPAS bien après la date à laquelle elles sont sensées être payées par le bail: c'est pourquoi je proposais d'utiliser une partie de la garantie locative, qui est de trois mois alors que théoriquement elle ne devrait être que de deux mois.

    Donc, si le propriétaire a des inquiétudes à ce sujet, je crois qu'il se rend compte que des biens semblables au sien sont vraiment très rares, et que j'aurai donc des difficultés à trouver de semblables.

    Rares sont les rez-de-chaussée avec cour ou jardin. plus rares en studios avec salle de bains et cuisine équipée. Et beaucoup plus rares avec garage. Pour des raisons de santé je dois faire de la marche ou du vélo. Je dispose de plusieurs vélos. Un garage avec appartement à l'étage pourrait convenir s'il y a au moins une chambre. Mais à Bruxelles, c'est hors de mes possibilités.
    Un petit détail qui ne simplifie pas les choses: je m'occupe de trois chats (enfin, c'est plutôt eux qui m'ont choisi 😉 ) , le jardin nous simplifie donc la vie à tous. A 4 dans un studio en étage, ce serait invivable.

    Reste bien entendu la solution du logement social… qui vient de tomber à l'eau, pour une durée de 6-7 ans, sans même de garantie de trouver un logement adéquat.

    en réponse à : Prorogation pour raisons exceptionnelles #1005301
    Brolskoff
    Membre
    GT a écrit :

    merci beaucoup pour ces infos très complètes et très précises

    en réponse à : Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS #1005292
    Brolskoff
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    grmff a écrit :
    Alors, c'est juste une question de phrasé dans votre accord de fin de bail. Vous pouvez aussi postposer cet accord afin de récupérer les sous…
    Plusieurs de mes locataires m'ont déjà signalé qu'avec une citation en justice de paix, le Cpas avait tendance à accélérer les accords afin que l'allocataire puisse garder son logement.

    Oui, mais d'après ce que j'ai compris, les crédits alloués à ce genre d'intervention sont épuisés, et les décisions reportées au début de l'exercice suivant (expérience de fin 2012 et fin 2013). Leur forcer la main pour accélérer, à cette période de l'année, risque d'entraîner une réponse négative, alors qu'elle serait positive un mois plus tard.

    en réponse à : Prorogation pour raisons exceptionnelles #1005299
    Brolskoff
    Membre
    grmff a écrit :
    Je suis assez d'accord avec Pim. C'est compliqué.

    Citation :Je devrais quitter les lieux le 31 décembre à minuit, et entrer dans les nouveaux lieux au 1er janvier.
    C'est le cas de tout le monde. A chaque changement de locataire, je me retrouve avec le même questionnement. Il n'est jamais arrivé de ne pas avoir une solution. L'un déménage plus tôt, ou l'autre plus tard.

    Le plus important, c'est de savoir comment contourner les problèmes pour chacun:
    1. quand doit avoir lieu l'abattage? (A mon avis, selon ta description, impossible d'abattre et d'évacuer si le studio est encore occupé)
    2. quand doit avoir lieu l'acte d'achat?
    3. as-tu trouvé un studio? Ou pas encore?
    4. Pourquoi Bruxelles où les prix sont le triple de Charleroi et le double du reste de la Belgique? Ta vie ne serait-elle pas plus simple avec un loyer de 300€ plutôt que de 650? A Charleroi, j'ai un appart 3 chambres de 100m2 à 620€ à louer… (hors des charges communes – mais pas de charges de syndic…) – mes studios sont plutôt à 380€+charges. Demande à Bé…
    5. Que va faire le nouveau proprio? Occuper lui-même? Relouer? Ne peux-tu relouer ce studio après avoir été habiter quelque part pendant les travaux?
    6. Les proprios (futur et et futur) craignent que tu t'incrustes. Pourquoi? Problème de payement du loyer?
    Bref, des pistes à explorer et des solutions à apporter.

