Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Ardna

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 28)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Facture débouchage canalisations #1082492
    Ardna
    Membre

    Merci pour votre avis et vos remarques pertinentes. Cela me conforte dans mon avis personnel.

    en réponse à : Locataire ne paie pas indexation #1070136
    Ardna
    Membre
    GT a écrit :
    Ardna a écrit :
    GT a écrit :
    Ardna a écrit :
    :Cela fait un mois, mais .

    Et maintenant vous, vous connaissez le délai de prescription pour réclamer votre dû devant le juge.

    "connaissant le locataire, un mois de retard et c'est déjà trop tard" : je ne comprends pas

    Cela veut dire que si le locataire a le moindre mois de retard, je ne peux pas espérer le remboursement par la suite.
    Ceci dit, ce n'est pas grave si vous ne comprenez pas 🙂

    Vous n'avez pas compris que vous avez 1 an pour entamer une action devant le juge de paix .
    Est-ce grave que vous ne le compreniez pas ?
    Si l'indexation a bien été calculée et que le procédure a bien été suivie, pourquoi le juge ne vous donnerait-il pas raison ?

    Vous êtes comique. Bien sûr que si, que j'avais compris que j'avais un an pour entamer une procédure devant le juge de paix. Grmff m'avait parfaitement répondu. Je parlais d'un remboursement venant de l'initiative du locataire et à l'amiable.
    Mais je confirme, ce n'est pas grave si vous n'avez toujours pas compris.

    en réponse à : Locataire ne paie pas indexation #1070135
    Ardna
    Membre
    GT a écrit :
    Ardna a écrit :
    GT a écrit :
    Ardna a écrit :
    Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.

    Toujours : suppose que vous avez effectué plusieurs rappels à "l'amiable" (?) ( concernant l'absence de paiement de l'indexation d'1 seul mois).

    Tout à fait.

    Modalités de ces rappels ?
    Ce mois d'août ,vous vous êtes déplacée à plusieurs reprises chez votre locataire pour lui rappeler l'indexation du loyer ?

    Oui.

    en réponse à : Locataire ne paie pas indexation #1070132
    Ardna
    Membre
    GT a écrit :
    Ardna a écrit :
    :Cela fait un mois, mais .

    Et maintenant vous, vous connaissez le délai de prescription pour réclamer votre dû devant le juge.

    "connaissant le locataire, un mois de retard et c'est déjà trop tard" : je ne comprends pas

    Cela veut dire que si le locataire a le moindre mois de retard, je ne peux pas espérer le remboursement par la suite.
    Ceci dit, ce n'est pas grave si vous ne comprenez pas 🙂

    en réponse à : Locataire ne paie pas indexation #1070131
    Ardna
    Membre
    GT a écrit :
    Ardna a écrit :
    Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.

    Toujours : suppose que vous avez effectué plusieurs rappels à "l'amiable" (?) ( concernant l'absence de paiement de l'indexation d'1 seul mois).

    Tout à fait.

    en réponse à : Locataire ne paie pas indexation #1070128
    Ardna
    Membre

    Vous avez une trace écrite de ce(s) rappel(s) ?
    : Non, je l'ai toujours fait "à l'amiable" jusqu'à présent, et c'est pourquoi je demandais quelles étaient les prochaines démarches à effectuer après cela. Une mise en demeure avant le juge?

    Depuis quel mois l'indexation n'a-t-elle pas été appliquée ?
    :Cela fait un mois, mais connaissant le locataire, un mois de retard et c'est déjà trop tard.

    Montant mensuel de ces indexations ?
    : Pratiquement 50 euros.

    en réponse à : Locataire ne paie pas indexation #1070126
    Ardna
    Membre
    GT a écrit :
    Ardna a écrit :
    Bonjour,

    (Bail résidence principale enregistré, indexation mentionnée dans le bail, région wallonne)

    Que faire quand un locataire ne veut pas payer le nouveau montant du loyer suite à l'indexation ? Il paie toujours l'ancien montant du loyer.

