Impeccable! J'ai reçu mon numéro d'entreprise.
Encore merci à Fledermaus et Luc.
Pour la région Bruxelloise vous devez vous adresser au "Bureau des Hypothèques" – 54 rue de la Régence à 1000 Bruxelles en mentionnant le N° de Bureau correspondant à votre commune.
Dans votre courrier à eux adressé, référent la demande d'application de l'Art. 577-5 du CC, loi du 02/06/2010 – MB 28/06/2010 , vous devez préciser le nom de la copro, le notaire ayant instrumenté (nom et adresse), la date de création de la copro et ou la date de la transcription à la caisse de conservation des hypothèques.
Huit jours plus tard vous recevrez votre N° d'inscription au BCE (gratuit).
@ +
Cher Fledermau,
Merci pour cette rapide et efficace réponse.
Cela semble trop beau que pour être vrai!
Je vais donc suivre vos instructions en espérant un résultat positif.
Bien à vous,