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Bensim16

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  • en réponse à : Résiliation bail d’avant 1991 #975371
    Bensim16
    Membre
    PIM a écrit :
    On se demande parfois à quoi sert notre FAQ…. (comme le relève Grmm et qui donne le lien vers la bonne réponse).

    J'y cite le cas évoqué ici:

    "b) si le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins (sa domiciliation à la commune le prouve), vous pourrez mettre fin au bail pour occupation personnelle, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité. Ce congé doit être notifié au locataire dans un délai de 3 mois à compter de la passation de l'acte authentique."

    Merci pour la réponse, j'ai été sur le FAQ mais dans notre cas, ce qui s'y trouve est-il valable car le contrat date d'avant 1991 et vu que le contrat n'a jamais été enregistré, il paraitrait qu'on dépend des anciennes lois. Est ce vrai?

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