Armina
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Armina
MembreBonjour,
Je reviens sur mon sujet initial. Je vous ai exposé le problème. Il y a peu de temps, Paul a signalé au neveu qu'il abandonne son projet de rachat et donc le neveu ne dispose plus d'aucun moyen de pression pour bloquer les ventes en cours.
Néanmoins, le neveu a fait appel à un avocat, celui ci a contacté la fratrie pour l'informer qu'il prenait en charge le dossier, nous supposons donc dans le but de demander une sortie par voie judiciaire. Même si le but poursuivi par le neveu paraît de plus en plus incohérent, nous pensons que c'est la seule issue envisageable.
Dès lors que le partage se fera par un notaire désigné par le juge, pensez vous que la fratrie aurait un quelconque intérêt à se faire également assister par un avocat?Armina
MembreGT a écrit :Autre cas soumis précédemment par la même personne
https://www.pim.be/forums/topic/succession-bloquee-chantage/Bonjour,
Voici un cas que je vous soumets pour avis et conseils :
Plusieurs héritiers de biens immobiliers décident de vendre. Ils publient des annonces, des acheteurs se présentent dont l’un des héritiers (Paul) qui se porte également acquéreur pour un des biens de l’indivision.
Tous les membres de l’indivision finissent par tomber d’accord sur l’ensemble des offres écrites reçues du notaire chargé de la succession (A) et tous les membres en informent A par mail.
Un autre de ces héritiers (Pierre) est également administrateur de biens pour un troisième héritier (Jacques qui est sous protection judiciaire) , il a également un autre notaire ( B) qui est notamment chargé de transmettre pour approbation au juge de paix les actes à signer par Pierre pour Jacques.
(Fait important : Pierre est aussi locataire d’une maison appartenant en propre à Paul)
Vu sans doute la complexité de la succession, à l’époque de l’acceptation par mail, aucun compromis n’est signé, la parole est donnée; recueillie par le notaire (A) en charge du dossier qui a ensuite bien rédigé l'acte de vente de Paul pour le transmettre à B
Entretemps et à l’insu des autres héritiers, Pierre était revenu sur son accord initial concernant l’offre de Paul, il en avait sans doute informé son notaire B qui n’a toutefois jamais relayé l’information à A.
Le temps passe, les héritiers (tous) attendant l’aval du jdp …Une année s’est presque écoulée lorsque survient la demande du tribunal que chacun des héritiers fournisse son accord signé concernant les actes en cours.
C’est alors qu’ils apprennent seulement que l’acte de vente relative à l’offre de Paul n'a jamais été transmis au tribunal : cette vente ne se fera pas.
Paul explique alors qu’il est victime d’une forme de chantage de la part de Pierre : ce dernier donnerait son accord sur son offre à la seule condition qu’il accepte de lui vendre sa maison.
Paul ne croyait sans doute pas que Pierre irait jusqu'à renoncer à ses engagements et n'avait jamais fait part aux autres héritiers du projet de Pierre. Car Paul ne veut pas vendre sa maison, il souhaiterait seulement racheter un des biens de la succession.
Un seul s’y oppose, utilisant le bien commun en vue d’en tirer un avantage personnel.
Que peuvent les autres membres de la succession pour débloquer cette situation ?Ah, Pardon !!
Je vous prie de bien vouloir m'excuser, j'avais complètement oublié que le sujet avait déjà été publié.Armina
Membrebada a écrit :C'est une question d'examen de 3ème année en fac de droit ??
Armina
MembreBonjour,
Merci pour vos réponses…Le projet de déclaration ne nous a pas encore été transmis; l'information concernant l'estimation nous a été communiquée verbalement…Nous disposerons donc le moment venu.
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 4 mois à compter de la date du décès. Or, ce délai sera bientôt écoulé et le projet ne nous a pas encore été transmis. En cas de contestation, pourrons nous bénéficier d'un délai supplémentaire pour régler ce litige? Et si oui, comment devrons nous procéder? -
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