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20 juillet 2009 à 17 h 55 min en réponse à : Quel type de bail dans le cas d’une indivision ? #960969
xheres
MembreDésolée j'ai dévié de sujet sans faire exprès et celui-ci n'a pas sa place dans cette catégorie. Je rouvre un autre poste dans la catégorie achats/ventes.
20 juillet 2009 à 17 h 48 min en réponse à : Quel type de bail dans le cas d’une indivision ? #960967xheres
MembrePIM a écrit :(ps: vous faites référence à votre maman: elle n'est pas usufruitière ?)Non non, mes parents étaient divorcés 3 ans avant le décès de mon papa et celui-ci avait racheté la part de ma maman.
Mais ma maman se sent très concernée du fait qu'elle ne voudrait pas que mon petit frère soit lésé dans l'histoire. Comme toutes mères, elle souhaite un partage équitable entre nous deux, et ne souhaite bien sûr pas que je rachète la part de mon frère pour une croûte de pain.
Le problème c'est que je suis disposée à racheter sa part à bon prix mais comment évaluer le bien à sa juste valeur alors que le marché de l'immo n'est pas au beau fixe ? Je n'ai pas envie, comme ma maman me le suggère, de verser un "loyer" à mon frère à fond perdu pendant des mois, voire années, en attendant de pouvoir racheter sa moitié quand l'immo daignera remonter.
20 juillet 2009 à 11 h 42 min en réponse à : Quel type de bail dans le cas d’une indivision ? #960965xheres
MembreJe vois que dans le cas de l'occupation d'un bien indivis par un indivisaire, on parle d'indemnité d'occupation et non de loyer. Quelqu'un peut-il m'en dire plus à ce sujet ?
Qui décide du montant de l'indemnité ? Quid de la soulte dont j'ai vaguement entendu parlé ? Je précise que nous nous sommes déjà mis d'accord sur un montant à lui verser.
A qui puis-je m'adresser ? Le notaire qui s'est occupé de la succession il y a 2 ans et décédé il y a peu.
Merci.
20 juillet 2009 à 11 h 21 min en réponse à : Quel type de bail dans le cas d’une indivision ? #960964xheres
MembrePIM a écrit :La question paraît simple, mais elle ne l'est pas vraiment.Par exemple: existe-t-il un pacte d'indivision ? (max. 5 ans, renouvelable)
Vous devriez consulter votre notaire à ce sujet.
Nous n'avons pas signé de pacte d'indivision non.
En fait je désire habiter la maison en la louant. C'est la seule solution car mon petit frère ne souhaite pas me vendre sa part, pour le moment en tout cas (marché immo pas au beau fixe, peur de l'arnaque donc, …). Enfin c'est surtout ma maman qui ne souhaite pas pour ces motifs car elle défend les intérets de mon frère qui est encore domicilié chez elle.
17 juillet 2009 à 12 h 14 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960955xheres
MembreBonjour,
Voici des nouvelles.
Bon, mes locataires sont d'accord pour un arrangement à l'amiable, à savoir résilier le bail anticipativement de commun accord. Je perdrais un demi loyer (car le préavis d'un mois ne sera pas respecté) mais au moins je serai sécurisée.
Je n'aurai la conscience tranquille que quand j'aurai reçu en retour le papier signé par mes locataires, dans lequel je précise bien que l'acceptation de cette convention annule tous les courriers précédents, et donc l'occupation personnelle. Ce qui me permettra de ne pas être bloquée pendant 2 ans si je souhaite relouer mon bien.15 juillet 2009 à 21 h 21 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960954xheres
MembreGof a écrit :La loi étant impérative, votre congé est illégal et nul.Mais la loi étant impérative (et pas d'ordre public, pour le cas où d'aucuns nous liraient 😉 ), la nullité peut être couverte par la partie protégée, le locataire en l'occurrence. Cette couverture doit être expresse et non équivoque, ce qui pourrait se déduire de l'intention des locataires d'y réserver la suite voulue par le bailleur.
