Aurelie888
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2 janvier 2016 à 11 h 38 min en réponse à : Utilisation des communs avant réception provisoire de ceux-ci =réception tacite? #1012401
Aurelie888
MembreUn grand merci pour ces informations!
2 janvier 2016 à 9 h 25 min en réponse à : Utilisation des communs avant réception provisoire de ceux-ci =réception tacite? #1012399Aurelie888
MembreGT a écrit :luc a écrit :Aurelie888 a écrit :Le promoteur a déclaré qu'il accepterait les réceptions provisoires et entrées en jouissance d'appartements avant la/les réception(s) provisoires des communs.C'est exclusivement dans son intérêt.
Chronologie normale:
- 1ère AG avec nomination du syndic indépendant du promoteur, ….
- réception provisoire des communs
- réception provisoire de la partie privative
Ci-dessous l'avis de Lorette ROUSSEAU, notaire, maître de conférences invitée à l'UCL
"S'agissant des immeubles à appartements , la réception définitive des parties privatives ne peut intervenir qu'après celle des parties communes, en ce compris des accès, et de manière à ce qu'une habitabilité normale soit assurée pour l'ensemble des acquéreurs.
Cette règle ne concerne que la réception définitive.
La réception provisoire des parties privatives peut dès lors intervenir avant celle des parties communes.
(…) il est habituel que les propriétaires des appartements occupent ceux-ci avant l'achèvement des travaux de finition des éléments communs (…)."Source : L. ROUSSEAU, « Les spécificités de la réception dans le cadre de la loi Breyne », Res. Iur. Imm., 2013/3-4, p. 178)
C'est en effet ce que j'ai lu sur le net. Mais dans ce cas, est-ce que utilisation du bien (ici les communs) équivaut à réception provisoire tacite de celui? Est-ce que quelqu'un a la réponse à ceci? (ainsi qu'aux autres questions de mon message originel, dans le cas où utilisation n'entraînerait pas automatiquement réception provisoire tacite). Si j'ai bien compris, tous les problèmes visibles (aux yeux d'un expert) doivent être signalés lors de la réception provisoire, sans quoi plus de recours possible. La réception définitive, elle, d'un côté vérifie si les problèmes visbles listés lors de la réception provisoire ont été résolus, et de l'autre, si les vices cachés découverts entre la réception provisoire et la définitive l'ont également été.
Merci d'avance pour votre aide!
1 janvier 2016 à 14 h 25 min en réponse à : Utilisation des communs avant réception provisoire de ceux-ci =réception tacite? #1012397Aurelie888
Membreluc a écrit :Aurelie888 a écrit :Le promoteur a déclaré qu'il accepterait les réceptions provisoires et entrées en jouissance d'appartements avant la/les réception(s) provisoires des communs.C'est exclusivement dans son intérêt.
Chronologie normale:
- 1ère AG avec nomination du syndic indépendant du promoteur, ….
- réception provisoire des communs
- réception provisoire de la partie privative
C'est ce qui me semble également logique. Et je perçois le "cadeau empoisonné".
Par contre, d'autres copropriétaires qui en perçoivent moins l'importance, et peut-être simplement plus pressés de rentrer (je peux tout à fait concevoir que pour certains, un crédit-pont (ou tout au moins un paiement double prêt hypothécaire + loyer dans l'attente de la fin de la construction) ne soit pas tenable plus que X mois) pourraient accepter de ne pas faire les choses dans cet ordre-là.
Dans ce cas, quels sont les recours/moyens de se protéger possibles?
21 décembre 2015 à 20 h 44 min en réponse à : Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf – de 78 unités) #1012270Aurelie888
MembreMerci à tous pour votre aide.
Pour vous donner un petit feedback: j'ai obtenu 2 offres de syndics bilingues qui ont de plus accepté de venir se présenter à l'AG de ce soir. J'en ai informé le promoteur. Celui-ci a décidé au dernier moment que la réunion de ce soir ne serait qu'une réunion d'information et non pas une AG où on allait voter. Apparemment on ferait finalement potentiellement les réceptions provisoires des apparts avant la réception des communs (bizarre mais bon).
La prochaine AG a l'air +/- (je dis +/- car tout ceci était totalement désorganisé… Ce sont les copropriétaires eux-mêmes qui ont du venir avec une prochaine date d'AG) fixée le 12/01.
