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Alfie

Toutes mes réponses sur les forums

17 sujets de 1 à 17 (sur un total de 17)
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    Messages
  • en réponse à : Permis d’urbanisation périmé #1067831
    Alfie
    Membre

    Je vais contacter un juriste au syndicat national des propriétaires. Et ensuite un avocat si besoin est. Merci

    en réponse à : Permis d’urbanisation périmé #1067829
    Alfie
    Membre

    Bonjour,

    Voilà le vendeur n'a donné aucune suite à ma mise en demeure.p
    Pour répondre à la question ci dessus , le montant dont je parle est inférieur à 5000 euro et il s'agit de l'indemnité. Cependant le vendeur est bien un professionnel, cela reste il du ressort de la justice de paix?
    Merci 🙂

    en réponse à : Permis d’urbanisation périmé #1067827
    Alfie
    Membre

    Bonjour,

    Voici la suite suite de l'histoire. Le vendeur n'a nullement l'intention de demander un nouveau permis d'urbanisation. Il m'informe maintenant qu'il souhaite déposer un permis de construction groupé, ce qui ne correspond pas à l'objet de l'offre acceptée. Il me propose de renoncer simplement à la vente sans fais mais je trouve son comportement vraiment désinvolte m'ayant fait poiroter six mois. Je comptais donc lui adresser une mise en demeure étant donné qu'il est partie défaillante dans notre contrat de vente et lui réclamer les frais de rupture pévu dans celui-ci. Vu que je sais déjà qu'il ne voudra rien entendre, je souhaiterais savoir quel juridiction est compétente pour ce genre de conflit? Est-ce du ressort de la justice de paix, le montant du litige étant inférieur à 5000 euro ou du tribunal du commerce ? Merci déjà pour votre aide. 🙂

    en réponse à : degats locatifs reclames deux mois apres #1067943
    Alfie
    Membre

    Bonjour, avez vous fait un état des lieux de sortie?

    en réponse à : Permis d’urbanisation périmé #1067825
    Alfie
    Membre

    Merci pour vos réactions à tous.

    Voici la réponse de mon notaire:

    QUOTE

    La vente concerne un terrain à bâtir.

    En droit, on considère qu’il y a vente lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix.

    À partir du moment où le permis pour le lotissement est périmé et que le lot vendu n’est plus divisé et existant, le terrain à bâtir ne peut plus être vendu et la « chose » disparait.

    Vous pourriez dès lors indiquer à l’agence votre volonté de mettre fin aux effets de votre offre, compte tenu qu’il est actuellement impossible pour le vendeur de livrer la chose convenue.

    De plus, vu la péremption du permis, il sera impossible de signer un compromis pour la vente du lot avant l’obtention d’un nouveau permis (soit d’urbanisation soit de constructions groupées).

    Toutefois, compte tenu que l’impossibilité d’effectuer la vente vient de l’impossibilité pour le vendeur de livrer la chose convenue, il me parait difficile pour le vendeur d’invoquer quelconque sanction ou indemnité, la situation étant de son dû.

    UNQUOTE

    En fait je n'avais pas compris que le permis d'urbanisation était ce qu'on appellait précédemment 'permis de lotir', de tel sorte que le lot que j'ai acheté n'existe plus si j'ai bien compris ?
    L'agence me propose 'gentillement' de renoncer à l'achat mais selon moi c'est le vendeur qui s'est mis en tort et qui doit renoncer, à ses frais, en tant que partie défaillante au contrat? Je pensais lui envoyer une injonction par lettre recommandée afin de le mettre devant ses obligations et si il ne sait pas faire constater la résiliation de la transaction à ses torts et frais?
    Merci pour vos réactions à tous ?

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066823
    Alfie
    Membre

    UBonjour à tous,

    Voici donc mon retour d'expérience personnel sur ma demande d'intervention d'un expert pour un état des lieux de sortie. Comme expliqué c'était la première fois que je procédais ainsi au vu de la visite préparatoire à l'état des lieux qui ne s'était pas bien passée. Le locataire a finalement acceptée la mission de l'expert. Déjà première constatation, son travail rendu par lui a juste consisté à une comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état actuel du bien. Pas de rapport d'état des lieux de sortie fourni. Lors de la visite par celui ci, il a constamment minimisé, relativise les problèmes que je lui montrais ou rejeté la faute sur l'état des lieux d'entrée. Exemple: un coup dans la baignoire, dans une porte, dans un évier même pas vu ou relevé. Lorsque je lui fait la réflexion par la suite, il me rétorque que un coup ou deux ne justifie pas un dégâts locatif, il faudrait beaucoup de coup. Selon lui, utilisation normale. Idem, un clou dans une porte, rien à dire, il aurait fallu que l'on me rende ma porte pleine de clous. Deux étagères cassées, selon lui mon état des lieux ne mentionne pas la marque de l'étagère donc on ne sait pas estimer. Des toiles d'araignées sur les plafonds et des cuvettes de wc entartrée. Selon lui la maison est quand même propre: 'soyez content certains propriétaires retrouvent leur bien couvert de goudron impossible à nettoyer.
    Ayant signé l'ordre de mission, j'étais donc coincé, sans possibilité de reprendre la main. Moralité, on n'est jamais aussi bien servi que par soi même, pour moi une dépense inutile, un travail bâclé et sans intérêt. Je ne ferais plus appel à un expert, 180 euro jeté à la poubelle. Je.les considérais comme un mal nécessaire mais dans mon cas cela s'est avéré être un intermédiaire immobilier inutile. Et qu'on ne vienne pas me dire que cela était du à mon état des lieux d'entrée, vu que de toute façon à la majorité de mes remarques, on me répondait qu'il s'agissait d'un usage normal, donc un des lieux de 150 pages n'y aurait rien changé. Il s'agit pourtant d'un géomètre-expert, je n'ai donc aucun doute sur ses compétences, je pense que nos moyens sont limités en tant que propriétaire face aux locataires afin de faire valoir nos droits. Seul point positif,. l'annonce de la présence d'un expert a fait bouger le locataire sur les problèmes de moisissures qu'il prenait à la légère. Ceci est juste mon retour d'expérience, merci à vous pour vos messages de conseil 🙂

