Blankhass
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15 avril 2024 à 18 h 23 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079729
Blankhass
MembreBonjour à tous,
Merci pour tous vos messages, je ne m'attendais pas à un tel engoument pour ma question mais j'apprécie l'effort et les précisions que vous mettez dans vos réponses. Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions mais gardez en tête que je suis un syndic bénévole d'une copropriété, avec une organisation complexe certes…, seulement depuis un an pour 'remettre sur les rails' une gestion catastrophique faite par trois syndics professionels avant moi. Ces syndics pros n'ont jamais évoqué ces associations partielles et une gestion distincte chaque ACP. J'ignore si cette discussion eue lieue par le passé lorsque je n'étais pas encore co-propriétaire dans cette résidence. Un seul syndic (de l'ACP principal) a été désigné et seul des AG, tenue des comptes, contrats etc…, ont été fait via l'ACP principale.
Pour le numéro des ACPs principale et partielles, on parle bien de numéro d'entreprise et pas de numéro de TVA, c'est une erreur de mon coté.
GT a écrit :Blankhass a écrit :Bonjour bg1000, En effet, en parallèle de mon message précédent je regardais cette fameuse annexe. Je ne n'ai que sous format papier donc j'ai pris des photos que j'ai téléchargé ci dessous.https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/a4749e002de0cc09a74b45ebee556ea7.png
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/2e9b57e3dd0e85803129b5519dabad66.png
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/6178f1945c76a06845bb233d92235ef9.pngJ'espère que cela vous aide, de mon côté cela me conforte dans ma position que les frais liés au lofts devront être payé que par les lofts WO0.2 et WO0.3.
Blankhass
Ce que vous fournissez est la quote-part calculée de chaque partie privative ( lots, appartements, parkings dans les parties communes générales de l'association principale.
Pour l'association partielle " Lofts" et les autres associations partielles existe probablement un tableau des quotes-parts calculées concernant chaque partie privative ( lofts, appartements, emplacements de parkings) dans les parties communes particulières de chaque association partielle.
C'est correct. Il n'existe pas, à ma connaissace, une table similaire pour chaque association partielle avec les quotes-parts calculées concernant chaque partie privative ( lofts, appartements, emplacements de parkings) dans les parties communes particulières. J'ai naïvement pensé que la répartition des parties privatives dans chaque association partielle est la-même au pro-rata que la répartition dans les quotités des parties privatives de l'association principale.
GT a écrit :Blankhass a écrit :Merci pour vos retours,Après vérifications, les 4 ACPs (1 principale et les 3 partielles) possèdent un numéro de TVA différent et sont inscrites au registre des entreprises. Dans la pratique nous avons fait des assemblées générales seulement pour l'ACP principale.
Cette situation est de nature à créer une insécurité juridique.
Avez-vous été choisi en qualité de syndic de l'association principale mais aussi en qualité de syndic des 3 associations partielles ?
@GT et Yves Van ErmenGT a écrit :Blankhass a écrit :Merci pour vos retours,Après vérifications, les 4 ACPs (1 principale et les 3 partielles) possèdent un numéro d'entreprise différent et sont inscrites au registre des entreprises. Dans la pratique nous avons fait des assemblées générales seulement pour l'ACP principale.
Cette situation est de nature à créer une insécurité juridique.
Avez-vous été choisi en qualité de syndic de l'association principale mais aussi en qualité de syndic des 3 associations partielles ?J'ai été choisi et élu en qualité de Syndic bénévole de l'association principale et y a, à ma connaissance, un seul acte de base pour l'ACP principale (que je copie ici) qui represnd les Acte de Base de l'association partielle "Aparts", "Basement" et "Lofts" respectivement dans les Titres II, Titres III et Titre IV.
Notre acte de base de l'ACP décrit :
a) Régime de copropriété L'immeuble ci-après décrit est placé sous le régime de copropriété et d'indivision forcée, conformément à la loi et plus précisément par application des articles 577-3 à 577-14 du Code civil.
L’immeuble dans sa globalité comprend au moins vingt lots privatifs, ceci implique qu’un conseil de copropriété est obligatoire.
Conformément à l’article 577-3 alinéa 4 du Code civil, le comparant nous déclare que le présent acte prévoit la création de trois associations partielles disposant de la personnalité juridique, plus amplement décrites ci-après.
L’association principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les
éléments qui relèvent de la gestion commune de l’ensemble immobilier. Elle dispose en conséquence d’une compétence résiduaire. La propriété de l’ensemble immobilier sera ainsi répartie entre plusieurs personnes par lot, comprenant chacun une partie privative bâtie, une quote-part dans des éléments immobiliers de l’association principale et une quote-part dans des éléments immobiliers de l’association partielle dans laquelle est situé ledit lot privatif.