    Votre locataire a exprimé explicitement sa volonté de ne pas payer le montant de l'indexation ?

    Et si vous commenciez par lui adresser un rappel ?

    Pour le surplus

    21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE XIV à XX (art. 2011-2281)
    Art. 2273. L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032155/justel

    Je lui ai déjà rappelé, il fait toujours genre qu'il va payer, mais rien ne se fait.

    en réponse à : Locataire ne paie pas indexation #1070125
    Ardna
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est le juge de paix qui est compétent.
    Sans action de votre part, les dettes de non indexation se prescrivaient par un an. Donc, ne trainez pas: deux mois sans 8ndexation, direction justice de paix.

    Merci. Dois-je d'abord lui adresser une mise en demeure avant de faire appel au juge ?

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066827
    Ardna
    Membre
    Alfie a écrit :
    UBonjour à tous,

    Voici donc mon retour d'expérience personnel sur ma demande d'intervention d'un expert pour un état des lieux de sortie. Comme expliqué c'était la première fois que je procédais ainsi au vu de la visite préparatoire à l'état des lieux qui ne s'était pas bien passée. Le locataire a finalement acceptée la mission de l'expert. Déjà première constatation, son travail rendu par lui a juste consisté à une comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état actuel du bien. Pas de rapport d'état des lieux de sortie fourni. Lors de la visite par celui ci, il a constamment minimisé, relativise les problèmes que je lui montrais ou rejeté la faute sur l'état des lieux d'entrée. Exemple: un coup dans la baignoire, dans une porte, dans un évier même pas vu ou relevé. Lorsque je lui fait la réflexion par la suite, il me rétorque que un coup ou deux ne justifie pas un dégâts locatif, il faudrait beaucoup de coup. Selon lui, utilisation normale. Idem, un clou dans une porte, rien à dire, il aurait fallu que l'on me rende ma porte pleine de clous. Deux étagères cassées, selon lui mon état des lieux ne mentionne pas la marque de l'étagère donc on ne sait pas estimer. Des toiles d'araignées sur les plafonds et des cuvettes de wc entartrée. Selon lui la maison est quand même propre: 'soyez content certains propriétaires retrouvent leur bien couvert de goudron impossible à nettoyer.
    Ayant signé l'ordre de mission, j'étais donc coincé, sans possibilité de reprendre la main. Moralité, on n'est jamais aussi bien servi que par soi même, pour moi une dépense inutile, un travail bâclé et sans intérêt. Je ne ferais plus appel à un expert, 180 euro jeté à la poubelle. Je.les considérais comme un mal nécessaire mais dans mon cas cela s'est avéré être un intermédiaire immobilier inutile. Et qu'on ne vienne pas me dire que cela était du à mon état des lieux d'entrée, vu que de toute façon à la majorité de mes remarques, on me répondait qu'il s'agissait d'un usage normal, donc un des lieux de 150 pages n'y aurait rien changé. Il s'agit pourtant d'un géomètre-expert, je n'ai donc aucun doute sur ses compétences, je pense que nos moyens sont limités en tant que propriétaire face aux locataires afin de faire valoir nos droits. Seul point positif,. l'annonce de la présence d'un expert a fait bouger le locataire sur les problèmes de moisissures qu'il prenait à la légère. Ceci est juste mon retour d'expérience, merci à vous pour vos messages de conseil 🙂

    En effet, pour la sortie, l'expert ne peut faire qu'une comparaison de l'état du bien par rapport à ce qui a été indiqué sur l'état des lieux d'entrée. D'où l'importance de faire faire l'état des lieux d'entrée par un expert, afin qu'il soit le plus complet possible. Par exemple, si la description de la porte en question dans l'état des lieux d'entrée n'est pas assez précise, avec description technique, matériaux utilisés etc, et n'indique pas qu'elle était en parfait état + photos à l'appui, difficile de réclamer quelque chose pour un clou. Certaines personnes font l'erreur de faire appel à un expert uniquement en cas de problème pour la sortie, mais il faut bien se dire qu'il ne pourra faire uniquement qu'une comparaison en se basant sur l'entrée.
    Dans votre cas, effectivement, les 180 euros dépensés ne valaient pas le coup.