Bonne soirée,
Aurelie
21 décembre 2015 à 13 h 14 min en réponse à : Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf – de 78 unités) #1012266Aurelie888
MembreGT a écrit :Aurelie888 a écrit :Seule manière d'éviter une élection "par défaut" du syndic du promoteur, c'est d'en trouver un autre avec un projet de contrat pour ce soir. Chaud chaud.. Si vous avez de bons syndics à conseiller, idéalement bilingues (et de préférence, mais pas obligatoire, du Nord/Ouest de Bruxelles), je suis toute ouïe 😉 (en MP)
J'en ai déjà eu quelques-uns conseillés par des amis que je vais maintenant appeler (le premier qui m'avait été conseillé n'ayant pas de disponibilités pour le moment).Merci encore pour votre aide,
Aurelie
Le complexe immobilier visé par l'acte de base comporte non pas 78 mais 52 appartements ( 36 conventionnés commercialisés par Citydev et 16 non conventionnés commercialisés par Consortium immobilier général) + les emplacements de parking et des caves.
Les offres chiffrées d'un syndic pour la gestion de ce complexe tiendront compte du nombre d'appartement et de parkings (à communiquer aux candidats potentiels + acte de base).
Un candidat syndic sérieux prendra connaissance de l'acte de base avant de faire offre en connaissance de cause.
Chaud, chaud…
Bien remarqué GT! Merci!
En effet l'AG d'aujourd'hui ne concerne que les bâtiments 16 à 22, donc 52 appartements (mais la "un tout peu petit bonne nouvelle"), c'est que pour ces blocs-là, il n'y en a que 9 qui n'ont pas encore été vendus (bon y en a 2 énormes qui comptent double 😉 ), ce qui réduit le poids des voix du promoteur 😉 )Suis encore en train de chercher un syndic mais pas simple de trouver quelque chose pour ce soir..
21 décembre 2015 à 9 h 33 min en réponse à : Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf – de 78 unités) #1012259Aurelie888
Membre@ GT: voici le lien vers la page où l'on peut lire que le promoteur proposera 3 candidatures de syndics bilingues (plus ou moins au milieu de la page):
lien supprimé21 décembre 2015 à 8 h 40 min en réponse à : Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf – de 78 unités) #1012253Aurelie888
MembreMerci pour vos conseils.
Ninifel je ne comprends ps bien ton dernier coneil qui est de mentionner les réserves (et de faire une photo du PV?) lors de la signature de la feuille de présence. Celle-ci a eu au tout début de la réunion, et exprimer mes réserves se ferait plutôt en cours/fin de réunion sur base du déroulement de celle-ci.
J'ai relu l'acte de base hier, et il est mentionné (contrairement au site internet de la ***, avec laquelle j'ai acheté) que le promoteur devait présenter un (et non 3) syndic à la 1ère AG, avec une offre chiffrée bilingue (toujours pas reçue), et que l'on devait IMPERATIVEMENT élire le syndic lors de la 1ère AG. Donc, sauf en cas de vice de procédure, cela me semble mort pour reporter l'élection du syndic à une prochaine échéance.
Cfr lien vers l'acte de base ci-dessous (lire page 191): lien supprimé (PIM)
Seule manière d'éviter une élection "par défaut" du syndic du promoteur, c'est d'en trouver un autre avec un projet de contrat pour ce soir. Chaud chaud.. Si vous avez de bons syndics à conseiller, idéalement bilingues (et de préférence, mais pas obligatoire, du Nord/Ouest de Bruxelles), je suis toute ouïe 😉 (en MP)
J'en ai déjà eu quelques-uns conseillés par des amis que je vais maintenant appeler (le premier qui m'avait été conseillé n'ayant pas de disponibilités pour le moment).Merci encore pour votre aide,
Aurelie
20 décembre 2015 à 19 h 57 min en réponse à : Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf – de 78 unités) #1012250Aurelie888
MembreGT a écrit :Luc, si j'ai bien lu (entre les lignes) Aurelie888, elle emménage dans une nouvelle copropriété non encore pourvue d'un syndic. Son élection est mise à l'ordre du jour de cette AG convoquée, je présume (?), par le promoteur qui présentera un syndic au vote de l'AG. Certains actes de base prévoient aussi la désignation par le promoteur du premier syndic.C'est bien cela.
Petite note: il était prévu que le promoteur présente 3 syndics bilingues au vote de la 1ère AG (qui a lieu demain soir), hors il n'en présente qu'un seul (et même pas bilingue). Je crains donc une entente entre le promoteur et son copain syndic :s
Vu qu' il y aura réception provisoire et définitive des parties communes (et coordination pour finalisation travaux éventuelle) par ce syndic, il pourrait arriver que les intérêts des copropriétaires et ceux du promoteur divergent, et dans ce cas, il est préférable d'avoir un syndic qui est de notre côté plutôt que de celui du promoteur.
