Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Bebert0077

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Trottoir non rétrocédé à la commune, à qui appartient-il ? #1073117
    Bebert0077
    Membre

    Merci pour votre réponse, je vais vérifier cela.
    Bonne soirée

    en réponse à : Trottoir non rétrocédé à la commune, à qui appartient-il ? #1073115
    Bebert0077
    Membre

    La commune m'a envoyé en effet une capture d'une partie du permis de lotir dans lequel il est indiqué : Le lotisseur rétrocèdera gratuitement l'assiette de la voirie (parking et trottoir) mais cela ne figure nulle part dans les documents en ma possession (acte notarié).

    La réponse de la commune était :
    Par conséquent et même si la rétrocession n’a jamais été actée, le trottoir situé entre votre façade avant et la bordure de la zone de parking, fait bien partie du domaine public.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)