Quand un bail a-t-il « date certaine » ?

>Quand un bail a-t-il « date certaine » ?

Un bail sous seing privé lie les contractants (par ex.: bailleur et locataire) entre eux, mais ce bail n’est pas « opposable aux tiers ».

« Opposable aux tiers »: cela signifie que les personnes autres que le bailleur et le preneur ne peuvent plus prétendre ignorer le bail, et qu’elles doivent respecter son existence.

Un bail écrit, rédigé sous seing privé (c’est-à-dire non authentique) acquiert date certaine :
• à partir du jour de son enregistrement ;
• à partir du jour du décès de l’une des parties qui l’a signé ;
• à partir du jour où son existence est constatée dans un jugement ou un acte dressé par un officier public, tel qu’un notaire ou un huissier de justice.

Un bail « authentique », notamment celui établi par un notaire, a toujours date certaine.

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