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris le sens de votre explication : voulez-vous dire que, malgré la nullité de mon congé, le contre-préavis adressé par mes locataires sous-entend qu'ils acceptent ce congé sans tenir compte de sa nullité légale ? (que ce soit ou non par ignorance).
En bref, puis-je me sentir sécurisée par le fait que mes locataires ont accusé bonne réception de mon préavis sans contestation, et de surcroît envoyé le contre-préavis dès le 1er mois qui a suivi la notification de mon congé ?
Merci beaucoup.
Sandrine
15 juillet 2009 à 15 h 52 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960952xheres
MembrePIM a écrit :Puisque tout le monde est d'accord, la seule solution, me semble–il, est de faire une convention de résiliation anticipée, à l'amiable et à signer entre toutes les parties.Prenez contact avec la Legal Hotline(à qui vous pouvez tout expliquer sans crainte) pour la rédiger et ensuite la faire signer .
OK merci pour vos réponses en tout cas.
15 juillet 2009 à 15 h 05 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960950xheres
MembrePIM a écrit :Kaplan a plus clairement exprimé le problème que j'avais soulevé et je repose donc la question: ce bail date de quand ? (date signature + date prise effet)
Autrement dit: il faut savoir où on en est par rapport à la durée de 3 ans.Je suppose qu'on est encore dans cette période de 3 ans auquel cas la durée doit être respectée et il faut notifier le congé avec un préavis de 6 mois avan l'échéance, pour éviter le risque d'une transformation en bail de 9 ans…
Les messages se sont croisés 😉
Le bail a été signé le 28 juillet 2008 prenant cours le 1er aout 2008. Donc cela ne fait que un an malheureusement.
Quelles sont les solutions envisageables sachant que nous voulont tous les deux la meme chose ? (cfr. questions message précédent)
Merci d'avance
15 juillet 2009 à 15 h 02 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960949xheres
MembrePetite rectification :
je viens d'avoir un de mes locataires au telephone (car à nouveau retard de loyer ce mois ci) et il m'a dit qu'il venait de m'envoyer le preavis de un mois et serait disposé à quitter fin aout (après rectification de ma part concernant le fait que le préavis prend bien cours le 1er du mois qui suit sa réception).
Une question me titille :
Dois-je leur faire part du fait que mon préavis pour occupation personnelle n'est pas valable pour le bail en question ?
Ou mieux vaut laisser comme ça ? Une fois la restitution des clés et s'ils s'aperçoivent par la suite que je ne pouvais en fait pas leur donner ce préavis ? Peuvent-ils me créer des ennuis et prétendre à une indemnité pour les avoir "mis dehors" sur base de faux éléments ? Je rappelle qu'ils ne se sont pas rendus compte de mon 'erreur' non plus.
15 juillet 2009 à 14 h 43 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960947xheres
MembreJ'ai apparemment agi trop vite. Je viens de relire mon bail et c'est effectivement un bail de 3 ans mais qui devient automatiquement 9 ans s'il se prolonge.
Questions :
1) Ma lettre recommandée pour occupation personnelle est-elle dans ce cas non valable ?
Mes locataires avaient cependant accepté ces conditions sans se poser la question non plus.1) Mes locataires étant apparemment disposés à quitter d'office, est-ce qu'ils pourraient par la suite prétendre à l'indemnité de 18 mois si je n'occupe finalement pas le bien durant 2 années effectives ?
3) A votre avis, quel serait le meilleur compromis à l'amiable à leur proposer s'ils veulent de toute façon partir et moi occuper le bien ?
Merci beaucoup pour vos conseils.
14 juillet 2009 à 20 h 51 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960944xheres
Membrecochise a écrit :Ceci dit, rien ne vous empêche, quand ils sont dehors, de faire ce que bon vous semble. 😆Que voulez-vous dire exactement par ça ?
14 juillet 2009 à 20 h 48 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960943xheres
MembreMerci de la réponse rapide. Oui mais dans ma tete il etait clair que ma formulation impliquait d'office le contre préavis d'un mois. Je voulais exprimer le fait qu'ils etaient libres de partir endéans les 6 mois ke je leur avais donné.