Même si j'attends la livraison de mon appart avec impatience, personnellement, je tends plutôt à choisir de protéger mes intérêts quitte à prendre le risque de retarder la livraison si le vote du syndic devait être postposé, mais il faut aussi que les autres copropriétaires me suivent, et comme il y a déjà du retard et que tout le monde est donc pressé de recevoir son appart, c'est pas gagné… D'autant plus que le syndic du promoteur sera à l'AG pour présenter son offre. L'idéal serait que le syndic qu'un ami m'a recommandé puisse produire un projet de contrat et venir présenter son offre demain à l'AG également, je vais le contacter demain à la 1ère heure.
20 décembre 2015 à 10 h 08 min en réponse à : Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf – de 78 unités) #1012247Aurelie888
MembrePIM a écrit :Aurelie888 a écrit :Et en effet, je n'avais pas remarqué que Pim.be était le forum d'un agent immobilier. J'y trouve en tout cas souvent des informations bien utiles!ce n'est pas incompatible 😆
😉 De fait!
Autre question: 2/3 des apparts de la copropriété sont déjà vendus, 1/3 est donc toujours la propriété du promoteur.
Est-ce que ceci signifie que le promoteur vote en tant que "copropriétaire" détenant 1/3 des voix dans la nomination du syndic/conseil de copropriété etc, ou bien celui-ci est exclu du pool de votants de manière à éviter les conflits d'intérêts?Merci d'avance,
Aurelie
19 décembre 2015 à 8 h 02 min en réponse à : Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf – de 78 unités) #1012245Aurelie888
MembreMerci à vous tous pour ces informations.
Et en effet, je n'avais pas remarqué que Pim.be était le forum d'un agent immobilier. J'y trouve en tout cas souvent des informations bien utiles!
10 octobre 2011 à 22 h 05 min en réponse à : Conséquences d’un des passages de l’acte de base: besoin de votre aide #978426Aurelie888
MembreBonjour,
Tout d'abord, merci pour vos réponses! Les points que vous mentionnez tous deux me laissent dubitative également…
Pour répondre à vos questions:
– transcription de l'acte par le conservateur des hypothèques: je vais me renseigner pour voir si ceci est prévu.
– permis d'urbanisme: il est mentionné dans l'acte de base que la propriété concernée ne fait l’objet d’aucune demande de certificat ou de permis d’urbanisme. La destination du bien est un immeuble à appartements comprenant 6 logements. (pour plus d'info, je cite en-dessous de ce message la section URBANISME complète de l'acte de base)
– notaire: oui j'ai mon propre notaire, mais sa réponse à mes interrogations est qu'il vaut mieux pour nous de déroger à la loi sur la copropriété forcée (selon lui évite des lourdeurs administratives et comptables). Mis à part le problème du numéro BCE, quels sont les autres conséquences défavorables d'une copropriété dite 'normale'?Etant vraiment toutes novices dans le domaine (nous sommes – toutes les 6 voisines – acheteuses de notre premier bien), nous apprécions tous les conseils sur les démarches à affectuer pour tirer cela au clair et faire valoir nos droits.
