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Watthée Pascal

Toutes mes réponses sur les forums

3 sujets de 101 à 103 (sur un total de 103)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Privatisation d’une partie commune? #997733

    Peux-etre considéré comme mesure urgente est la remise en état de ce qui a subit des dégradations. Les modifications doivent être approuvé en AG, le syndic ou le CP ne peuvent faire des travaux sans décisions de l’AG.
    Bien à vous

    en réponse à : Modification Mode répartition des charges #997507

    Bonjour,
    Je veux apporter quelques informations:
    – Pour modifier la répartition des charges il faut 4/5ème. ART577-7 §1 2° a)
    – Si un syndic modifie (ou se trompe) ou interprète mal un acte de base vous pouvez vous associer avec les autres copropriétaires lésés. Pour lui envoyer un courrier demandant de rectifier les comptes, celui-ci peux également être envoyé au vérificateur aux comptes afin qu'il émette un rapport avec des remarques.
    – Si ceci ne donne aucune suite je vous conseille d'allez à l'AG et de voter contre l'approbation des comptes. Introduire un action en justice sans vote ou contraire au vote en AG ne donne peux de chance d'aboutir.
    – Après il ne vous reste qu'une solution s'est introduire une procédure en justice ART577-9 §6-1°
    Bonne chance 🙂

    en réponse à : Envoi des convocations à l’AG #997628

    Bonsoir,

    L'envoi des convocations est admis par des autres de moyens que l'envoi par recommandé, si le CP en à fait la demande.

    Art577-6 § 3
    La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n’aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication.

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