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SNPC

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20 sujets de 761 à 780 (sur un total de 823)
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    Messages
  • en réponse à : Signature reportée #932140
    SNPC
    Membre

    Pas grand chose à ajouter encore à ce qui vous a été dit (voir aussi notre première réponse).
    A priori, ce sont les notaires qui sont les mieux placés pour intervenir afin que tout ce passe comme prévu initialement, y compris la délivrance du bien. Vous adresser à eux par priorité.
    Je confirme qu'une fois l'acte authentique passé, il peut servir de base à l'exécution forcée par huissier mais il y a tout de même des délais.
    Enfin, si vous n'avez pas d'autre solution, la situation de force majeure dans laquelle vous met votre vendeur peut, d'une certaine manière, justifier le fait que vous vous attardiez quelque peu dans votre logement actuel. Le bailleur ne pourra vous expulser avant un certain temps, lui non plus. Bien sûr, c'est une option très boîteuse car elle entraîne des conséquences en chaîne si le bien est reloué ou si le propriétaire veut l'occuper! A vous de minimiser autant que faire se peut les inconvénients pour votre bailleur en recherchant une issue la plus rapide possible à la situation mais tenez compte malgré tout de ce paramètre.

    en réponse à : achat d`un terrain a batir #932146
    SNPC
    Membre
    clarick a écrit :
    bonjour a tous, nouveau venu sur le forum je souhaiterai connaitre la legislation belge sur l`achat d`un terrain en region wallone afin de connaitre les points essentiels et de ne pas avancer les yeux fermes.Pourriez vous me renseigner SVP
    Merci d`avance
    Clarick

    Que voulez-vous savoir au juste?
    Il y a beaucoup à dire…

    en réponse à : INDEMNITES DE RUPTURE #932144
    SNPC
    Membre
    HENRI a écrit :
    J'ai mis une maison en location il y a 10 mois, les locataires sont partis car ils se sont separes.
    ils avaient signe un bail de 9 ans et m'avait promis de faire une serie de travaux moyennement une reduction importante du loyer (20%)
    maintenant ils partent ils ne veulent pas payer l'indemnite de rupture legale et ne veulent pas non plus payer la difference de loyer du a la non realisation des travaux (prevu dans le bail). ils pretendent qu ils n 'ont rien a payer etant donne que j ai trouve un nouveau locataire, alors que comme je vis a l'etranger, cette location m'a coute une fortune, car bien sur il ne payait les loyers au'apres de multiples rappels.
    Que faire ?
    Quelqu un a t il deja eu une experience similaire ?
    Merci

    z Si quelqu'un a déjà eu une expérience similaire? Mon pauvre Monsieur, nous n'entendons que cela au service juridique du SNP!
    Toute la question est de savoir ce que vous êtes exactement disposé à faire pour rentrer en possession de vote dû. Il faut faire le compte des frais qu'une procédure vous occasionnerait et de ce que cela peut vous rapporter.
    Il est certain que les locataires vous doivent un préavis de 3 mois (ou une indemnité compensatoire de préavis) plus une indemnité de 2 mois de loyer car leur bail va se terminer pendant la 2ème année de location. En outre, ils vous devraient les 20% qu'ils n'ont pas payé et qui n'ont pas été compensés par des travaux.
    C'est la théorie, à confronter au bail. Il faut également tenir compte du fait que certains juges de paix refusent effectivement d'attribuer des indemnités lorsque le bailleur a retrouvé un locataire.
    Pour en savoir plus, vous pouvez vous affilier au SNP et consulter le service juridique (voir info. sur notre site, lien sur cette page)

    en réponse à : Signature reportée #932133
    SNPC
    Membre
    Sabi921 a écrit :
    Bonjour,

