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bat3f

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12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)
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    Messages
  • en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991483
    bat3f
    Membre
    grmff a écrit :
    Dans le bail de 9 ans, vous pouvez donner le préavis de 3 mois à tout moment.

    Et l'indemnité ? Est-elle de 3 mois aussi ?
    Merci

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991481
    bat3f
    Membre

    D'accord merci je peux donc biffer la première partie et laisser la deuxième parlant du bail de 9 ans.

    Le bail de 9 ans me faisait un peu peur mais si je comprends bien, il n'a que des avantages pour moi ? Puisque ça signifierai que je puisse résilier le bail quand je veux sans préavis…?

    Surtout si je me réfère au paragraphe concernant la fin anticipée du bail :

    Citation :
    22. FIN ANTICIPEE DU BAIL

    A. Bail d'une durée de 3 ans maximum
    Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix :
    – soit exiger que le preneur reste responsable de l'exécution du bail
    – soit consentir à une résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, et le paiement d'une indemnité de résiliation de 3 mois de loyer.

    B. Bail d'une durée de 9 ans

    Règle générale : Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le 1" jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
    conformément aux dispositions de la loi du 20/02/1991 modifiée par la loi du 13/0411997.

    Pour le bail de 9 ans donc un préavis qui prend cours le 1er du mois suivant même si je le donne en fin de mois et pas d'indemnité de résiliation, aucune ?

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991477
    bat3f
    Membre

    Super 🙂
    Merci pour toute cette aide très précieuse ! Je vais probablement signer le bail mercredi donc il me reste peu de temps et je préfère poser un maximum de questions et avoir un maximum d'avis sur la chose, ne voulant pas me retrouver dans une situation délicate par la suite.

    J'ai donc contacté le bailleur et demandé d'inscrire dans le bail que l'électricité est bien incluse dans le loyer (pour consommation normale) et il m'a répondu que c'était traité au paragraphe 8 point C , comme je le pensais dès le départ.
    Cependant il accepterait de le modifier, je vais donc aller dans ce sens.

    Aussi, une modalité attire mon attention… la voici :

    Citation :
    Modalité facultative

    Attention : cette modalité est d'application si elle n'est pas biffée.

    Pour un bail d'une durée égale ou inférieure à 18 mois

    A défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit pour une durée d’un an et aux mêmes conditions par l’envoi d’un courrier

    A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant l'échéance du bail ou de sa prorogation, ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son
    entrée en vigueur.

    Dois-je la biffer ? Car mon bail est un bail de 12mois mais je compte l'occuper plus si aucun soucis d'ici là.

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991473
    bat3f
    Membre

    Merci pour toutes ces informations !

    Je vais donc laisser le bailleur enregistrer le bail comme décrit dans le contrat, si ce n'est pas fait je le ferai par e-mail au format PDF comme décrit dans la FAQ (vu que je n'aurai qu'une copie, je la scannerai).

    Mais comment puis-je savoir si le bail a bien été enregistré ? Qui contacter pour avoir cette information ?

    Pour ce qui est des ~350€ d'enregistrement; si je me souviens bien, c'est un pourcentage (environ 2% ?)calculé sur le montant total du nombre de mois (ou années) multipliés au montant du loyer. Sur un bail commercial de 9ans ça grimpait pas mal :/

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991468
    bat3f
    Membre
    panchito a écrit :
    Si le bail n'est pas enregistré (mais votre bailleur a l'obligation légale de le faire si et seulement si bail de résidence principale; c'est gratuit), il n'aura pas de date certaine.

    Si vous voulez être sur que vos droits soient protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien, vous pouvez aussi l'enregistrer vous-même.

    Est-ce gratuit même si c'est moi qui l'enregistre ? C'est un bail pour un studio (bien privé) en résidence principale (je vais m'y domicilier).

    Et si nous l'enregistrions tous les deux ?