    en réponse à : Renon en combien d’exemplaires ? #1067253
    Ardna
    Membre

    Pour répondre à GT:

    "Apparemment, il s'agirait d'un bail d'un an ayant débuté le 1 juin 2020 et renouvelé en 2021 dans le délai utile et par un écrit ( à vérifier) pour la même durée."

    Tout à fait pour les dates. Et oui, le bail a été prorogé par écrit et cet écrit a été enregistré dans les délais. Donc pas de problème de ce côté là.

    "Apparemment, ni le bailleur ni les preneurs ne mettent fin anticipativement au bail prorogé.
    Il est inutile de s'interroger sur une indemnité due par le bailleur ou les preneurs.
    Le congé notifié 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (1 an + 1 an) n'est pas un congé anticipé."

    La question n'est pas là. Les preneurs voulaient mettre fin anticipativement au bail, quand ça leur chante et sans payer le fameux mois d'indemnité. Ce que j'ai refusé et donc été menacée de juge de paix par la même occasion. J'ai préféré mettre fin au bail moi-même à son expiration via renon (1 seul exemplaire adressé à leurs deux noms). Et comme ils contestent le renon même si ils veulent partir (ben oui forcément, ils veulent partir mais uniquement à leur mode et en faisant leur propre loi sans respecter les conditions du bail), je me renseignais si il était préférable de renvoyer un renon à chacun d'eux (1 + 1) afin d'être en ordre juridiquement parlant. Mais libra et grmff ont répondu à ma question.

    en réponse à : Renon en combien d’exemplaires ? #1067251
    Ardna
    Membre

    En fait ils veulent partir, mais avec leurs propres conditions, c'est-à-dire quand ils veulent via un départ anticipé, dès qu'ils auront trouvé un autre logement c'est-à-dire sans respecter les trois mois de préavis et évidemment sans payer le mois d'indemnité. Evidemment tout ça est prévu dans le bail, mais ils vont chercher n'importe quel prétexte pour faire à leur sauce. Ils prétendent vouloir trouver un accord "à l'amiable" qui va uniquement à leur avantage. A ce genre de locataires, je n'ai pas envie de faire de cadeau et je reste sur mes positions. D'où mon envie d'être en ordre dans mes démarches, pour ne pas qu'on puisse me reprocher quoi que ce soit. Leur acceptation, je ne l'aurai jamais.

    en réponse à : Renon en combien d’exemplaires ? #1067246
    Ardna
    Membre
    libra a écrit :
    Ardna a écrit :
    Eux qui avaient déjà râlé à la réception du premier, ça leur en fera trois au total du coup, mais vu leur intention de contester, c'est sans doute plus prudent…

    Rajoutez en deux à la mi-avril en faisant une requête en validation du renon.

    Dans votre courrier invitez les à accepter votre renon. Par exemple écrivez;


    Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.

    À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge.

    Merci pour ces conseils. Si les renons sont envoyés par courrier recommandé, l'accusé de réception ne serait-il pas suffisant juridiquement parlant? Parce que si je suis dans mes droits et que j'ai l'accusé de réception des renons, en quoi j'aurais besoin de leur acceptation ?

    en réponse à : Renon en combien d’exemplaires ? #1067244
    Ardna
    Membre
    libra a écrit :
    Ardna a écrit :
    Bonjour,

    Je reviens vers vous pour une question simple. En Wallonie, dans le cadre d'un contrat de bail de un an prorogé une seule fois avec délai de préavis de trois mois respecté.
    J'ai envoyé un renon par courrier recommandé avec accusé de réception à un couple de locataires (les deux sont preneurs) pour leur signaler qu'à l'échéance du bail, je ne souhaitais pas renouveler celui-ci. J'ai donc envoyé un seul renon à leurs deux noms "Monsieur et Madame…'". Je débute, et ce n'est qu'après l'envoi de celui-ci que quelqu'un me signale que j'aurais du envoyer deux renons séparés au nom de chacun. A savoir que ma relation avec eux est tendue et qu'ils cherchent à tout contester.

    Ma question est: je fais quoi ? Je renvoie à nouveau le même renon en deux exemplaires à chacun quitte à les rendre fous ou c'est bon ?

    Merci de m'éclairer.

    Rendez vos locataires fous plutôt que vous même.

    Un renon à chacun, deux au total c'est suffisant. Pas besoin d'un 'même renon en deux exemplaires à chacun'.

    Pouvez-vous encore respecter les délais?

    Oui absolument, je m'en suis rendue compte assez vite donc je reste dans les délais. Le bail se termine le 31 mai de cette année.
    Je vais donc renvoyer deux renons. Un à chacun. Eux qui avaient déjà râlé à la réception du premier, ça leur en fera trois au total du coup, mais vu leur intention de contester, c'est sans doute plus prudent…

    en réponse à : Rapport Etat des lieux d’entrée non reçu #1064316
    Ardna
    Membre
    panchito a écrit :
    Pixel a écrit :
    Bien sûr, la semaine passée, il doit se renseigner auprès de sa dactylo

    Vous avez choisi un expert qui travaille encore comme au début du siècle passé?

    Tous les (vrais) experts que je connais travaillent avec un dictaphone et utilisent des fonctions de type "speech to text" pour obtenir instantanément un document en Word!

    Evidemment il est encore nécessaire de le relire ensuite.

    Le nom de l'expert a été convenu par les parties et figurait dans le bail?

    Je ne suis pas d'accord. Un expert consciencieux peut très bien travailler avec un dictaphone pour faire retranscrire son texte par une dactylo et ainsi avoir le temps nécessaire pour relire son travail correctement. Un travail qui est délivré directement sans relecture de l'expert ne m'inspirerait pas confiance. Sans compter que dans certains cas, la prise de note, même orale, dure des heures et rares sont les personnes qui vont attendre des heures sur place le temps que l'expert fasse son expertise…

    en réponse à : Rapport Etat des lieux d’entrée non reçu #1064315
    Ardna
    Membre
    Pixel a écrit :
    Ardna a écrit :
    Bonjour,

    Avez-vous signé l'ordre de mission de l'expert ? Le délai qu'il a pour vous rendre son rapport doit y être indiqué.

    Bonjour,
    Mon compagnon a signé un papier, qu'il n'a pas reçu en retour…. Nous n'avons toujours rien reçu à l'heure actuelle… la maison dévoile petit à petit ses secrets (salpêtre dans le salon), j'ai + de 100 de photos que j'ai prises au fur et à mesure que j'ai vu des choses. Je suis franchement dégoutée, nous sommes entrés dans une maison sale avec des choses abîmées, les locataires précédents sont repartis avec l'entièreté de leur garantie alors que nous on nous a fait chier pour des poussières oubliées derrière un radiateur.
    On a payé dans le vent, vu que l'on n'a même pas eu l'occasion de faire le tour avec l'expert et qu'on n'a pas de rapport…

    Ca c'est étonnant, normalement chaque partie doit recevoir un exemple de l'ordre de mission…

    en réponse à : Un peu de poussière #1064597
    Ardna
    Membre
    libra a écrit :
    panchito a écrit :
    Vous n'avez pas été visiter votre bien régulièrement?

    Encore faut-il avoir accès? Puis de toute façon; cela change quoi. Aurais-je dû me charger du nettoyage?