    J'ai une question qui me travaille depuis quelques temps et qui m'enpêche de dormir.
    Voilà, j'ai signé un compromis il y a bientôt 4 mois, l'échéance pour signer l'acte est le 16 août.
    A cause des congés des notaires des 2 parties il est impossible de signer avant le 19 août.
    Si l'histoire s'arrêtait là il n'y aurait pas trop de problèmes, mais ce qui me tracasse c'est que la propriétaire actuelle n'a pas encore quitté les lieux, elle avait trouvé un appartement pour le 1er septembre mais elle vient de me signaler que cela tombait à l'eau et qu'elle devait recommencer ses recherches.
    Comme le délais de signature est dépassé (19 et pas 16), quels seraient mes recours si elle ne quittait pas la maison

    D'avance merci pour vos réponses.
    J'espère retrouver rapidement le sommeil…..

    Il faut bien distinguer plusieurs choses.
    Le délai de 4 mois pour signer l'acte de vente est en fait le délai maximum entre la signature du compromis et le paiement des droits d'enregistrement. Il est parfaitement possible de payer ces droits sans avoir passé l'acte en question. Par contre, le défaut de paiement des droits dans le délai donne lieu éventuellement au paiement d'amendes. Le fisc demandera en principe le paiement à l'acheteur qui pourra récupérer l'amende auprès du vendeur si celui-ci est responsable du retard. Pour un dépassement de 3 jours, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement d'amende, et si celle-ci était exigée vous pourriez incriminer les notaires qui ont fixé la vente en fonction de leurs congés!

    Compte tenu de l'existence de ce délai impératif, la plupart des compromis prévoient logiquement que l'acte authentique doit également être passé dans les 4 mois de façon à faire coïncider le paiement des droits avec la transmission de propriété, la délivrance de la chose et le paiement du prix. Ce délai légal devient donc la loi des parties pour la signature de l'acte. Le fait que la vente soit signée en dehors du délai n'a toutefois pas de conséquence sur la validité du compromis, à moins qu'il n'y ait une clause spécifique à ce sujet dans le compromis, mais je doute que ce soit le cas ici puisque ce sont les notaires qui ont fixé la date de l'acte.

    Par ailleurs, il y a la question de la délivrance du bien. On peut imaginer que le vendeur ne délivre pas la chose vendue, même après avoir passé l'acte.

    Toutes les obligations des parties (signer le contrat, délivrer la chose, en prendre possession, payer le prix …) ouvrent des actions en justice en exécution forcée de la vente ou en résolution de celle-ci, suivant les circonstances et le choix des parties.

    En résumé: l'acte authentique pourra avoir lieu, nonobstant le dépassement du délai et vous pourrez, si nécessaire, agir en justice pour obtenir la délivrance du bien. Si le vendeur refusait de signer l'acte, vous pourriez agir en justice pour le contraindre à le faire.
    Toutefois, vous l'aurez compris, en cas de non délivrance dans le délai et à a fortiori en cas de refus de signature de l'acte, vous ne pourrez pas disposer du bien à la date prévue, compte tenu des délais de la procédure.

    Il faut donc vous mettre en contact avec les notaires ou leurs collaborateurs pour qu'ils interviennent auprès de la venderesse et éventuellement consulter un avocat.
    Vous pouvez également vous affilier au SNP et consulter le service juridique (voir coordonnées sur le siten lien ci-contre).

    en réponse à : demenagement #932122
    SNPC
    Membre

    Lorsqu’un bien immobilier est vendu, le compromis prévoit régulièrement que le bien est vendu avec toutes les charges et servitudes actives et passives qui peuvent l’avantager ou le grever, dans l’état où il se trouve, avec tous les accessoires du bien.

    Lorsque le vendeur abandonne des choses dans le bien, celles-ci deviennent la propriété du nouvel acquéreur, dès le transfert de propriété, sans que le vendeur ne puisse en réclamer aucun paiement au-delà du prix de vente.

    Le mazout vous appartiendra dès que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera passé.