    En effet, j'ai déjà eu un bail commercial et j'ai du payer environ 350€ d'enregistrement si mes souvenirs sont bons…

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991466
    bat3f
    Membre

    Ah ces taxes là, d'accord ! Je pensais plutôt au précompte immobilier etc… merci pour ces réponses 🙂

    J'ai (encore) une voire plusieurs questions.. disons une pour l'instant ! ^^
    Quant à l'enregistrement du bail, il est noté dans mon contrat que c'est à charge du bailleur, que pourrait-il se passer si il ne l'enregistre pas?
    J'ai entendu que beaucoup de bailleurs ne l'enregistrent pas dans leur intérêt… est-ce que je perds toute "protection" si le bail n'est pas enregistré ?

    Merci

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991463
    bat3f
    Membre

    Bonjour,

    Pouvez-vous m'éclairer sur ce point-ci du bail ? Est-ce normal ?

    14. IMPOTS

    A l'exception du précompte immobilier, tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique devront être payés par le preneur proportionnellement à la durée de son occupation.

    Merci !

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991462
    bat3f
    Membre
    grmff a écrit :
    Votre proprio a un bail mal foutu, et fait des choses illégales concernant la garantie.

    Au moins, vous savez où vous mettez les pieds si vous signez votre bail…

    En fait c 'est assez paradoxal car il cite les textes de loi juste avant pour ensuite noter "Ici le bailleur versera la somme de deux mois de loyer sur le numéro de compte suivante : IBAN: xxxxxxxx,"

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991460
    bat3f
    Membre
    rexou a écrit :
    Je pense comme vous. Le bailleur pourrait aussi avoir ouvert les compteurs au nom d'une société… et déduire les frais de consommation, ainsi que la TVA. D'un autre côté, si plusieurs utilisateurs se partagent un compteur, il est totalement impossible de quantifier VOTRE consommation. Les termes "utilisation normale" ne peuvent qu'exclure un usage intensif d'ordre professionnel -comme l'exemple que je citais- et inciter le locataire à ne pas abuser. Mais difficile d'exiger un supplément à défaut de faire la preuve d'excès manifestes de votre part.

    Mais bien sur, il faut mentionner clairement que l'électricité est incluse dans le loyer (pour un usage normal, si cela peut rassurer votre bailleur) 😉

    Merci pour vos réponses, je vais faire la demande de mise à jour du bail de suite.

    Aussi, je viens de constater dans le bail que pour le paragraphe concernant la garantie locative, il y est noté : "Ici le bailleur versera la somme de deux mois de loyer sur le numéro de compte suivante : IBAN: xxxxxxxx,"
    est-ce légal ? Ne dois-je pas ouvrir un compte bloqué à mon nom dans mon organisme bancaire ?

    Je n'ai pour l'instant eu que des kots et c'est la première fois que je vais louer mon propre studio avec domiciliation donc excusez-moi si je pose parfois des questions peu pertinentes..

    Merci

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991458
    bat3f
    Membre
    rexou a écrit :
    Pour ce qui est de votre bail, il est évident qu'il faut biffer la mention inutile. Le texte est standard et conçu de manière à offrir un choix miltiple. Donc, choisir entre forfait ou provision. Et si provision, indiquer sur quelle base se calcule la consommation d'eau. ce que Grmf a voulu écrire, c'est sur quelle base sera faite la répartition entre les différents utilisateurs.

    Pour l'électricité, pareil. Soit c'est un forfait pur et simple, soit c'est une provision à valoir sur… Préciser sur quoi. Ou un forfait pour une consommation ne dépassant pas XXX euros… ce qui ne peut se concevoir que si vous êtes l'unique utilisateur du compteur. Si plusieurs utilisateurs, comment mesurer la (l'a)normalité de VOTRE consommation ? A mon sens, en cas de litige au niveau de la consommation, le bailleur ne pourra pas établir que VOUS êtes responsable d'un excès de consommation et une demande de supplément ne sera à priori pas recevable. Sauf si par exemple vous faites à temps plein du repassage à domicile à plusieurs personnes… et qu'il peut l'établir. Mais si le but est d'éviter un possible litige ultérieur, tenez-vous en au forfait simple ou pour rassurer votre bailleur, s'il insiste, avec un plafond (suffisant) annuel. Et là encore, ce sera alors à lui de prouver que VOUS êtes responsable du dépassement. (sauf s'il est assez malin pour indiquer que ce plafond correspond à XX% de la facture totale, ce qui reste encore discutable…)