    Je n'ai plus de contact avec l'éventuel futur propriétaire. L'actuel veut revendre à quelqu'un de sa famille, et le fils viendrait y habiter.
    Pour l'abattage de l'arbre, j'ai une solution en passant par le toit d'un garage, à l'arrière de mon jardin. Je connais quelqu'un qui m'y donnera accès.
    Pour cet abattage, j'ai l'impression qu'aucune démarche n'a été entreprise.
    J'ignore si le compromis a été signé. Fin septembre, un expert est passé pour l'établissement du PEB.
    Je ne trouve pas de studio, en rez-de-chaussée, avec garage, et cuisine et SDB équipée. J'occupais ce genre de bien il y a 20 ans (1995). Il a été vendu. J'ai dû quitter parce que le nouveau propriétaire voulait y habiter. J'ai cherché un an (de septembre 1994 à octobre 1995). J'ai trouvé ce studio en passant devant: aucune annonce n'avait été placée pour le louer.
    Je cherche également dans la région des collines (Ath, Lessines, Enghien etc…)

    Le problème est que pour déménager, je peux bénéficier de l'aide d'amis et d'une camionnette. Mais évidemment pas le 31 décembre!!!
    J'ai loué un garage pour y entreposer un maximum. Pour déménager ensuite quelques grosses pièces (frigos…) en un jour. Mais le propriétaire du garage me demande maintenant de le vider: ils veulent faire de travaux de toiture.
    De plus, je devais avoir droit à un logement social. Mais la société n'a pas noté mon changement d'adresse précédent, mon dossier a été supprimé, j'ai dû réintroduire ma demande. Je cherche aussi du côté des AIS.

    Bref, les jours passent et les difficultés s'accumulent.

    en réponse à : Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS #1005290
    Brolskoff
    Membre
    grmff a écrit :
    …Si pas exprimés, ils ne vous donneront pas la solution.
    Si exprimé mais pas dans la bonne case, ils diront "non" sans dire ce qu'il faut faire pour qu'il y ait un "oui"…

    Pas de problème de ce côté: mes demandes ont été acceptées deux années de suite.

    Le problème est que l'avocat du propriétaire veut récupérer ce montant sur la garantie locative alors que le propriétaire est au courant de la procédure engagé au cpas, et, dans un mail de fin août, a simplement demandé de le tenir au courant. ce qui a été fait. Si ce montant est récupéré sur la garantie locative, le cpas n'interviendra plus, puisque montant payé.

    en réponse à : Frais de banque, de gérance et administratifs #1005260
    Brolskoff
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    PIM a écrit :
    brolskoff a écrit :Il me semble qu'en matière d'indexation, en cas d'erreur du propriétaire, on ne peut remonter que 5 ans en arrière. Je suppose qu'il en est de même pour les charges?
    Délais de prescription:
    indexation loyer: 5 ans
    charges: 10 ans
    GT a écrit :J'éprouve des difficultés à comprendre le lien entre les difficultés rencontrées par l'intervenant et l'art. 5 ter introduit dans le code civil par l'art. 2 de la loi du 18 juin 2009.
    Je partage votre perplexité, GT

    Un avocat semblait sûr de lui en citant cet article. Je rejoins pourtant votre avis: cet article ne semble concerner que la mise en location, et non les charges locatives. Mais le texte parle pourtant de "location" et non "mise en location". Il me semble donc préférable de ne pas y faire référence, à moins que l'avocat ne puisse donner des références de jurisprudence.qui relient cet article de loi aux charges administratives et de gérance.

    en réponse à : Frais de banque, de gérance et administratifs #1005257
    Brolskoff
    Membre
    panchito a écrit :
    …Mais quelle est votre question alors?
    Si vous n'avez pas la clause en question, c'est le bailleur qui vous fait cadeau des frais de gérance. Point final.