Dans le but d'opérer cette répartition, le comparant déclare établir les statuts de la copropriété et le règlement d'ordre intérieur de l’association principale et des associations partielles ayant notamment pour objet de décrire l'ensemble immobilier, les parties privatives et communes de chaque association, de fixer la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative sur base du rapport dont question ci-après, de décrire les droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et communes de l’association principale et des associations partielles, de fixer les critères et le mode de calcul de la répartition des charges de chacune des copropriétés, l'administration de l’ensemble immobilier et de régler les détails de la vie en commun.
b) plans et schémas
Le comparant nous a ensuite remis, pour être déposés au rang de nos minutes, les plans du complexe, à savoir :
1.-a un plan dénommé “DO_01 GRONDPLANNEN -1 & +0”;
[…]
Ces plans ont tous été réalisés par XXX
2.- une série de plans colorés déterminant les parties communes de chaque sous-copropriété, dénommés ci-après « les plans colorés » ; ce plan que j'ai envoyé dans mon précédent message
3.- les tableaux des quotes-parts suivantes :
° un tableau des quotes-parts générales de copropriété pour chacun des lots et associations établi sur base d’un rapport motivé dressé par XXX prénommé qui restera ci-annexé après avoir été lu partiellement, commenté, daté et signé par le comparant et nous notaire, pour revêtir la forme authentique à l’instar du présent acte; Tableau que j'ai ajouté dans mon message précédent
° un tableau des quotes-parts des charges communes pour chacune des associations partielles, établi sur base d’un rapport motivé dressé XXX qui restera ci-annexé après avoir été lu partiellement, commenté, daté et signé par le comparant et nous notaire, pour revêtir la forme authentique à l’instar du présent acte; Tableau que je n'ai pas en ma possessionCes plans et rapports demeureront ci-annexés, sans qu'il en résulte une obligation de les transcrire
GT a écrit :Yves Van Ermen a écrit :Autre moyen de le savoir. Avez-vous des actes séparés pour chaque ACP Partielle ? Avez-vous de numéro BCE pour chaque ACP Partielle ?.
Le 8/4/2024, à 11:41:51, Blankhass a repris un extrait de l'acte de base de l'association partielle "Lofts"
TITRE IV.- ACTE DE BASE DE L’ASSOCIATION PARTIELLE « LOFTS »Je suppose que les titres I, II et III sont consacrés aux actes de base de l'association principale , de l'association partielle "Appartements" et de l'association partielle "Parkings".
Le tout ( actes de base de l'association principale et des 3 associations partielles + règlement de copropriété applicable à l'association principale et règlement de copropriété applicable à toutes les associations particulières) acté par le notaire en la forme authentique et formant ensemble les statuts d'un complexe.
A vérifier par Bankhass.
C'est correct. Je viens de voir la 'big picture'. Si j'essaye de résumer pour mon problème initial de nettoyage de façade des lofts, ce n'est pas moi en tant que Syndic de l'ACP principal de gérer cela mais au Syndic de l'ACP partielle Loft de suivre les volontés de co-propriétaires ayant des parts dans l'ACP partielle lofts. Est-ce que je me trompte ?
Blankhass
14 avril 2024 à 17 h 52 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079718Blankhass
MembreBonjour bg1000, En effet, en parallèle de mon message précédent je regardais cette fameuse annexe. Je ne n'ai que sous format papier donc j'ai pris des photos que j'ai téléchargé ci dessous.



J'espère que cela vous aide, de mon côté cela me conforte dans ma position que les frais liés au lofts devront être payé que par les lofts WO0.2 et WO0.3.
Blankhass
14 avril 2024 à 17 h 02 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079721Blankhass
MembreBonjour à tous,
Je suis bien couvert par une assurance RC en tant que syndic bénévole, par contre cette assurance couvre que le sydic relative à l'Assemblée Générale Principale. Comme expliqué plus haut dans la conversation cette copropriété existe depuis dix ans et il n'y a jamais eu d'AG relatif aux ACP partielles. Seules les AG de l'ACP principale était faite.
Pour répondre à GT, j'ai reli avec plus d'attention notre Acte de Base :
CHAPITRE IV.-CHARGES COMMUNES
Article 14.- Critères et modes de calcul de la répartition des charges communes
14.1.- Les charges communes sont divisées en :
– charges communes générales de l’ensemble du complexe immobilier qui incombent à tous les copropriétaires en fonction des quotes-parts qu'ils détiennent dans les parties communesgénérales ;
– charges communes générales qui incombent à tous les copropriétaires en fonction des quotes-parts qu'ils détiennent dans les parties communes de l’association partielle dont ils dépendent.
