Quelle est la différence entre un bail de bureaux et un bail commercial ?

>Quelle est la différence entre un bail de bureaux et un bail commercial ?

Parmi nos modèles de baux, il existe le bail commercial et le bail de bureaux. Lequel choisir ?

Un bail commercial est un bail visant une situation prévue par la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial, avec des contraintes spécifiques.

Il s’agit des baux d’immeubles ou de parties d’immeubles qui sont affectés principalement par le locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan, directement en contact avec le public.

On pense, par exemple, aux activités Horeca, à une librairie, un fleuriste, une épicerie, etc.

Par contre, les baux d’immeubles affectés par le locataire à une activité non commerçante (profession libérales, etc.) ou dont l’activité est commerciale mais n’est pas de détail ou n’est pas accessible au grand public (par exemple: vente à des grossistes uniquement ou sur rendez-vous) sont des baux de droit commun soumis aux articles 1714 et suivants du Code Civil.

Au hasard de nos offres
  • Villa Prix : nous consulter, svp UCCLE
  • Villa 3 900 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 950 000 € SINT-GENESIUS-RODE
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Appartement 400 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »