Les articles écrits par Gilles Carnoy (avocat)
Avocat, spécialisé en droit immobilier. Formateur Ipi. Auteur notamment du réputé blog spécialisé "Carnet de route en droit immobilier" . Ses contributions sélectionnées sont publiées ici sur Pim's Blog avec son aimable autorisation. Merci.
La procuration dans la vente immobilière belge
Le caractère d’authenticité est donné à la vente lorsqu’elle est reçue dans un acte notarié ou dans un jugement. Rappelons que l’acte notarié est un acte reçu par un officier...
La rehausse d’immeuble
On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs. Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout...
Décès entre le compromis et l’acte
Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est...
Fin de l’interdiction de vente entre époux
L’article 50 de la loi réformant les régimes matrimoniaux énonce sobrement que l’article 1595 du Code civil est abrogé. Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2018. L’article 1595 du Code...
Changer les châssis…
À Bruxelles, le remplacement des châssis de façade doit être couvert par un permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 2°, CoBAT. Il s’agit en effet de la « modification (…) extérieure...
L’abattement à Bruxelles et en Wallonie : nouveautés en 2018
1. Abattement de droits d’enregistrement à Bruxelles A. Principe Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 %...
La force majeure en matière d’abattement (Bxl)
En Région de Bruxelles-Capitale, le bénéfice de l’abattement est subordonné à diverses conditions énoncées à l’article 46bis C. enreg. Le redevable ne peut posséder une autre habitation (alinéa 5, 2°, a)...
RW: bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption ?
En Wallonie une proposition de décret (Doc. D 739 (2016-2017), n° 1) a pour objet de présumer conformes sur le plan urbanistique les actes et travaux qui ont été réalisés...
Qui répare le mur ?
Si le mur n’est pas mitoyen, c’est son propriétaire qui doit veiller à ce qu’il ne menace pas ruine (art. 1386 du Code civil). Il doit donc réparer. Si le...
Constatation de l’infraction d’urbanisme
Une procédure pénale en matière d’infraction d’urbanisme peut s’avérer lourde de conséquence. Elle peut aboutir à une mesure de remise en état et à la confiscation des loyers. Une telle...
Bruxelles-Région: tourisme taxé
Dans la région de Bruxelles-Capitale, les City Taxes communales deviennent une taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique. Chaque Commune avait sa city taxe (taxe sur les établissements d’hébergement, sur...
Indemnité d’expropriation et impôt
L’indemnité d’expropriation doit-elle intégrer l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de l’expropriation ? En d’autres termes, faut-il majorer l’indemnité de la taxation qu’elle va provoquer ?
