J'y cite le cas évoqué ici:
"b) si le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins (sa domiciliation à la commune le prouve), vous pourrez mettre fin au bail pour occupation personnelle, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité. Ce congé doit être notifié au locataire dans un délai de 3 mois à compter de la passation de l'acte authentique."
Merci pour la réponse, j'ai été sur le FAQ mais dans notre cas, ce qui s'y trouve est-il valable car le contrat date d'avant 1991 et vu que le contrat n'a jamais été enregistré, il paraitrait qu'on dépend des anciennes lois. Est ce vrai?