    Ma question ést:
    Les avis sont divergents, du fait que j'avais payé précédemment ces mêmes frais. Certains me disent que vu un accord implicite, je devrais continuer à payer. d'autres, que je peux contester les montants du dernier relevé et ceux en cours. d'autres que je peux remonter à la loi de 2009. D'autres, que je peux remonter en début de bail.
    Ma question est donc: quelle demande introduire dans ma demande en requête reconventionelle?
    Il me semble qu'en matière d'indexation, en cas d'erreur du propriétaire, on ne peut remonter que 5 ans en arrière. Je suppose qu'il en est de même pour les charges?

    Mon raisonnement est que si on ignore un droit (par ignorance), on doit pouvoir le faire valoir dès le moment où on le découvre.
    Or, avant 2009, ce problème relevait de la jurisprudence. A partir de 2009, la loi a clarifié les obligations, et confirmé la jurisprudence.
    Et je conteste certainement le dernier relevé (2013-2014), ainsi que cette partie des charges en cours (à partir de juillet 2014)

    en réponse à : Prorogation pour raisons exceptionnelles #1005296
    Brolskoff
    Membre
    PIM a écrit :
    …Si l'acquéreur veut l'occuper lui-même, il peut résilier, (pour faire court) moyennant préavis de 6 mois donné dans les 3 mois à dater de l'acte authentique

    C'est bien ce que je voulais dire

    PIM a écrit :
    Ne s'agirait-il pas plutôt de la notification du congé à son échéance normale ?

    c'est bien ce que j'aurais dû dire!

    PIM a écrit :
    …Pour l'abattage de l'arbre: je ne vois pas en quoi cela rendrait l'immeuble inhabitable (les parties découpées pouvant, je suppose, rester dans le jardin, en attendant leur évacuation plus tard)…

    L'évacuation devrait se faire en passant dans le bien loué, petit studio (16m² pour le pièce d'habitation) en rez-de-chaussée. Il semble logique de profiter de ce que le bien n'est pas occupé pour procéder à cette opération. Quant à avoir poussé, le problème aurait dû être résolu il y a une dizaine d'années… à mon entrée. Le (futur éventuel) nouveau propriétaire semble donc tenir à ce que cet abattage soit réalisé avant son occupation. Les racines pénètrent sur plus de trois mètres dans le jardin voisin (et dans le mien également), en surface du sol.. et très probablement aussi sous le sol d'un garage mitoyen. Le mur de ce garage porte d'ailleurs une fissure dont l'arbre est peut-être la source. Il est situé à 80cm de ce mur, et fait 20 mètres de haut. Une grosse racine de plus de 20cm de diamètre part droit vers ce mur. Il dépasse le toit de l'immeuble. Tout arbre de haute tige devrait se trouver à plus de 2 mètres de toute mitoyenneté, suivant les prescriptions légales.

    PIM a écrit :
    .:J'avais demandé une prorogation de 6 mois. J'ai reçu un mois "de grâce".
    demandé et obtenu de qui ? Du bailleur ou déjà en justice ?

    en justice, lors d'un premier passage. Jugement du 05/11, reçu le 05/12 seulement. l'affaire repasse le 10/12 pour les autres requêtes et je pense introduire une demande de requête reconventionnelle.

    en réponse à : Frais de banque, de gérance et administratifs #1005255
    Brolskoff
    Membre
    panchito a écrit :
    …C'est le Syndic qui gère aussi l'évacuation des poubelles des occupants, le déneigement en hiver, le service de nettoyage des communs etc…

    Enfin il fait les décompte de charges et les décomptes eau et chauffage des occupants.
    En quoi le bailleur profiterait-il des services d'un Syndic?

    Les occupants sortent eux-même leurs poubelles, les occupants du rez-de-chaussée sont responsables du déneigement, le service de nettoyage des communs est compté dans un poste séparé: "nettoyage et entretien"


    par contre, le relevé et la ventilation des charges est un travail du ressort du propriétaire. S'il confie ce travail à une tierce personne, cette charge devrait rester sienne, puisqu'il s'agit de ses attributions.

    De plus, le locataire n'a aucun droit de gestion ni de contrôle sur le qualité du travail du syndic, ni sur les montants qu'il demande. Il n'a aucun pouvoir de désignation ou de révocation du syndic.

