Quand dois-je faire enregistrer le contrat de bail ?

Pour un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule, vous devez faire enregistrer le contrat de bail dans les deux mois qui suivent la signature du contrat.

Pour un immeuble qui n’est pas affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule comme un bâtiment industriel, un terrain ou encore un parking, vous devez faire enregistrer le contrat de bail dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.

Lorsque le dernier jour du délai est un jour de fermeture des bureaux du SPF Finances, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit son expiration.

Exemple : le contrat de bail d’un appartement signé le 21 mai 2012 doit être enregistré au plus tard pour le 23 juillet 2012 puisque les 21 et 22 juillet 2012 sont un jour férié et un dimanche.

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