Vendre la résidence conjugale ?

>Vendre la résidence conjugale ?

Si une maison, étant la résidence conjugale, appartient aux deux conjoints, même dans des proportions différentes pour chacun, l’accord des deux, pour vendre, est indispensable.

Pour qu’un seul époux puisse vendre seul un immeuble, il faut évidemment qu’il en soit le seul propriétaire.
Il pourra le vendre sans l’accord de son conjoint, pour autant qu’il ne s’agisse pas de la résidence principale de la famille !
S’il s’agit de la résidence principale, l’accord du conjoint est requis (art. 215 du Code Civil): son accord devra être explicitement stipulé, dès le compromis de vente, même si ce conjoint n’intervient pas comme « vendeur » et même s’il n’est pas en droit de toucher une partie du prix de vente. L’agent immobilier, chargé de la mise en vente, veillera à disposer de cette autorisation, dès le début de sa mission.
Cet accord reste requis, même en cas de séparation de fait dans le couple, tant que le divorce n’est pas prononcé et transcrit.
Ce qui précède ne concerne que les couples mariés ainsi que les cohabitants légaux.

Il est donc important de vérifier la capacité juridique du vendeur – et son statut matrimonial – lors de la signature d’un compromis de vente.

La  loi sur la cohabitation légale a étendu cette disposition à ceux qui vivent dans le cadre de la cohabitation « légale ». Ainsi, un des cohabitants ne pourra plus vendre le domicile commun sans l’accord de l’autre, même si ce dernier n’est pas copropriétaire. Si le cohabitant refuse, le propriétaire disposera (comme c’est le cas pour les couples mariés) d’un recours en demandant l’autorisation de vendre au Tribunal de Première Instance. Cette disposition vise aussi les meubles qui garnissent cette résidence.

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