Catégorie - Droit
Indemnité d’expropriation et impôt
L’indemnité d’expropriation doit-elle intégrer l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de l’expropriation ? En d’autres termes, faut-il majorer l’indemnité de la taxation qu’elle va provoquer ?
Le couple et le droit immobilier
S’il y a bien une situation variable rencontrée en immobilier, c’est celle du statut conjugal d’un couple: mariés (sous quel régime matrimonial ?), séparés, divorcés, union libre, cohabitation légale,… avec...
Choisir la bonne porte de sortie
Quelles peuvent être les conséquences, en matière de congé et de préavis, de l’absence d’enregistrement d’un bail de résidence principale de longue durée ?
Baux et lieux communs à nuancer
Dans le cadre de baux de résidence principale, les 5 affirmations péremptoires fréquentes (« la mort met fin au bail », « le défaut de paiement résilie le bail », « la garantie locative est...
Jusque quand le locataire peut faire utilement enregistrer son bail ?
La question est la suivante : le locataire apprend que le bien est vendu. Il s’agit d’un bail de droit commun (bureau, entrepôt, bail étudiant non affecté à la résidence principale)....
« Faire offre à partir de… »: une pratique dangereuse
On voit fleurir de plus en plus d’annonces de mises en vente avec la mention « Faire offre à partir de (tel prix)…. » Que faut-il en penser ? Cela s’apparente à...
Ne pas annoncer le montant du loyer, est-ce discriminer ?
L’annonce du bien à louer, que ce soit par voie d’affiches ou d’informations générales ne contient pas toujours le montant du loyer qui sera demandé au futur locataire. Est-ce si...
La lésion des sept douzièmes en vente immobilière
Apprenez l’essentiel du droit belge en vidéo ! Qu’est-ce que la lésion des sept douzièmes? Quelles sont les conséquences sur une vente immobilière?
Quel notaire travaille ?
Le titre est un peu provocateur; en réalité, il s’agit simplement de définir quel notaire fait quoi lorsque chaque partie à la vente immobilière consulte son propre notaire.
Les sites d’enchères immobilières en ligne et le monopole des notaires
L’article 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, dispose que seuls les notaires ont qualité pour procéder aux ventes publiques d’immeubles. Ces ventes,...
Video: la loi « pot-pourri 1 » modifiant le droit de la procédure civile
Le 1er novembre 2015, est entrée en vigueur la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice,...
Les clauses d’exonération des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est en principe tenu à la garantie des vices cachés. Le vendeur peut-il s’exonérer de la garantie des vices cachés ?...
