Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

amieromantique

Toutes mes réponses sur les forums

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : DOUBLE CLEF AU PROPRIETAIRE #933879

    Merci Grmff… vous êtes de précieux conseil clap.gif

    Je vous souhaite une très bonne journée.wub.gif

    en réponse à : DROITS DU LOCATAIRE ET DU BAILLEUR #933870

    Merci beaucoup du renseignement. 😉

    SNP a écrit :
    Vous pouvez en effet refuser de procéder à un état des lieux, puisque plus d'un mois s'est écoulé depuis le début du bail.
    En outre, la garantie doir effectivement être payée, indépendamment du fait que vous avez réalisé des travaux qui ne vous incombaient pas.
    Par contre, les imperfections que vous relevez et qui continuent de grever le bien doivent normalement être remédiées par le bailleur, notamment en ce qui concerne les problèmes d'humidité et de pourriture. En effet, le bailleur doit impérativement délivrer, au début de la location, un bien qui respecte les conditions élémentaires de salubrité, d'habitabilité et de sécurité. Si ces conditions ne sont pas réunies au départ, le locataire peut à tout moment exiger du propriétaire qu'il mette le bien en état.
    A votre place, c'est ce que je ferais.
    en réponse à : DROITS DU LOCATAIRE ET DU BAILLEUR #933869

    Merci pour le tuyau (et pas de gaz!) 🙂

    Grmff a écrit :
    Pour ce qui est de la caution, il faut la payer si elle est mentionnée au contrat. Pour un contrat de résidence principale, il faut la bloquer sur un compte spécial à votre nom (voyez votre banque)

    Pour ce qui est de l'état des lieux, c'est un peu fort de café!

    Cependant, le code civil est de votre côté:
    Art. 1730. <L 29-12-1983, art. 4>. § 1. Chacune des parties peut exiger qu'un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)