Merci d'avance pour votre aide,
Bien à vous,
Aurelie
Copie de la section URBANISME de l'acte de base:
Citation :Interrogée par le notaire X, soussigné, l’administration communale a notamment précisé ce qui suit dans sa réponse dont une copie a été remise après explications : « Le bien se trouve en Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation définitivement approuvé par Arrêté du Gouvernement du 12.09.2022. Le bien est sis au plan régional d’affectation du sol approuvé par A.G. du 3 mai 2001, en zone d’habitation et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement. Le bien pour lequel le permis de bâtir a été délivré avant 1932, est considéré comme inscrit dans l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale (article 333 du COBAT). Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme ou de lotir se rapportant à ce bien inscrit à l’inventaire peut être soumise à l’avis de la Commission de concertation. La Commission Royale des Monuments et Sites n’est consultée qu’à la demande de la Commission de concertation (article 207 du COBAT). La propriété concernée ne fait l’objet d’aucune demande de certificat ou de permis d’urbanisme. La destination du bien est un immeuble à appartements comprenant 6 logements. Il est expressément précisé que toute destination du bien sis rue X – cadastré ou l’ayant été section A, n° 51/Z, autre que celle reprise ci-dessus (notamment celle de bureaux) doit faire l’objet d’une demande de modification d’affectation à la Commune, conformément au 5ème alinéa de l’article 98 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire adopté par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 9 avril 2004 (Moniteur belge du 26 mai 2004). Forest, le 11 mai 2011. » Le propriétaire déclare que le bien n'a, à l’exception des éventuelles mentions reprises aux présentes et des constructions existantes, pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effec¬tuer sur le bien les actes et travaux visés à l’article 98 du code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) ou nécessitant des autorisations préalables, article 98 dont les parties déclarent avoir connaissance par la lecture et le commentaire qui leur en a été fait. Par conséquent aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. La Régie Foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a fait savoir par mail du 5 juillet 2011 que le bien ne se trouve pas compris dans une zone de préemption. DIVISION. Par lettre du vingt et un avril deux mil onze adressée au notaire soussigné, le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, a communiqué ce qui suit : « Division d’un bien qui ne doit pas faire l’objet d’un permis de lotir. Me référant aux documents que vous m’avez communiqués en exécution de l’article 104 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT), j’ai l’honneur de vous notifier, à titre de renseignements, les observations suivantes : Le bien sis : . Commune : Forest . Adresse : X . Cadastre : Division 1, section A, n° 51Z est repris dans les limites : . du plan régional de développement arrêté par arrêté du Gouvernement du 12 septembre 2002 ; . de la zone d’habitation et de la zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement du plan régional d’affectation du sol approuvé par arrêté du 3 mai 2001 ; Attention : Le solde (*) des superficies de bureaux et d’activités de production de bien immatériels admissibles mis à jour, dont il a été tenu compte, peut évoluer entre la date de la délivrance du certificat d’urbanisme et la date de l’introduction de la demande du permis d’urbanisme, et la date de la délivrance du permis d’urbanisme. (*) solde à ce jour : 20/04/2011 Maille n° : FOR-01 Zone d’habitat : + 7593 Zone de mixité : + 24431 Tous renseignements relatifs à ces plans peuvent être obtenus à l’administration communale concernée.» Quant à la Commune de Forest, elle a déclaré ce qui suit : « Nous n’avons aucune remarque à formuler quant à la division de ce bien en 6 appartements. Forest, le 18 mai 2011. »13 avril 2011 à 21 h 16 min en réponse à : Compromis: vendeur fait pression pour me faire signer SON compromis #974330Aurelie888
MembreBonjour Goudurix,
Vos remarques sont très judicieuses. On a finalement signé le compromis, après être passée par plus ou moins les mêmes étapes que vous, et finalement décidé de discuter et négocier les clauses en direct avec le vendeur en laissant temporairement les notaires de côté.
Merci d'avoir pris le temps de répondre, je suis certaine que ceci pourra être utile à d'autres personnes.
Bonne soirée,
Aurelie
10 avril 2011 à 21 h 31 min en réponse à : Urgent: frais de notaire/hypothécaires: dus si annulation de la vente? #974324Aurelie888
MembreMerci!
Concernant la formulation de la clause, pouvez-vous préciser?
Merci,
Aurelie
10 avril 2011 à 21 h 19 min en réponse à : Compromis: vendeur fait pression pour me faire signer SON compromis #974327Aurelie888
MembreOui, il est différent de celui du vendeur, mais il n'a pas l'air de trop s'impliquer dans mon dossier :s
Aurelie
10 avril 2011 à 21 h 16 min en réponse à : Urgent: frais de notaire/hypothécaires: dus si annulation de la vente? #974321Aurelie888
MembreMerci pour votre réponse. Cela veut-il bien dire que je n'aurai alors pas d'honoraires à payer au notaire?
Mais cela signifie-t'il également qu'il risque de ne se mettre à travailler sur le dossier qu'une fois toutes les conditions suspensives levées, et qu'il risque alors de ne pas être prêt pour la signature de l'acte authentique? (vu qu'il y a une condition suspensive "sous réserve que l'acte de base ait pu être dressé (par le notaire du vendeur) avant la date de signature de l'acte authentique => mon notaire risque de devoir attendre longtemps avant de pouvoir commencer s'il veut etre prudent :s )
Que se passe t'il si mon notaire (qui devra alors préparer l'acte) n'est pas prêt à la date convenue? me doit-il un dédommagement? car moi je devrai en payer un au vendeur si la partie acquéreuse n'est pas prête à la date fixée pour l'acte authentique, sans compter les autres problèmes (se retrouver sans logement etc) …
Merci de m'éclairer là-dessus 😉
Aurelie
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