Où puis-je enregistrer un bail ?

Voici les explications officielles

« Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de deux manières.

1. En ligne via MyMinfin (link is external)

• Authentifiez-vous.
• Cliquez sur « Accueil – Mon habitation et mes biens immobiliers – Faire enregistrer un contrat de bail (MyRent) ».
• Dans « CONTRATS DE LOCATION », sélectionnez « Déposer votre contrat ».
• Entrez les données demandées.
• Cliquez sur « Parcourir » afin de charger votre contrat de bail au format PDF.
• Cliquez sur « ENVOYER ».

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement) lorsque votre contrat de bail sera enregistré. Vous serez contacté, s’il s’avère que votre demande est incomplète.

Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer !

2. Par poste

1. Demandez un formulaire standard. Il existe 3 versions, selon le document à faire enregistrer :
   • Demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;
   • Demande d’enregistrement d’un état des lieux locatif présenté séparément ;
   • Demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.
2. Envoyez les documents à notre centre de scanning :
   • Remplissez le formulaire et ajoutez une copie du document.
   • Envoyez le formulaire original avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances. L’adresse du centre de scanning se trouve sur le formulaire.

Important :

• Utilisez un formulaire séparé par contrat de bail.
• Utilisez un exemplaire original du formulaire, pas une copie ou une impression.
• Ajoutez une copie du contrat de bail. En effet, les documents que vous envoyez au centre de scanning ne vous seront pas retournés après leur numérisation.

Vous pouvez demander un formulaire standard par téléphone ou via notre formulaire web (link is external). Veuillez tenir compte que la réception du formulaire par la poste peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Veuillez également garder à l’esprit que le délai pour l’enregistrement doit toujours être respecté. Si vous n’avez toujours pas reçu le formulaire après 10 jours ouvrables et que la date limite pour l’enregistrement est proche, vous devez alors faire le nécessaire pour enregistrer votre contrat via MyMinfin (link is external). Ceci pour ne pas être hors délai et devoir payer une amende de retard.

Par téléphone

• Téléphonez au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquez quel type de contrat vous voulez faire enregistrer.
• Un de nos collaborateurs vous enverra un formulaire standard.

Via notre formulaire web (link is external)

• Sélectionnez dans « Quel est le sujet de votre question ? » l’option « Demande de formulaire location »
• Sélectionnez dans « Il s’agit de ? » le formulaire dont vous avez besoin
• Remplissez au moins les autres champs obligatoires
• Cliquez en dessous à gauche sur « valider »

Une fois votre bail enregistré, vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement). Vous serez contacté, si votre demande est incomplète.

Important : le contrat doit toujours être signé par les deux parties. »

(fin de citation)