Elles sont fixées dans le rapport motivé qui restera ci-annexé.
– charges communes particulières, qui incombent aux copropriétaires de chacune des associations partielles en proportion de l'utilité pour chaque lot d'un bien ou service constituant une partie commune donnant lieu à ces charges. Elles sont fixées dans le rapport motivé qui restera ci-annexé.
14.2.- Sont considérées comme charges communes (générales ou particulières) :
a) les frais d'entretien et de réparation des parties communes utilisées par tous les copropriétaires de l’association principale ou d’une association partielle; les charges nées des besoins communs comme les dépenses de l'eau, du gaz et de l'électricité, celles d'entretien et la réparation des parties communes, le salaire du personnel d'entretien ou les frais de la société d'entretien, les frais d'achat, d'entretien et de remplacement du matériel et mobilier commun, poubelles, ustensiles et fournitures nécessaires pour le bon entretien du complexe immobilier ou de l'immeuble ;
[…]
e) les indemnités dues par l’une des copropriétés ;"Article 25 : Paiement des charges communes.
Tous les copropriétaires doivent effectuer le paiement des charges communes générales ou particulières au syndic de l’association des copropriétaires concernée dans les trente jours de la date d'invitation à payer. Le copropriétaire resté en défaut de paiement après le délai
de trente jours encourt de plein droit et sans mise en demeure une indemnité d’un euro par jour de retard à dater de l'expiration dudit terme, sans préjudice de l'exigibilité de tous autres dommages et intérêts. […] "Le document est peut-être clair pour une personne avec l'expertise, mais ma compréhension est que le toit des lofts fait parti des parties commune de l'association partielle des lofts et doit donc être payé par les propriétaires des lofts suivant les quotités de l'ACP partielle lofts.
Bonne soirée
Blankhass
8 avril 2024 à 9 h 41 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079710Blankhass
MembreMerci pour vos retours,
Après vérifications, les 4 ACPs (1 principale et les 3 partielles) possèdent un numéro de TVA différent et sont inscrites au registre des entreprises. Dans la pratique nous avons fait des assemblées générales seulement pour l'ACP principale.
En ce qui concerne l'Acte de Base, je ne sais pas comment le partager de manière efficace et qu'il reste anonyme : mais on a une description des parties communes :
TITRE IV.- ACTE DE BASE DE L’ASSOCIATION PARTIELLE « LOFTS »
a) description des éléments affectés à l'usage des copropriétaires « LOFTS ». Détermination de leur caractère privatif ou commun
1- Sol et sous Sols
….
5.- Murs (revêtements et enduits) Les revêtements et enduits des murs communs à l'intérieur des locaux privatifs sont privatifs ; à l'extérieur, ils
sont communs.
…
8.- Toit Le toit est un élément commun. Il comprend l'armature, le hourdage, le revêtement et tout ce qui concerne l’étanchéité. En font partie intégrante les gouttières et canalisations de décharge des eaux pluviales, de même que les lucarnes si elles sont immédiatement sous le toit.
Au-dessus du toit, l'espace qui domine l'édifice est à usage commun.Mon argumentaire envers ce propriétaire est que ce n'est pas parce que un élément est commun, qu'il doit être payé par tous les propriétaires. Les éléments communs à l'ACP partielle "Lofts" doivent être payés par les propriétaires des lofts. Cela me semble un peu surréaliste qu'un propriétaire d'une place de parking ou d'un appartement dans le bâtiment principal doivent payer pour le loft via l'ACP principale.
J'espère que cela aide.
Blankhass12 décembre 2023 à 17 h 24 min en réponse à : Abattement TVA de 21% à 6% pour travaux après 10 ans d’anciennenté #1077553Blankhass
MembreBonjour a tous.
J'avais bien la même compréhension que GT. Merci a tous. 😀
4 décembre 2023 à 18 h 10 min en réponse à : Abattement TVA de 21% à 6% pour travaux après 10 ans d’anciennenté #1077549Blankhass
MembreBonjour à tous merci pour vos réponses, je comprend donc que dans mon cas de figure le taux de TVA de 6% est applicable.
Bonne soirée,
Blankhass26 novembre 2023 à 18 h 12 min en réponse à : Remboursement Franchise Assurance suite à une effraction des portes de la cave #1077513Blankhass
MembreBonjour grmff, merci pour l'acceuil et votre réponse
Notre compréhension est donc la même. Je met donc la franchise de la réparation de la porte (comprenant huisserie et battant) à la charge des deux propriétaires.
Blankhass
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