    L'article 5ter de la loi du 18/6/2009 est claire à ce sujet.
    Il ne peut en être autrement que par une clause écrite dans le bail.
    Le service juridique de Test-Achats ainsi que ses publications vont dans le même sens: une clause écrite et contraire, liée au bail est indispensable.

    Or, je n'en ai aucune.

    en réponse à : Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS #1005288
    Brolskoff
    Membre
    panchito a écrit :
    Un bon conseil, si votre bailleur a pris un avocate, prenez-en aussi!

    J'ai une avocate pro-deo, mais peu active. Je me suis fait aider par un juriste et une avocate qui m'ont conseillé

    en réponse à : Intérêts de la garantie locative #1005283
    Brolskoff
    Membre
    Erico a écrit :
    …moi un loc qui de temps en temps me payerait son loyer en retard,je serais cool et j'essayerais de comprendre sa situation mais alors faudrait pas qu'il vienne m'ennuyer ( et je pèse mes mots ) avec des principes pareils, ça irait vite

    Je vais peut-être vous étonner, mais c'est ce que je pense aussi.
    En fait, ce sont des pistes d'actions possibles qui m'ont été données.
    Mais je pense abandonner cette piste-ci.
    D'autant que les montants en jeu sont minimes, et qu'il y a d'autres problèmes (voir mes autres messages) où les montants ou les conséquences seraient nettement plus préjudiciables 😉

    en réponse à : Frais de banque, de gérance et administratifs #1005253
    Brolskoff
    Membre

    Pour moi, l'article 5 ter rend obligatoire une clause écrite si les frais de gérance sont mis à charge du locataire. Cette clause devrait être dans le bail.
    Soit directement: elle n'y figure pas.
    Soit indirectement, en se référant au règlement de la copropriété: elle n'y figure pas non plus.

    De plus, même si elle y figurait, le locataire doit pouvoir avoir, dans ce cas, connaissance du règlement de copropriété. soit parce qu'il fait partie d'une annexe au bail: ce qui n'est pas le cas. Soit parce qu'il est affiché aux valves de l'immeuble. Ce qui n'est pas le cas non plus.

    Le locataire ne peut donc être tenu par une clause qui doit être impérativement écrite… et qui n'est écrite nulle part.

    Reste à voir si les frais bancaires de gérance sont compris dans cet article.

    Et surtout, puis-je remonter "en arrière" pour contester ces montants?

    en réponse à : Désignation d’un expert à la sortie #1005268
    Brolskoff
    Membre
    grmff a écrit :
    ….Pour t'opposer à cette demande, tu peux venir avec un expert de ton choix devant le juge de paix, avec un tarif. Et demander au juge de sélectionner cet expert-là, ou bien un qui ne coûte pas plus cher.

    Je devrais donc introduire une demande reconventionnelle qui autoriserait un expert désigné de commun accord, et non un expert désigné par le tribunal comme le demande l'avocat du propriétaire. Quitte, en cas de désaccord sur le nom de l'expert, à introduire le désaccord devant le tribunal pour lui demande de trancher entre les "candidats"???

    en réponse à : Intérêts de la garantie locative #1005281
    Brolskoff
    Membre
    Erico a écrit :
    oui, bah payer son loyer en retard, normalement aussi c'est interdit !!!

    Oui, et, de par le contrat de bail, le propriétaire peut manifester son intention de me demander des intérêts. Mais en remontant combien de mois en arrière? Il me semble uniquement les trois derniers mois.
    Or il conserve la garantie de 12 mois * 3 mois de garantie versée soit 36 mois d'intérêt sur la garantie locative.
    Ces 36 mois qu'il n'accorde pas ne sont pas compensés par les 3 mois d'intérêts sur le retard locatif (retard occasionnel d'un mois).

