Quel délai pour la prescription ?

Si vous avez fait une déclaration spontanée (hors expertise préalable) des valeurs immobilières héritées et que vous vendez ces immeubles à des prix supérieurs à ceux déclarés en succession, vous serez redevables de droits supplémentaires et d’amendes.

Dans quel délai, la prescription ?

Il y a prescription pour la demande des droits, intérêts et amendes dus sur une déclaration, après deux ans à compter du jour du dépôt de la déclaration.

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