Anita
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14 décembre 2017 à 19 h 32 min en réponse à : Déduction des loyers impayés du dépot de garantie. #1025242
Anita
MembreCompte tenu de certaines réponses, je précise que je ne veux pas récupérer les loyers impayés maintenant, juste à la sortie de la locataire fin janvier.
Mais à cette date, l'immeuble aura changé de mains.
Mon notaire ne veut pas inscrire de clause particulière dans le projet d'acte, prévoyant que le nouvel acquéreur devra retenir le loyer impayé de décembre et me restituer ma quote part.Je souhaite savoir si la locataire peut s'opposer , à la déduction de ma part de loyer impayé de décembre, alors que l'immeuble a changé de mains.
Merci
Anita25 septembre 2017 à 21 h 33 min en réponse à : Prolongation pour 3 mois d’un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? #1023441Anita
MembreBonsoir à tous,
Rexou, le laisser occuper à titre précaire ne risque pas d'entraîner une transformation du bail en bail de 9 ans ?
Libra, je ne comprends pas votre commentaire
Pim, le locataire sera parti avant que le nouveau propriétaire ne soit vraiment ….propriétaire. En raison des délais d'obtention des ru à Bruxelles, soit deux mois et demi, le compromis ne pourra pas être signé avant fin octobre, et donc l'acte authentique probablement en janvier. Cette prolongation temporaire convient à mon locataire qui a plus de temps pour se chercher un appart à acheter, et à moi, qui pourrait donner à mon acheteur un logement vide. L'acheteur est informé de cette prolongation et est d''accord (même si le compromis n'est pas encore signé !)
GT : il est noté ceci : "Le vendeur déclare…..b) que le bail du 1er étage expirait fin septembre 2017 mais que le locataire bénéficie d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2017."
Merci
Anita25 septembre 2017 à 11 h 28 min en réponse à : Prolongation pour 3 mois d’un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? #1023434Anita
MembreMerci pour vos réponses
Je vais faire une réponse globale.
Comme dit plus haut, le principe de la prolongation du bail jusqu'à fin décembre figure dans le projet de compromis. De toutes façons, l'acquéreur ne sera pas encore propriétaire à la fin de décembre (compte tenu des délais à Bruxelles pour obtenir les RU).
Ceci induit que je ne peux pas demander au "nouveau propriétaire" de faire un bail au 2 octobre puisqu'il n'est pas encore propriétaire à cette date. La prorogation de 3 mois arrange le locataire qui cherche un appartement à acheter. Il m'arrange car je ne veux pas imposer un nouveau bail d'un an au propriétaire qui me succèdera.
Je crois que je vais faire un document très simple genre :
"Entre : M. …………………………………………………………………………………………………………………………., ci-après dénommé, le bailleur, et M. …………………………………………………………………………………………………………………………., ci-après dénommé, le locataire, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1) Le bailleur et le locataire conviennent de commun accord d’une prorogation du bail, conformément à l’article du droit du bail de résidence principale. 2) Le bail prend fin de manière irrévocable le …/…/20.., date à laquelle les lieux loués seront remis à la disposition du bailleur.
Le présent accord vaut congé à l'expiration du délai de prorogation de trois mois
Fait en double exemplaire à ………………………., le …/…/20.., le bailleur et le locataire ayant chacun reçu un exemplaire . DATE SIGNATURES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIREJe ne crois pas que les condition de la prorogation du bail "pour circonstances exceptionnelles " s'appliquent dans mon cas.
Merci
24 septembre 2017 à 14 h 47 min en réponse à : Prolongation pour 3 mois d’un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? #1023431Anita
MembreMerci pour vos réponses.
Le bail initial était de deux ans, et c'est la première prolongation.
Cette prolongation exceptionnelle est mentionnée dans le projet de compromis et elle est donc connue de l'acheteur !
D'ailleurs, au train où vont les choses pour obtenir les renseignements urbanistiques à Bruxelles 1000, l'acte authentique ne sera pas encore signé lors de la fin de la prolongation.
Je vais voir si je trouve un modèle de prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles.
Merci
Anne 🙂 🙂 🙂 -
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