    Il est évidemment possible qu’avant l’acte authentique de vente, le vendeur vous demande de payer un montant supplémentaire pour le mazout restant. A défaut, il l’enlèvera. Aussi longtemps que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, le vendeur dispose effectivement de ce droit.

    en réponse à : Résiliation de bail #932099
    SNPC
    Membre

    Lucie a écrit {)onjour à tous,

    j'ai un bail de 3 ans, depuis le 1er octobre 2002, je veux partir mais j'ai des indemnités à payer. Je trouve ça scandaleux. Comment puis-je faire pour partir en respectant simplement le préavis ?

    Je dois faire comme beaucoup de belges ? Ne pas payer mon loyer pendant 2 mois et partir la nuit ?

    L'avis du SNP:
    Pim n'épilogue pas et je le comprends.
    Par contre, je représente les propriétaires et me dois donc de vous éclairer, comme vous le demandez.

    Essayez pendant quelques instants de vous mettre dans la "peau" du bailleur qui a fait un investissement important dont il est en droit d'attendre un certain revenu. En quittant le bien prématurément vous lui occasionnez un dommage dont il n'est en rien responsable. Il va subir une période indéterminée sans perception du loyer et sachez qu'une succession de locataires est TOUJOURS onéreuse pour le propriétaire. Il n'y a aucune raison pour que les convenances du locataires occasionnent des inconvénients au bailleur, au delà de ce que prévoient le bail et la loi.
    Il faut vous rendre compte que la loi, justement, a déjà limité très sérieusement les obligations du locataires à l'égard du bailleur, rendant ainsi la relation locative quelque peu déséquilibrée à l'avantage du locataire.
    Je comprendrais que vous tentiez d'échapper au paiement de l'indemnité pourvu qu'un nouveau locataire convenable ait été trouvé entre-temps. Souvent, les bailleurs n'insistent pas, dans ce cas, pour percevoir l'indemnité intégralement. Encore faut-il défrayer complètement le propriétaire des dépenses occasionnées par votre départ.

    en réponse à : mérule Attention #932116
    SNPC
    Membre

    La première chose à faire est d'examiner votre contrat de vente: est-il prévu que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés ?

    Si ce n'est pas prévu vous devez le plus vite possible faire savoir au vendeur que vous le tenez pour responsable et qu'il doit vous indemniser. Eventuellement, il faut passer par une procédure de conciliation pour tenter de trouver un accord, ceci afin d'éviter les frais d'expertise.

    Si la clause d'exclusion des vices cachés est prévue, le vendeur ne sera responsable qu'en cas de "faute lourde" de sa part, ce qui veut dire que vous devrez démontrer qu'il était au courant de la mérule et qu'il a agi de manière à vous empêcher de vous en apercevoir!

    Il faut examiner aussi votre contrat "protection juridique" pour être certain que vous n'êtes pas couvert.

    Eventuellement, il est possible de vous retourner contre l'agence, à condition de démontrer qu'elle a commis une faute vis à vis de vous et que sans cette faute vous n'auriez pas acheté la maison.

    Pas de solution miracle donc, mais des pistes à explorer et qui impliqueront presque nécessairement des frais. Il y a une évaluation à faire. Si vous êtes membre du SNP, le service juridique peut examiner votre dossier et vous conseiller. (voir conditions d'affiliation sur le site SNP, lien ci-contre).

    en réponse à : Insécurité d’un immeuble loué #932090
    SNPC
    Membre
    percheron a écrit :
    Un propriétaire laissant une terrasse ( à + de 2 m du sol) ouverte sur le vide, est-il en infraction ?

    Votre question m'avait échappé sinon j'y eusse répondu plus tôt!

    La loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale prévoit en son article 2 qu'un bailleur ne peut donner en location un bien qui ne répond pas, notamment aux conditions élémentaires de sécurité.
    L'arrêté royal du 8 juillet 1997, pris en application de cette disposition dispose en en article 7 alinéa 4 que:
    "Les portes et fenêtres extérieures des étages dont le seuil ou l'appui se situe à moins de 50 cm du plancher doivent être pourvues d'un garde-fou fixe".

    Selon moi, il faut donc considérer que la terrasse devrait être munie d'un garde-fou.

