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7 janvier 2021 à 16 h 15 min en réponse à : Infraction urbanistique (dol) : le vendeur refuse de négocier/régulariser #1055807
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MembreOui évidemment. Après, il nous a quand même remis (par mail) des plans du bien réalisés par un géomètre après la signature du compromis qui ne mentionnent en rien cette infraction et l'annonce originale (sauvegardée) parlait d'une "grand terrasse". A tout le moins, il y a eu de la négligence de sa part de ne pas réellement avoir vérifié la situation urbanistique du bien.
7 janvier 2021 à 16 h 03 min en réponse à : Infraction urbanistique (dol) : le vendeur refuse de négocier/régulariser #1055805bored
MembrePour être plus détaillé, l'agent a insisté en disant que "tout était en ordre avec l'urbanisme, j'ai moi-même vérifié". Il l'a même répété plus d'une fois lors de visites suivantes. Avant que l'on découvre que la division du bien (et donc sa vente) était impossible à cause d'une infraction, justement.
Bref, de toute façon, ce n'est pas une piste que nous envisageons dans un premier temps.
7 janvier 2021 à 14 h 08 min en réponse à : Infraction urbanistique (dol) : le vendeur refuse de négocier/régulariser #1055799bored
MembreBim a écrit :Citation :C'est pour cela que j'ai pris la peine de vous sonder, au cas où quelque chose nous aurait échappé et qui expliquerait qu'il soit si peu enclin à la discussion. C'est cette disproportion qui nous rend sceptique.Certains vendeurs ne connaissent tout simplement pas les implications d'une infraction urbanistique et peuvent même l'avoir commise sans le savoir (même si en principe, nul n'est sensé ignorer la loi). Ils ont dès lors du mal à se voir en défaut en se considérant eux-même comme victimes de leur prise de renseignements bâclée ou inexistante… Il est probable que votre vendeur remette les pieds sur terre lorsqu'il aura contact avec son avocat ou son notaire 🙂
C'est justement parce qu'on a eu l'impression que le vendeur était sincère dans son erreur que nous avons continué de négocier. Mais comme désormais, c'est le silence radio, nous nous mettons à douter des ses intentions.
Je pense que l'agence également en faute mais cela sera à estimer par un avocat j'imagine.Merci pour vos réponses.
7 janvier 2021 à 13 h 58 min en réponse à : Infraction urbanistique (dol) : le vendeur refuse de négocier/régulariser #1055796bored
MembreJ'entends bien et je suis conscient de l'erreur commise dans note chef. On a eu moins eu la chance de s'en rendre compte avant la signature de l'acte, c'est déjà ça.
Après, dans le marché de l'immobilier bruxellois actuel où les biens sont vendus dans l'heure de leur publication (et parfois même avant même d'être publié où que ce soit), n'introduire une offre qu'à chaque fois qu'on a réalisé l'ensemble des vérifications nécessaires, c'est s'assurer de ne jamais réussir à acheter quoi que ce soit.
7 janvier 2021 à 11 h 37 min en réponse à : Infraction urbanistique (dol) : le vendeur refuse de négocier/régulariser #1055795bored
MembreMerci pour vos réponses.
Nous partageons vos analyses et qui nous confortent un peu dans l'incompréhension de l'attitude du vendeur vu que plusieurs clauses dans le compromis pourraient tout du moins le mettre à mal si nous décidons d'entamer des poursuites. Évidemment nous souhaitons éviter d'en arriver mais nous avons du mal à comprendre que le vendeur refuse de rencontrer une proposition pécuniaire intermédiaire qui lui coûterait "que" quelques milliers d'euros (et "que" si l'infraction n'est pas régularisée !) mais en s'exposant ce faisant à des poursuites qui vont lui coûter en frais d'avocat, temps et énergie bien plus que cela. Sans compter l'énorme perte financière potentielle si le jugement n'est pas en sa faveur : clause pénale de 10% + remboursement de tous les frais encourus par la partie lésée (toujours d'après le compromis).
C'est pour cela que j'ai pris la peine de vous sonder, au cas où quelque chose nous aurait échappé et qui expliquerait qu'il soit si peu enclin à la discussion. C'est cette disproportion qui nous rend sceptique.