    en réponse à : Permis d’urbanisation périmé #1067823
    Alfie
    Membre

    Bonjour Erik,

    Déjà merci pour votre réponse. A ce stade mon notaire n'était pas encore intervenu dans le processus de vente. Je vais tenter de demander son avis. La deuxième solution m'embête car quand j'avais signé l'offre, le terrain était juste un terrain à bâtir sans obligation de construire dans le temps. Ici si je veux l'acheter, cela est soumis à un projet d'urbanisation global à rentrer en même temps que les autres lots si j'ai bien compris? Du coup, je ne suis plus libre de réaliser le projet au moment où je l'aurai décidé. Merci

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066816
    Alfie
    Membre

    Merci pour vos avis. Ce n'est pas que je soie tétu mais je trouves toujours dommage de faire appel à des professionnels de l'immobilier pour les paperasses quand on sait les faire soit même ( bail, pub, état des lieux,….). En tant que bailleurs je trouve que c'est notre plus value, notre travail et que ça nous permet d'éviter des frais superflus et aussi au locataire. J'ai déjà effectué une dizaine de location sans passer par des pros à part cette fois ci et avec des baux de trois ans c'est un budget non négligeable. Ça me permet aussi de rester dans le coup et avoir plus de contrôle sur les biens.PIM ne propose pas de modèle d'état des lieux à tout hasard? Donc ils suffit de faire référence aux photos sans les signer, ça paraît tellement peu rigoureux comme méthode ?! ?

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066813
    Alfie
    Membre

    Voilà la suite de l'histoire : j'ai réussi à trouver un bureau de géomètre expert qui bossenm régulièrement avec les tribunaux. Donc je l'ai mandaté, ce qui a déjà motivé le locataire à réparer/nettoyer par lui même. On verra si il signera l'ordre de mission ou pas en tous cas, il l'a verbalement accepté. Pour le prochain état des lieux d'entrée je voudrais être un plus 'pro' . Quelle modèle utilisez vous pour vos états des lieux ? Celui de la RW est vraiment sommaire. Et comment faites vous pour faire déposer à l'enregistrement un reportage photo conséquent ? Je veux dire que j'ai fait 10 photos , je les ai imprimés et fait signées par le locataire pour ce bien. Mais apparemment c'est trop sommaire d'après les échos que j'en ai. Cependant je me vois mal imprimer 50 photos, les faire signés et les re-scanner pour les télécharger sur le site de l'enregistrement ? Merci à tous pour vos explications ?

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066809
    Alfie
    Membre
    panchito a écrit :
    S'il n'y a que cela comme dégâts, le mieux c'est de demander un devis à un professionel auquel vous avez le droit d'ajouter le chômage locatif.

    'il suffit' … Le problème c'est que le locataire refuse d'admettre sa responsabilité dans ce manque d'entretien, et d'en payer la réparation. D'où le fait que je ferais réaliser l'état des lieux de sortie par un expert géomètre ( que j'ai trouvé) afin de faire constater, recconaitre les dégâts par une tierce personne de façon irréfutable

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066807
    Alfie
    Membre

    Hello. Panchitto merci pour ta réaction ! Disons.en effet que.ce sont les dégâts ou je ne sais pas intervenir moi même afin d'y remédier qui m'embête le plus. Ceux aussi et ou le locataire se positionne Benoîtement devant ces moisissures. Étant donné qu il semble se réveiller au vu des menaces d'interventions d'un expert, son discours est en train d'évoluer de' moisissures toxiques pour sa santé auquel Monsieur ne veut pas toucher ' vers: ' un coup d'éponge magique fera l'affaire ???
    Au stade actuel .je vais nommer un géomètre expert au fin de cette mission quoi qu'il m'en coûte. A côté de cela ce locataire est tellement.sans gêne qu'il révent du mobilier/sanitaire qu'il a installé sans mon accord dans la salle de bain ,au locataire entrant!