    La visite annuelle peut-être ?

    en réponse à : Locataire marié mais en procédure de divorce ? #1064399
    Ardna
    Membre
    GT a écrit :
    Ardna a écrit :
    libra a écrit :
    Ardna a écrit :
    J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels ? J'espère m'être exprimée clairement.

    Vos explications sont curieuses. On ne peut tout de même pas interdire quelqu'un de vivre avec son épouse, sa compagne, …

    Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple.

    Alors je crois qu'on ne s'est pas bien compris. Mon but n'est pas d'interdire quoi que ce soit à mon locataire. Je me répète encore, je veux simplement savoir si je dois lui demander les coordonnées de sa futur ex femme avec qui il ne vit pas afin de lui envoyer un courrier en cas de renom, alors que j'ai précisé dans le bail qu'il vivait seul.

    Libra a écrit :

    "Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple"

    "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux
    ce qui n'est pas le cas de votre exemple."
    Ok avec cet élément en plus j'ai compris. Donc, par déduction, et si je comprends toujours bien, j'ai bien fait de préciser qu'il vivait seul….. Et toujours si je comprends bien, pas besoin d'envoyer un courrier à sa femme pour un avenant ou un renom…

    en réponse à : Locataire marié mais en procédure de divorce ? #1064397
    Ardna
    Membre
    libra a écrit :
    Ardna a écrit :
    J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels ? J'espère m'être exprimée clairement.

    Vos explications sont curieuses. On ne peut tout de même pas interdire quelqu'un de vivre avec son épouse, sa compagne, …

    Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple.

    Alors je crois qu'on ne s'est pas bien compris. Mon but n'est pas d'interdire quoi que ce soit à mon locataire. Je me répète encore, je veux simplement savoir si je dois lui demander les coordonnées de sa futur ex femme avec qui il ne vit pas afin de lui envoyer un courrier en cas de renom, alors que j'ai précisé dans le bail qu'il vivait seul.

    en réponse à : Locataire marié mais en procédure de divorce ? #1064395
    Ardna
    Membre
    libra a écrit :
    Ardna a écrit :
    J'ai indiqué sur le bail que Monsieur était en procédure de divorce. Je n'ai absolument pas les coordonnées ni le nom de sa femme avec qui il compte divorcer. Je suis censée lui demander les coordonnées et le nom de sa futur ex qui n'est pas au courant de la location pour un renom ? C'est fou quand même. Je risque pas des ennuis avec ça ?! Pourtant c'est un cas de figure courant, les personnes mariées en procédure de divorce doivent bien se trouver un logement..

    Quel est l'intérêt de mentionner dans un bail que le preneur est en instance de divorce?

    Monsieur et Madame vivent-ils toujours ensemble?

    J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. En effet, je ne connais ni son nom, ni son adresse, et ne sais même pas si elle est au courant de cette location. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels si entre-temps le divorce n'a toujours pas eu lieu ? J'espère m'être exprimée clairement.

    en réponse à : Locataire marié mais en procédure de divorce ? #1064393
    Ardna
    Membre
    libra a écrit :
    Il y a aussi le code civil qui est d'application.

    À partir du moment où on est informé, peu importe comment, que madame partage l'appartement avec monsieur, un renon doit émaner des deux conjoints ou être adressé à chacun des conjoints.

    J'ai d'ailleurs eu un cas semblable dernièrement j'ai fait état sur ce forum..

    Par ailleurs, les deux conjoints sont solidaires des charges de ménage. Les frais de logement du couple sont à mon sens des charges de ménage et dès lors tant que madame partage le logement avec son époux, elle est à mon opinion solidaire du paiement des loyers.

    Justement, le locataire m'informe qu'il est marié en procédure de divorce mais qu'il va occuper le bien seul. J'ai précisé sur le bail cela: "marié, déclarant être en procédure de divorce". C'est pour ça que je me demandais si en cas de renom, j'avais tout de même besoin d'envoyer un courrier de sa futur ex que je ne connais pas et qui n'aura jamais à ma connaissance habité le bien…

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 28)