En fait, c'est simplement le fait que je perds un mois de loyer, et c'est pas un petit loyer, car je ne suis pas prete a emménager en aout.
Mais bon, à moi d'assumer ma maladresse s'il n'y a pas d'issue possible.
xheres
MembreEst-ce que alors une peinture jaunie après moins de 9 ans (amortissement) dû au fait que la maison devient un espace fumeur, peut être considérée comme dégât matériel à charge du locataire ou est-ce classé comme usure locative non imputable à celui-ci ? Personnellement j'aurai souhaité que la maison soit non fumeur et n'ai pas envie à la sortie de retrouver ma maison puante et les peintures jaunies.
Si j'ai affaire à des locataires correctes, n'est-il pas alors normal de penser que la remise en état des lieux à la sortie sous-entend et comprend, après moins de 9 ans d'occupation, la remise en peinture des murs SI ceux-ci sont dégradés par la fumée de cigarette ?xheres
MembreMerci à tous pour vos réponses rapides.
Quelques petites précisions :
Grmff a écrit :Citation : Théoriquement, oui. Vous fournissez avec une taque vitro-céramique, ils sont en droit d'exiger qu'elle fonctionne.
Ceci dit, rien en vous empêche effectivement de la démonter, et de débrancher la fonction chauffe-plat. C'est ce que je ferais.Concernant la vitrocéramique, il n'était pas mentionné dans l'annonce qu'il s'agissait d'une vitro. Nous l'avons indiqué dans l'état des lieux (que nous signerons seulement mardi car il manquait la signature de mon frère en tant que second bailleur (indivision). J'envisage 2 possibilités : soit condamner le chauffe-plat en collant, si c'est possible et que ça ne déclenche pas le chauffe plat, un cache sur l'interrupteur tactile; soit en remplaçant toute la taque mais alors ce serait du basique à moindres frais genre taques non vitro, de toute façon sans chauffe-plat (rien ne m'en empeche je pense, il n'est pas obligatoire d'avoir des vitro du moment que la cuisinière est en bon état de fonctionnement). Pourraient-elle refuser une réparation système D en appliquant simplement un cache esthétique sur l'interrupteur tactile comme un interrupteur bouton? (car la déconnexion de la fonction chauffe-plat risque d'être impossible apparemment).
Grmff a écrit :Citation :3 °) A leur sortie, ai-je le droit de leur imposer une remise en peinture des lieux pour la rafraichir même après moins de 9 ans ? Ils s'agit de fumeuses qui fument à l'intérieur de la maison. Ou cela fait-il partie de l'usure locative ?
Vous pouviez l'exiger… et le mentionner au contrat. Si ce n'est pas mentionné au contrat, c'est trop tard.Comme dit plus haut, l'état des lieux n'est toujours pas signé. Peut-on dès lors rajouter cette clause d'engagement dans l'état des lieux? Il faut savoir que quand nous avons signé le bail à l'agence, nous ne savions pas qu'elles étaient fumeuses toutes les deux. C'est quand nous avons été hier pour vider (cela nous a bien pris 3 ou 4h), que nous avons remarqué qu'elles fumaient toutes les deux beaucoup et surtout à l'intérieur de la maison. A ce rythme-là, les peintures neuves (blanc cassé) vont vite être jaunies. Ai-je le droit d'exiger dans l'état des lieux une clause stipulant la remise à neuf des peintures en fin d'occupation ?
Grmff a écrit :Citation :4°) Ai-je le droit de mon côté de prendre des renseignements sur mes locataires ? (via l'agence immobilière ou les voisins de leur ancien logement dont je dispose de l'adresse) vu qu'elles ne m'ont pas communiqué les coordonnées de leur ex-proprio et que j'ignore encore la raison de leur "mise à la rue" brutale. Je trouverais indélicat de leur demander, maintenant qu'elles sont installées : "au fait cela vous dérangerait de me donner le nom de votre ancien bailleur ? En tant que propriétaire, je pense avoir le droit de m'informer de vous auprès de lui". Mais peut-être que là encore, je suis naïve et que je devrais être plus ferme et ne pas hésiter.