    Le locataire qui constate une infraction peut exiger que le propriétaire procède aux travaux nécessaires. Avec indemnité éventuelle.
    Pour en savoir plus, contactez le service juridique du SNP (ouvert aux membres: voir conditions sur notre site, lien ci-contre!).

    Je vous signale également que l'absence de garde-fou peut être en contravention avec les normes régionales. Voir notre service juridique!

    en réponse à : Puis-je vendre alors que j’ai la nue-propriété #932115
    SNPC
    Membre

    Bonjour,

    :/ Vous pouvez en principe vendre la nue-propriété mais seulement la nue-propriété ce qui veut dire que votre grand'mère conserve le droit à l'usage du bien et à la perception des revenus! Autrement dit, d'une part vous obtiendrez un prix moindre (il faut défalquer du prix de vente normal la valeur de l'usufruit, en fonction de l'âge de l'usufruitière), et d'autre part l'acquéreur devra attendre le décès de votre grand-mère pour avoir la pleine disposition du bien. Cela risque de ne pas être une très bonne opération pour vous.
    Vous pourriez également vendre le bien en pleine propriété mais pour cela il faut l'accord de l'usufruitière, tant sur le principe de la vente que sur celui de la répartition du prix.
    Le problème peut alors être de savoir si l'usufruitière est encore, légalement, en état de donner son consentement.
    (!) Consultez votre notaire.

    en réponse à : délais de préavis #932080
    SNPC
    Membre
    JohnnyBoy a écrit :
    Le congé avec préavis de 3 mois commence a prendre effet à partir de la date de réception par le proprio ou bien à partir de 1ere de mois qui suit la date de réception ?

    Cela dépend du type de bail!
    Dans le cas d'un bail de courte durée, ce qui était le cas ici selon vos courriers précédents, le préavis de 3 mois il se termine le dernier jour du bail.
    Le propriétaire doit avoir reçu la lettre de congé au plus tard la veille du jour où commence nécessairement le préavis, soit au plus tard 3 mois et un jour avant la fin du bail.
    Dans le cas d'un bail de 9 ans, le locataire peut donner congé à tout moment mais le préavis commence le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il est signifié!.

    en réponse à : usufruit #932114
    SNPC
    Membre

    Vous avez l'usufruit de l'appartement de votre gand'mère dites-vous. Cela implique que c'est vous qui avez le droit de mettre ce bien en location. (Mais ce que vous dites m'étonne un peu: êtes-vous sûr que vous avez bien l'usufruit et non la nue-propriété?).
    Même dans cette dernière hypothèse vous pourriez louer le bien (avec les loyers qui lui reviennent et servent le cas échéant à compenser des frais que vous exposeriez pour elle), tout en lui devant des comptes.
    En ce qui concerne les travaux, comme vous êtes en indivision votre tante ne peut en principe entreprendre des travaux sans votre accord.
    Ces travaux entrepris par votre tante restent donc théoriquement entièrement à sa charge et vous pourriez même, dans certaines conditions, exiger la remise en état antérieur! (mais c'est théorique). De toute façon ces travaux s'exécutent sous sa responsabilité. Il faut toutefois tenir compte de l'urgence objective des travaux et savoir si elle vous a fait part de son intention de les réaliser.

    Pour en savoir plus, le service juridique du SNP est à la disposition de ses membres. Lien ci-contre avec notre site web.

    en réponse à : Bruxelles: code du logement – nouvelles normes #931967
    SNPC
    Membre
    kaplan a écrit :
    Contrairement à ce qui a été écrit par SNP à propos du code bruxellois du logement qui signalait que seuls les logements d'une superficie inférieure à 28 m2 , les logements collectifs et les meublés doivent recevoir une attestation de conformité , il me semble que c'est inexacte:

    1/ Il s'agit des petits logements ne dépassant pas 28 m2 et NON des petits logements inférieure à 28 m2.
    2/ Les logements collectifs ne sont pas concernés par l'attestation de conformité.

