Bonjour,
Pour un loyer de la région de Bruxelles capitale qui devait être indexé en avril 2022 mais qui a été oublié et dont l'indexation est envoyée en novembre 2022 avec effet rétroactif de 3 mois donc applicable à partir de septembre 2022.
Les nouvelles règles publiées au moniteur:
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2022/10/13/2022033714/moniteur
disent pour les PEB E
" pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée. "
Est-ce que ça veut dire que l'indexation peut être appliquée à 100% car la date anniversaire est avril 2022? Et donc en avril 2023 cette indexation sera limitée à 50 %
Ou bien est-ce applicable à partir de la date d'envoi de la lettre d'indexation et comme envoyée en Novembre indexation 2022 à 50 %?
Merci d'avance pour la réponse.