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066805
    Alfie
    Membre

    Déjà merci pour vos informations de première force . Votre phrase résume bien toute l'ambiguïté de cette démarche: 'À mon sens la clause est contraignante. Il faut cependant que les deux parties marquent leur accord sur la désignation de l'expert'.
    Demander à la justice de paix de mandater un expert, va me coûter un bras , surtout que la démarche porte ici uniquement sur un désaccord sur l'état des lieux de sortie, le jeux n'en vaut pas la chandelle. Les loyers continuent à être payé normalement. Dans la vie d'une location,l'état des lieux de sortie est vraiment le moment le moins agréable, et sujet à chicanerie. J'ai Toujours réalisé cette étape avec le locataire (idem pour l'état des lieux d'entrée) afin d'éviter des frais inutiles a chacun. Ici j'ai tout les joints de chassis moisis et un velux pourri. Je vous tiens informé de la
    suite de l'histoire.
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    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066803
    Alfie
    Membre

    Le moteur de recherche semble toujours HS ce matin, dommage
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    Si je comprends bien il faut nommément prévoir un expert dans le bail pour éviter un refus du locataire de prendre en charge sa part? Donc la phrase 'à frais partagés' dans le bail est sans valeur.contreignantes? J'ai de plus en plus l impression que à moins d'avoir des dégâts pour plusieurs milliers d'euros, on peut laisse tomber l'intervention d'un professionnel….

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066801
    Alfie
    Membre

    Bonjour, de mon côté le moteur de recherche est.à HS et quand j'ai appelé au numéro indiqué sur le site ils m'ont confirmé que c'était bien le cas. Concernant les frais, le bail stipule que 'chaque partie a le droit de faire réaliser un état des lieux à frais partagés' . Si l'autre partie n'accepte pas votre expert elle doit venir avec le sien et chacun paie son expert en entier, ce qui revient du coup à doubler les frais mais reste des frais partagés.

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066798
    Alfie
    Membre

    Je vais donc me diriger vers un géomètre expert, dommage que le moteur de recherche sur leur site ne fonctionne pas, du coup je ne suis pas plus avancé dans ma recherche. Si j'ai bien compris c'est à frais partagés sauf si il en prend un autre de son côté? Pour les dégâts du a l'humidité, ça a seulement été constaté par moi récemment. Concernant la remise des clés, on m'a expliqué qu'en cas de désaccord l'expert était habilité à accepter celle ci sans préjudice de l'acceptation de l'état du logement par le propriétaire ?
    Merci ?

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066796
    Alfie
    Membre

    Non, je n'avais pas envisagé cette piste, j'avais déjà 4 options précédemment. Donc le géomètre expert est la personne de référence pour ce genre de mission? Mais à nouveau, une partie peut elle le mandater comme stipulé dans le bail à frais partagés et faire valoir son rapport en cas de désaccord plus que probable sur l'état des lieux?

    Merci

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066794
    Alfie
    Membre

    Bonjour à tous et déjà, merci pour votre réponse.
    Nouveau membre, une petite présentation s'impose: Je m'occupe moi même de la gestion locative de 5 biens pour mon compte depuis une dizaine d'années.

    Tout s'est toujours bien passé sauf cette fois où un locataire quittant fin février n'accepte pas de reconnaître certains dégâts locatifs en vue de l'état des lieux de sortie qui doit avoir lieu fin février. On parle d'un grand classique, il n'a pas aéré suffisamment. Du coup, joint de chassis et velux moisi. Vu que j'ai compris que j'allais être dans l'impasse lors de l'état des lieux de sortie et en vue de protéger mes intérêts je souhaites faire appel à une tierce personne neutre afin de mettre tout le monde d'accord.
    Mais c'est un peu la jungle et le flou cette procédure. Voulant faire les choses de façon régulière, j'étais parti pour introduire une requête en application de l'article 1344 du CJ afin de demander à un juge de nommer et réserver la mission de l'expert judiciaire pour le jour de l'état des lieux de sortie. Cependant le greffe demande déjà un provisionnement à charge du requérant qui vous refroidi. Du coup j'étais à la recherche d'un expert judiciaire afin de lui délégué la mission vu qu'il aura beaucoup plus de poids qu'un expert immobilier, mais cette liste n'est pas publique et seulement quelques noms sont publiés sur le site ceja-kdso et aucun nom disponible sur Namur. Si il faut ajouter 100km de frais de déplacement ca ne vaut pas le coup. J'entends donc, dans ce cas un architecte, géomètre qui travaille régulièrement pour le compte des tribunaux mais que l'on choisi sans passer par une décision de justice. Ça permet de simplifier la procédure et son avis est souvent suivi par les tribunaux si il fallait le cas échéant pousser la'procedure en justice par la suite. Reste aussi l'option de l'expert immobilier local à 150 htva par partie. Mais la aussi même si le bail stipule que 'chaque partie a le droit de demander la réalisation d'un état des lieux de sortie à frais partagés', si le locataire refuse la mission, tout les honoraires de l'agent immobilier sont à charges du propriétaire?
    En plus, il n'y a pas deux 'experts' qui vous tiennent le même discours….
    Pas facile de s'y retrouver pour faire valoir ses droits.

    Meci de m'avoir lu et pour vos réponses.

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