    Bien à vous.

    :/
    Autant pour moi! Vérification faite, vous avez raison. Seule la législation wallonne concerne également les logements collectifs. Il avait été question de transposer cette règle à Bruxelles mais finalement cela n'a pas été le cas et cela m'avait échappé.
    En outre, les petits logements concernés sont bien tous ceux qui ont une superficie ne dépassant pas 28 m2.
    Je rappelle que tous les logements doivent répondre aux normes d'habitabilité et peuvent éventuellement se voir décerner un certificat de conformité (sur demande) mais que l'attestation de conformité n'est requise que pour les logements précités.

    en réponse à : Usufruit & pacte de préférence #932113
    SNPC
    Membre

    :'(
    Je dois bien vous confirmer la version des enfants! En effet, l'usufruitier est titulaire de deux éléments du droit de propriété: "usus" (droit de jouir de la chose) et "fructus" (droit aux revenus de la chose. D'où le terme usufruit.
    Le droit de disposer de la chose (en la vendant, notamment) ou "abusus" appartient pour sa part au nu-propriétaire.
    Votre bailleresse avait donc bien le droit de vous louer la chose mais pas celui de vous concéder une priorité en cas de vente.

    en réponse à : donation a mon époux #932078
    SNPC
    Membre
    carine a écrit :
    nous n'avons pas de contrat de mariage

    Donc vous êtes mariés sous le régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cela ne change pas le fait que je vous conseille de faire examiner la situation par un notaire.
    Si vous êtes membre au SNP, un premier avis personnalisé pourrait vous être donné par le service juridique, sur rendez-vous en nos bureaux.
    Pour infos, voir le site du SNP, lien ci-contre.

    SNPC
    Membre

    🙁 ( Le gros problème de l'analyse de risques est qu'au lieu de procéder à une évaluation du risque concret représenté par un ascenseur en particulier, ce qui est l'esprit dans lequel l'arrêté royal a été élaboré, les sect se réfèrent à une "checklist" qui elle-même est fondée sur une norme européenne qui concerne les ascenseurs existants! Ceci est en soi une aberration puisqu'en principe une norme ne peut régir que des équipements neufs!
    De toute manière, c'est une norme non harmonisée qui ne pourrait être traduite dans l'ordre national que par un texte législatif national.

    Le SNP conteste cette checklist et surtout l'usage qui en est fait: elle devrait uniquement servir de "pense-bête" et la personne chargée de l'analyse de risque devrait évaluer pour chaque poste la nécessité de procéder à une mise à niveau. Or souvent il n'en est rien. On préconise la mise à niveau pure et simple ce qui dans nombre de cas revient à exiger quasiment le remplacement d'un ascenseur qui n'a jamais posé le moindre problème!

    L'analyse de risque est donc souvent mal faite. Il faudrait la contester en indiquant qu'elle ne respecte pas l'arrêté royal puisqu'elle n'évalue pas le risque dans la situation concrète. Il peut être utile de la croiser avec une seconde analyse car en effet, ce n'est pas les frais de cette étape de la procédure qui sont élevés mais la modernisation!

    Par ailleurs, il faut absolument demander plusieurs devis pour les travaux de modernisation
    afin de dégotter le meilleur prix ou de mettre en évidence une collusion des ascensoristes qui par exemple demanderaient tous un prix manifestement excessif. De même si on peut démontrer qu'ils ne répondent jamais lorsqu'il s'agit d'un ascenseur de la concurrence. Il faut savoir en effet que la Commission européenne a entrepris une enquête pour entente illicite et donc infraction au droit européen de la concurrence. Le SNP dispose des entrées nécessaires à la Commission pour se faire entendre à ce sujet si il peut apporter des preuves à ce sujet. (Je n'ai pas dit que c'est gagné d'avance! 😡

    Le SNP invite donc tous les propriétaires ou syndics d'immeubles concernés à lui communiquer les documents qui pourraient être utiles.
    Nous pensons que cette législation est tellement abusive qu'elle justifie une rébellion bien argumentée 😡

    Sur le site du SNP il y a un lien vers un site de défense des ascenseurs anciens. N'hésitez pas à y faire un tour et à vous joindre à la pétition organisée par les auteurs de ce site!

    en réponse à : Bruxelles: code du logement – nouvelles normes #931963
    SNPC
    Membre
    Francis a écrit :
    Je reviens au petit chantage évoqué précédemment.

