Peut-on obtenir, auprès de l’administration, la valeur d’un bien immeuble ?

Les receveurs de l’enregistrement sont des fonctionnaires fiscaux. Il leur est donc interdit d’évaluer des biens immeubles à la demande de particuliers ou de leur fournir des informations à propos de la valeur de ces biens.

Ce sont les parties elles-mêmes qui doivent évaluer la valeur vénale des immeubles. L’Administration n’intervient pas dans cette estimation mais se limite à un contrôle fait par la suite, du prix ou de la valeur déclarée pro fisco.

En France, cette culture fiscale a évolué, puisque l’administration a même mis online des outils permettant de prendre connaissance de ses points de comparaison.

On en est encore loin en Belgique…

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