En tout cas, nous avons pris contact avec un avocat compétent en la matière.
Merci !
7 janvier 2021 à 9 h 11 min en réponse à : Infraction urbanistique (dol) : le vendeur refuse de négocier/régulariser #1055792bored
MembrePIM a écrit :Les renseignements urbanistiques avaient-ils été délivrés et communiqués avant votre offre ?Bonjour, merci pour votre réponse.
Nous avons reçu des plans relatifs au lot/parcelle lors de la signature du compromis mais pas des plans détaillés du bien lui-même; ces plans-là (où l'infraction est visible), nous les avons obtenus par le vendeur lorsque l'infraction a été "découverte" et qu'il fallait analyser la situation.Edit : je me souviens en fait qu'au moment de la signature du compromis, l'agence nous a précisé que les plans détaillés du bien devaient encore être fournis par le géomètre qu'ils avaient mandaté ! Nous avons obtenu ces plans une semaine plus tard. Sur ces plans-là de toute façon, pas de trace de l'infraction non plus.
6 janvier 2021 à 21 h 36 min en réponse à : Infraction urbanistique (dol) : le vendeur refuse de négocier/régulariser #1055789bored
MembreNon mais j'ai bien compris que ces articles ne parlent exactement de la même situation mais j'entendais juste montrer que les choses semblent plus nuancées que "une fois le compromis signé, vous n'avez plus aucun recours jamais".
L'agent lors de notre visite a bien indiqué aussi qu'il n'y avait aucune infraction urbanistique et qu'il l'avait lui-même vérifié.Par ailleurs, notre notaire nous a bien indiqué que le vendeur ne pouvait nous obliger à acheter le bien en l'état puisque cette infraction n'est pas mentionnée dans le compromis. C'est bien qu'à un certain degré, le vendeur a commis une faute.
6 janvier 2021 à 21 h 02 min en réponse à : Infraction urbanistique (dol) : le vendeur refuse de négocier/régulariser #1055787bored
MembreBonsoir,
Merci pour votre réponse.
Pourtant, sur ce site même (https://www.pim.be/silence-infractions-urbanistiques-dol/ ou encore https://www.pim.be/le-silence-est-un-dol/), on peut notamment lire :
L’acte de vente ne comportait aucune mention de l’existence des permis de lotir et de bâtir relatifs au bien, et aucun élément du dossier ne permettait de penser que l’acquéreur avait été informé avant ou lors de la vente de la situation urbanistique du bien.
La Cour précise que le silence du vendeur quant à la situation urbanistique du bien, non seulement en qualité de vendeur normalement loyal, prudent et avisé, mais aussi comme vendeur d’un bien immobilier sur lequel pèse une obligation légale d’information, constitue une réticence dolosive.Je ne dis pas que ces conclusions seront tirées par un juge dans notre cas (on voudrait éviter d'en arriver là !) mais cela montre a minima que le silence sur une infraction urbanistique a bien pu mener à l'annulation de ventes par le passé. Et dans ce cas, je reprécise qu'aucun acte n'a été signé à ce stade, uniquement un compromis dans lequel le vendeur certifie noir sur blanc ne pas reconnaitre d'infraction urbanistique au bien (alors qu'il a lui-même commis l'infraction).
Je suis bien conscient que nous aurions du mener ces recherches urbanistiques en amont (même si dans ce cas, nous les avons quand même faites avant que la vente ait lieue, contrairement aux exemples des articles ci-dessus) mais j'ai quand même du mal à croire que le vendeur ne s'expose à rien en refusant de négocier pour trouver une solution adéquate pour les deux parties.
25 août 2020 à 15 h 19 min en réponse à : Acte de vente impossible suite à une infraction urbanistique : conséquences ? #1051724bored
MembreOui j'imaginais bien que leur forum n'allait pas me donner la solution clé en main… 😀
Mais rien que cette réponse me suffit, car notre notaire n'est pas très aidant et pas très pro-actif par rapport aux pistes de solution possibles; je vais donc chercher les conseils d'un avocat… 🙂Merci !
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