    Votre opinion sur le code du logement, ainsi que vos craintes, rejoignent tout à fait les notres! Nous avons besoin au SNP de témoignages tels que celui-ci pour nous aider à contenir cette législation dans les limites de ses objectifs.
    C'est pourquoi je vous invite à prendre contact avec nous, même si vous n'êtes pas membre, afin de nous faire part de cette expérience. Nous envisagerons ensemble la manière d'utiliser cette information, sans que cela vous porte préjudice…

    en réponse à : refus restitution acompte #932064
    SNPC
    Membre

    Je comprends mieux!
    Sans pouvoir pour autant vous rassurer tout à fait, je pense pouvoir vous dire que vous avez des moyens de vous battre.
    Nous en discuterons "hors champs" si vous voulez…

    en réponse à : refus restitution acompte #932062
    SNPC
    Membre

    Pim a raison, comme toujours!
    Il y a d'une part l'analyse juridique théorique et d'autre part la mise en oeuvre des droits et obligations, avec recours éventuel aux instances judiciaires (c'est bien dit, n'est-ce pas 🙂 ).
    Mais il n'empêche que pour arrêter une position, il est bon de savoir jusqu'où elle pourrait mener le cas échéant! Et apprécier l'opportunité d'une transaction.
    Ne connaissant pas tous les tenants et aboutissants de l'histoire, je suggère toutefois à notre interlocuteur de mettre formellement le notaire en demeure de restituer l'acompte, en insistant pour que s'il refuse il justifie EN DROIT, et avec des références à l'appui, sa position.
    C'est la règle élémentaire de la charge de la preuve!
    Après, il sera toujours temps d'aviser.

    en réponse à : Requalification des loyers en revenus professionnels #932069
    SNPC
    Membre

    Il ne s'agit hélas pas d'un simple bruit.
    Lorsque les opérations réalisées par un particulier concernant ses immeubles dépassent ce qu'il est convenu de considérer comme la gestion normale d'un patrimoine immobilier, le fisc peut estimer qu'il y a une véritable activité professionnelle et requalifier les revenus, ce qui implique que la taxation s'opère sur les revenus réels. Evidemment, dans ce cas de figure, tous les frais sont déductibles.
    Pour en savoir plus: le service juridique du SNP (qui comporte une fiscaliste émérite) est à votre disposition pour peu que vous soyez membre.

    en réponse à : refus restitution acompte #932060
    SNPC
    Membre

    J'ai bien lu tout ce que les divers intervenants ont écrit. Voici l'éclairage que je pense pouvoir donner sur cette question.
    La clause suspensive telle qu'elle est rédigée ne permet certainement pas de donner l'interprétation préconisée par le notaire.
    Il n'existe pas non plus, à ma connaissance, de jurisprudence précise en ce sens.
    Il faut toutefois se référer à la théorie générale du code civil concernant la notion de condition suspensive (ou résolutoire, ce serait la même chose).
    Art. 1168 cc: "l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain…"
    Si l'évènement en question n'est en fait pas incertain, la condition est nulle en principe et l'on pourrait en déduire que la vente est ferme…
    D'où l'application éventuelle de la clause pénale prévue au compromis pour le cas où l'acquéreur se désiste.
    Toute la question serait donc de savoir si l'acquéreur devait savoir, de science certaine, qu'il n'obtiendrait pas de prêt. On se référera, pour apprécier cette question, au modèle du "bon père de famille".
    C'est la théorie. Tout cela se discute et dépend des circonstances.

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