Voici les explications officielles
« Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de deux manières.
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement) lorsque votre contrat de bail sera enregistré. Vous serez contacté, s’il s’avère que votre demande est incomplète.
Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer !
Important :
Vous pouvez demander un formulaire standard par téléphone ou via notre formulaire web (link is external). Veuillez tenir compte que la réception du formulaire par la poste peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.
Veuillez également garder à l’esprit que le délai pour l’enregistrement doit toujours être respecté. Si vous n’avez toujours pas reçu le formulaire après 10 jours ouvrables et que la date limite pour l’enregistrement est proche, vous devez alors faire le nécessaire pour enregistrer votre contrat via MyMinfin (link is external). Ceci pour ne pas être hors délai et devoir payer une amende de retard.
Une fois votre bail enregistré, vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement). Vous serez contacté, si votre demande est incomplète.
Important : le contrat doit toujours être signé par les deux parties. »
(fin de citation)