    Le (1) ne correspond pas à un "biffer la mention inutile" , il ne correspond à rien du tout en réalité.. il doit y avoir un oubli mais effectivement ça coule de source.

    Je comprends mieux.
    En tout cas, pour l'instant j'ai beau relire le bail je ne trouve nulle part une phrase qui stipule que l'électricité est incluse dans le montant du loyer.

    Il faut donc obligatoirement que je lui demander de l'ajouter.

    Le seul point qui me laissait croire à ça était celui-ci :

    Citation :
    C. S'il n'existe pas de compteurs individuels de chauffage, de distribution d'eau chaude, d'électricité, d'eau de ville et de gaz, le preneur interviendra :
    – dans le coût de l'eau de ville à raison de……………………………………………………….20 €

    Je pense que les compteurs ne sont pas séparés car pourquoi remplir ce point alors ? et quel avantage aurait un bailleur, si il possède des compteurs séparés, d'inclure les frais d'électricité de son locataire dans le loyer sachant qu'il se chauffera en plus à l'électricité ?

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991455
    bat3f
    Membre

    Merci pour votre réponse rexou.

    En effet, si les compteurs ne sont pas séparés, il est difficile de déterminer quelle est ma part de consommation et voire impossible de la prouver..
    Dans ce sens, si aucunes données quand à la normalité de la consommation ou le seuil maximal soient notifiées, est-ce que le bailleur aura le droit de me demander un supplément ? Est-ce recevable sachant qu'il n'y a pas de références dans le bail quant à cette "consommation électrique normale" ?

    grmff a écrit :
    Pour ce qui est de l'eau, il faut préciser si c'est forfaitaire ou non. Et si non, comment est faite la division.

    Que voulez-vous dire par "comment est faite la division" ?

    Effectivement, le contrat de bail est assez "flou", comme un modèle copié/collé du web qui propose différentes possibilités pour toucher un maximum de configurations immobilières…

    Notamment par exemple dans cette phrase:

    Ce montant est destiné à servir d'acompte/provision ou de règlement forfaitaire(1) pour les charges privatives et/ou communes qui lui sont imputées selon les règles définies aux articles 8 et 9

    En effet; c'est un forfait et c'est privatif. Il n'y a pas de charges communes pour ce studio.
    Peut-être qu'il faudrait entourer ou biffer les mentions utiles ou inutiles lors de la signature du bail.. ?

    Merci.

    en réponse à : Besoin d’avis sur mon contrat de bail. #991452
    bat3f
    Membre

    Merci pour votre réponse.

    Je ne sais pas si le compteur est séparé ou non, je n'y ai pas eu accès.

    Aussi, le studio n'est pas équipé de chauffage, il faudra que je me chauffe à l'électricité au chauffage d'appoint ce qui, à mon sens, augmentera considérablement ma consommation d'électricité surtout en période hivernale.

    Que faut-il que je fasse dans ce cas?
    Que je demande d'écrire noir sur blanc que l'électricité est incluse dans le loyer sans fixer un montant mais simplement en disant "pour une utilisation normale comprenant aussi le chauffage" ?

    Merci.

    PIM a écrit :
    – le bail doit refléter ce qui est convenu entre parties. Si l'électricité ne fait pas l'objet d'un compteur séparé, ni d'une souscription par le preneur auprès de la compagnie distributrice et qu'il est inclus dans le loyer, il faut le rédiger dans ce sens.

    – la garantie locative, pour les baux de résidence principale, est établie sur base des loyers hors charges.

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