lolasto
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lolasto
Membreselon ceci:
"En plus je présume que vos statuts n'ont pas été coordonné. Donc en application de l'Art. 577-14 2ème alinéa CC, l'ACP ne peut pas opposer le rapport du commissiare aux comptes à un CP puisque les statuts n’ont pas définie préalablement la mission du commissaire aux comptes (Art. 577-8/2 CC."cela voudrait dire que tout acte pris par une acp non coordonée nouvelle loi est illégal? Cette acp est paralysée?
merci
lolasto
Membreoui, en décembre.
lolasto
Membreet bien notre syndic refuse de déposer plainte pour vol, ce qui amène cette situation completement folle.
8 septembre 2014 à 10 h 37 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002741lolasto
Membrequestion pratique:
si notre acp a mis ses status à jour selon la nouvelle loi,
quelle preuve puis-je en avoir et de qui svp?
merci
lolasto
Membreje lis sur mon décompte individuel de trucbel
1. mon numero de lot (cad que c'est moi toute seule)
2. la facturation du service uniquement pour mon lot (c'est encore moi)
3. l'application d'une tva de 21% sur le service, que je paye (pas le syndic, moi)
l'acp est mendatée par les cp (dont je suis,)
donc je suis partie prenante de l'accord de fourniture de service, meme si c'est le syndic qui a signé.
(il a signé pour l'acp, donc pour moi aussi, je ne disparais pas de ce fait, j'existe, la preuve je paye)Du fait de l'existance d'un syndic, je n'abandonne pas mes droits, un syndic ne veut pas dire que je n'ai plus qu' me faire…
Donc quand notre syndic fait la sourde oreille, j'estime avoir le droit de fouiner plus loin et non de me dire, je l'ai dans le.. oublions cela, car les factures ne m'oublient pas, elles!
Néenmoins, j'ai bien obtenu maintes fois des réponses de trickbel et
je comprend mieux maintenant les négligeance de notre syndic.
Cela explique aussi son mutisme.Le syndic est rémunéré par moi, entre autres, et je n'ai pas l'intention de me laissé faire n'importe quoi.
Je paye donc je suis.Lorsque j'ai demandé au syndic pourquoi nos statuts n'ont pas été maj de la nouvelle loi,
il m'a répondu par écrit, la loi ne prévoit pas de sanction, donc on s'en tape!
Et selon vous, je devrais etre gêné de le courcircuiter?merci
lolasto
MembreMoi, je trouve normal qu'ils me répondent,
ils me facture un service individuel et je paye la tva dessus, donc pour moi il y a obligation de répondre.merci
lolasto
Membreapres avoir interrogé 'horibel', (2 mois pour avoir une réponse)
je me suis fais répondre qu'il avaient eu un simple chiffre leur indiquant le montant total d'eau à répartir, et ils m'ont communiqué un raisonnement inexacte en plus.
je me demande, ne devraient-ils pas travailler sur base des factures et ainsi etre en mesure de garantir leur décompte?
Car c'est bien de dire que c'est le syndic qui communique les données, mais si elles sont erronées, 'horibel' devrait tout de meme s'en rendre compte.
merci
lolasto
MembreMerci Panchito,
je pense que le consommateur final a le droit de savoir que son tarif unitaire d'eau se compose d'une part le vrai prix de l'eau et d'autre part une estimation.
Le syndic est averti mais s'en f…
J'ai moi-même demandé à 'horibel' la liste simple des cpt bloqués et ils ont refusé.
Je sais qu'une telle liste existe, mais bon tant pis
-/-1 septembre 2014 à 12 h 06 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002846lolasto
MembreCitation :
Quand aux rapports qui doivent être faits par le CdC, renseignements pris auprès de 5 bâtiments autours de chez moi, AUCUN ne reçoit ces rapportsexacte, chez nous personne ne recoit de tels rapports!
il semble que ceux qui en recoivent sont l'exeption.mais comme cela ne me plait pas non plus, j'irai vivre dans les bois! (recommandé par les forumeurs PIM)
merci31 août 2014 à 15 h 16 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002832lolasto
Membreà quoi ressemblent les status d'une acp? Un modéle?
merci
31 août 2014 à 7 h 57 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002828lolasto
Membredans la pratique;
chez nous 2 apparts ont été vendu en 2012 et 3 en 2013,
vu qu'on a pas respecté la nouvelle loi, ces ventes sont elles valides?merci
31 août 2014 à 6 h 49 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002824lolasto
MembreMerci Panchito, je prend bonne note.
j'ai aussi pensé que lors de l'acceptation des nouveaux satuts, on pouvait virer le syndic, mais d'autre cp n'étaient pas chaud, on se demande ce qu'il faut pour les con vaincre…
-/-
31 août 2014 à 6 h 03 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002822lolasto
Membremoi aussi, mais un autre des cp de notre acp s'est ému de la situation;
il a questionné le syndic qui lui a effectivement confirmé que l'acp n'était pas en conformité, cela par écrit, hier!!!
ce meme cp a décidé de soumettre la question a son propre notaire…advienne que pourri !
29 août 2014 à 8 h 24 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002818lolasto
Membreje comprend mieux pourquoi tout le monde "s'en tape" chez nous maintenant!
mais moi seule, je n'arriverai pas à faire mettre notre acp en conformité de la nouvelle loi.
Peut-on dénoncer cela au ministère des affaires économiques?
merci
29 août 2014 à 6 h 07 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002813lolasto
Membreadaptation des status et scission.
Chez nous, une scission de l'acp est en cours depuis 4 ans bientot.
en effet un des cp désire se désolidariser car son lot n'est pas attaché aux autres et les cp sont d'accord (completement indépendant, batiment, énergie, etc.).cette scission n'est pas encore réalisée,
mais puisque nous ne nous sommes pas mis en conformité de la nouvelle loi, cette scission peut-elle avoir lieu?(pourquoi faire simple…)
merci
29 août 2014 à 5 h 47 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002812lolasto
Membreah oui, quand même!
mais puisque tout ce fait, ici, dans la plus stricte illégalité, comment un futur acheteur sera-t-il empeché, par son notaire?
au plus je consulte cette matière au plus je m'apercois que notre acp n'est pas la seule qui ne respecte pas la nouvelle loi.
quel est le cout de l'adaptation de l'acp à la nouvelle loi?
merci
29 août 2014 à 5 h 07 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002810lolasto
Membreen 3 jours, tâche impossible.
je suis consciente d'être aussi responsable que les autres cp.
que risque notre acp actuellement, qu'elles sont les sanctions?a partir de lundi notre acp a-t-elle encore une existence?
merci
28 août 2014 à 19 h 40 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002808lolasto
Membrele syndic nous a informé vaguement de ces changements il y a quelques temps déjà.
depuis plus rien, pas plus que ces modifications n'ont jamais été mises à l'ordre du jour par aucun cp.Sommes nous dès lors en infraction? Notre acp est-elle caduque?
merci
notre acp= 39 lot
nbre cp = 25
-/-28 août 2014 à 19 h 21 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002806lolasto
MembreChez nous, nous n'avons encore recu aucune invitation du syndic concernant la nouvelle loi. Est-ce normal, car nous sommes tout de même le 28/8.
je viens de lire ceci: Copropriété toilettage
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