    Les montants des intérêts en jeu sont cependant minimes, vu le faible taux d'intérêt accordé aux dépôts bancaires!
    Mais c'est le principe qui me semble cavalier.

    en réponse à : Prorogation pour raisons exceptionnelles #1005294
    Brolskoff
    Membre
    Himura a écrit :
    La fin de bail pour occupation personnelle ou familiale nécessite un préavis de 6 mois.
    Pas sûr de bien comprendre la question réelle derrière la dernière phrase, mais si ça n'est pas le cas, vous avez droit à ce délai, afin de pouvoir vous retourner.

    Un préavis de 6 mois a été donné dans le délai légal par le propriétaire actuel. Mais le bien est en cours de vente avec probable occupation personnelle du nouveau propriétaire. je suppose que le compromis a été signé. S'il est nécessaire d'avoir libération du bien, le nouveau propriétaire peut donner lui-même un préavis de 6 mois pour occupation personnelle. Le préavis donné par le propriétaire actuel n'est donc pas la seule solution, unique et indispensable, pour libérer le bien.

    De plus, le nouveau propriétaire désire faire abattre un arbre planté à seulement un mètre de la mitoyenneté, et qui, clairement, de par ses racines, menace la stabilité du bâtiment situé à un mètre de lui. Il a convenu que le bien serait inhabitable avant cet abattage, qui nécessiterait le passage par le bien pour évacuer l'arbre dont la hauteur est d'environ 20 mètres. L'abattage de cet arbre nécessite l'accord de la copropriété (il est à sa charge) et l'accord de la commune. Je pourrais donc suggérer de pouvoir entre-temps occuper le bien, ce qui limiterait la perte de revenu locatif des deux propriétaires (l'ancien et le nouveau).
    De plus, je peux œuvrer à des solutions qui permettraient cet abattage tout en restant moi-même dans le bien… en en subissant malgré tout certains inconvénients.

    Je conteste donc la nécessité de libérer d'urgence le bien afin de rendre sa vente possible.
    C'est UN DES motifs pour lesquels je demande une prorogation.

    La loi parle aussi des "grand âge" du locataire: ce qui est imprécis. Dans quelle mesure 70 ans est-il un "grand âge" pour la jurisprudence?

    La jurisprudence parle aussi de difficulté à trouver un logement équivalent au même prix.

    en réponse à : Garantie locative 3 mois sur compte propre #1005264
    Brolskoff
    Membre
    grmff a écrit :
    La garantie doit être versée sur un compte garantie locative, déblocable uniquement par la signature du locataire et du propriétaire, ou par un jugement. C'est la règle de base………

    donc Art.10, §1, alinea 3" Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé" signifie que je peux opter pour un compte de garantie locative, un "compte individualisé" peut-il être le compte courant du propriétaire, un compte sur le quel je n'ai aucun regard? puis-je en citant cet art.10 §1 alinea obliger le propriétaire à verser ce montant sur un compte de garantie locative?

    Comment contrer l'attitude du propriétaire qui présente comme dette un montant qui n'est pas dû au moment du relevé, qui qui POURRAIT être dû dans le futur? peut-il faire libérer la garantie de cette façon, en présupposant un défaut de payement de ma part? je trouve cela à la limite de la procédure vexatoire

    en réponse à : Frais de banque, de gérance et administratifs #1005252
    Brolskoff
    Membre
    grmff a écrit :
    Sinon, pour ajuster le tir, quelques questions, évidemment:
    1. Immeuble à appartement?
    2. Un seul proprio, ou plusieurs et un syndic
    3. Ton bail fait référence à la copropriété?
    4. Le syndic fait une séparation "frais propriétaire / frais locataire"?

    1. oui, immeuble à appartements
    2. plusieurs proprios et syndic
    3. le bail ne fait PAS référence à un règlement de co-propriété, et je ne l'ai pas reçu à la signature du bail. Le bail ne fait PAS référence aux frais de gestion, bancaires…
    4. oui, le syndic fait une répartition et place ces frais indistinctement à charge du locataire, sans tenir compte des spécificité de chaque bail

    l'article 5ter de la loi du 18/06/2009 s'applique-t-il:
    Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble.
    [1 Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention.

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