C'est complètement inutile. Beaucoup trop tard. C'est avant de signer qu'il faut le savoir, et c'est à l'agence de se renseigner, si vous passez par une agence. Interrogez l'agence…Pour la bonne forme et être rassurée, j'appellerai l'agence dès demain. Car il n'est en effet pas normal à eux de ne pas se renseigner. Pour la solvabilité nous avons été rassurés directement. Nous demanderons donc les circonstances de l'emménagement précipité de nos locataires ainsi que les coordonnées de leur ex-proprio. Je sais que tout cela arrive trop tard mais au moins je serai rassurée (ou pas…) et pourrai peut-etre ainsi me faire une meilleure idée de mes locataires que je n'arrive pour le moment pas à cerner (ce qui me parait normal en tant que propriétaire).
Merci beaucoup.
xheres
MembreBonjour. J'ai appris hier, via mon beau père qui supervisait les choses, que les 2 agents immobiliers se sont téléphonés pour s'arranger entre eux. Et ce matin, j'ai vu que la nouvelle agence a fait la pub sur internet tandis que l'autre semble s'être retiré et a enlevé toutes ses annonces..
Merci encore pour votre aide.
Ici, c'est sur, j'ai une convention signée noir sur blanc.
xheres
MembrePanchito a écrit :Bonjour,Vous a-t'il au moins expliqué pourquoi il n'arrive pas à concrétiser l'affaire malgré qu'il y ait des visites? En tant qu'expert en la matière, il doit quand même avoir sa petite idée sur la question. Je pense qu'il n'est pas normal de rester 8 mois sans le moindre résultat…
Bonjour,
En fait, il y a un petit détail que je dois préciser, l'agent est venu voir la maison la 1ere fois fin octobre pour prendre les photos mais la publicité pour la maison n'a été faite qu'en février car nous devions encore vider celle-ci qui n'était donc pas prête à être louée immédiatement. mais tout de meme : 4 mois sans résultat probant c'est pas normal quand meme, et ce n'est meme pas à cause du prix, car l'agent nous a dit que lui ne toucherais pas au prix, que c'est juste la mauvaise période pour louer (en plein hiver) et que maintenant les beaux jours arrivent donc ce sera plus florissant. Mais maintenant j'ai signé avec une autre agence car j'en avais assez de ne pas être mise en courant des visites, etc… et je dois donc me défaire sans délai de cet agent. Suis-je dans mon droit du fait que je n'ai rien signé ou a-t-il le droit de réclamer un mois de préavis. C'est vrai que j'ai pris les choses en main et que je me suis engagée avec une autre agence sans meme avertir le 1er agent et de ce fait je le met un peu devant le fait accompli. Ma démarche est-elle incorrecte ?Merci
xheres
MembreOK, merci pour les infos. Mais de toute façon il y a une erreur que j'ai remarqué : mon frère ayant – de 21 ans au moment du décès, il n'est pas sencé payer de droits sur la part d'assurance de groupe.
xheres
Membrenon c'est 15000 à partager en deux.
xheres
MembrePetite rectification :
après analyse minutieuse du calcul des droits que j'ai reçu, j'ai vu que le crédit hypothécaire n'était pas pris en compte dans le passif (car couvert par l'assurance), ce qui fait inévitablement augmenter, de façon considérable, l'actif net de la succession qui passe de ce fait à 237532,98€ (au lieu des 127639,45).Par contre, une chose me chiffonne encore : il nous est compté à chacun des "fictions" d'une valeur de 31255,22 € (chacun). Je ne sais absolument pas du tout à quoi cela correspond à part à faire encore augmenter l'actif net et ainsi payer plus de droits.
Peut-être que de ce fait-là les 15000€ de droits sont justifiés…
Je ne me doutais en tout cas pas que ça coutait si cher les droits de succession.Pouvez-vous m'expliquer svp ?
Merci beaucoup.
xheres
MembreNon il n'y en avait pas mais à la place notre papa avait mis son assurance de groupe en gage pour la maison. Nous avons donc hérité mon frère et moi d'une très petite part de l'assurance de groupe, vu qu'une grosse partie a servi a rembourser le crédit hypothécaire.
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