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Legal Hotline

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 94)
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  • en réponse à : Charges communes #930677

    Bonjour,

    Si l'immeuble est propriété d'une seule personne, il n'y a en principe pas copropriété… Il ne devrait pas y avoir en conséquence de statuts (acte de base et règlement de copropriété) réglant les contributions dans les charges communes (quotités, utilité, etc.).

    Tout au plus les relations entre occupants pourraient faire l'objet d'un règlement d'ordre intérieur dont la force obligatoire à l'égard de chaque occupant serait conditionnée par une clause s'y référant expressément dans les conventions souscrites.

    Quant aux charges, elles doivent en principe correspondre à des dépenses réelles. En principe, car la loi stipule qu'un bail peut prévoir un forfait, non révisible tant que soit les parties, soit le juge ou l'arbitre compétent n'ont pas décidé de les réviser ou de les transformer pour l'avenir en charges réelles.

    En cas de désaccord sur le mode de répartition des charges, il est possible que celles-ci, en l'absence de données précises, soient établies au prorata des surfaces ou volumes occupés ou de leur utilité.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : contre-préavis #930673

    Bonjour,

    Vous pouvez adresser le contre-préavis d'un mois à tout moment pendant la période de six mois.

    N.B. Le préavis de six mois suppose que le bail ait été enregistré avant la passation de l'acte authentique, sinon le délai est de trois mois. De plus, ce type de congé ne concerne en principe que les baux de neuf ans.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : enfants #930671

    Bonjour,

    La présence d'enfants n'influe pas sur les relations bailleur-locataire; il faut néanmoins demander au bailleur de réclamer à l'administration fiscale une réduction du précompte immobilier compte tenu de la composition du ménage; cette réduction est déduite obligatoirement du loyer.

    Voici la référence légale: art. 257 §1, 3° Code des impôts sur les revenus: réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par le chef d'une famille comptant au moins deux enfants en vie (ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1). <L 1994-07-06/33, art.
    Cette réduction est égale à 10 p.c. pour chaque enfant à charge non handicapé et à 20 p.c. pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : bail durée indéterminée- rupture #930664

    Bonjour,

    Le bail est censé avoir été automatiquement conclu pour une durée de neuf années, résiliable selon les conditions légales (à tout moment par le preneur moyennant préavis, et indemnité pendant les trois premières années, à tout moment moyennant préavis par le bailleur pour occupation personnelle, ou encore par le bailleur à chaque triennat pour travaux ou sans motif, ici avec indemnité).

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : restitution des clefs d’un bien loué #930650

    la clé privative de l'appartement est commune?

    en réponse à : Charges supportées par le propriétaire #930663

    Bonjour,

    A priori, non. Mais d'autre part, il ne faut pas confondre organisation des abonnements avec réalité du coût pris en charge par le locataire.

    Vous pouvez vous faire le cas échéant provisionner afin de couvrir ce coût, mais les parties ont intérêt à bien calculer le montant des provisions afin d'éviter les réajustements importants.

    Attention au risque d'intégrer sans précaution les charges dans le loyer de base, au niveau de la révision et de l'indexation du loyer (difficulté à faire la part loyer/charges)

    Pour une information déterminante en fonction de votre cas particulier, nous vous invitons, comme PIM, à nous contacter au 0903-99.003.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : mise en vente d’une maison + locataire #930661

    Bonjour,

    S'il s'agit d'un bail de résidence principale, vous ne pourriez en principe pas y mettre fin vous-mêmes avant 2006. Vous auriez pu y mettre fin au 30 juin prochain si vous aviez adressé un préavis de six mois avant le 1er janvier.

    L'acquéreur peut de son côté y mettre fin selon des cas et modalités qui diffèrent en fonction de l'enregistrement ou non du bail.

    Nous vous invitons à nous contacter au 0903-99.003, comme le suggère PIM, pour une information déterminante en fonction de votre cas particulier.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : contre préavis #930660

    Bonjour,

    Nous supposons qu'il s'agit d'un bail de neuf années.

    Il vaut mieux le notifier ce 27 en prior.

    Pour une assistance éventuelle, contactez-nous au 0903-99.003, comme le suggère PIM

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : resiliation pour cause de départ #930653

    Bonjour,

    Nous supposons qu'il s'agit d'un bail de résidence.

    Vous devez simplement respecter une durée de préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel vous notifiez le congé.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : le proprio outrepasse ses droits #930652

    Bonjour,

    Le bail règle en général la question de l'affichage en diverses hypothèses (fin de bail et vente).

    L'affichage suppose donc cette situation.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : restitution des clefs d’un bien loué #930648

    Bonjour,

    L'essentiel est que vous rendiez au bailleur en fin de bail le même nombre de clés qu'en début de location.

    Si vous craignez un usage abusif, modifiez les serrures.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : Charges locatives #930647

    Bonjour,

    On considère que vous êtes tenu des charges qui sont la contrepartie de l'usage et la jouissance du bien.

    C'est le cas des consommations d'eau et de chauffage, mais pas des frais de gestion.

    Bien à vous,

    Legal Hotline

    en réponse à : contre-préavis #930646

    Bonjour,

    Le gage d'une bonne réponse est parfois sa concision. En ce sens, l'information de PIM est (comme toujours) excellente.

    Ne perdez pas de vue que le droit (impératif) du locataire est la contrepartie de celui, tout aussi impératif, du bailleur …

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : Réparations et entretien #930629

    Bonjour,

    Les réparations visées par l'article 606 sont celles mises limitativement à charge d'un nu-propriétaire.

    Il est tout à fait permis de s'y référer contractuellement en matière de bail.

    Ces réparations dues à défaut d'entretien du locataire sont néanmoins à la charge de ce dernier.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : mauvaise foi du propriétaire #930643

    Bonjour,

    Le problème que vous exposez n'est pas très clair.

    La réponse dépend de plusieurs paramètres: date d'envoi du renon, fin du bail, accord implicite éventuel du bailleur sur une résiliation anticipée, une cession de bail, existence d'un état des lieux d'entrée, etc, etc.

    Pour y voir plus clair, nous vous invitons à nous contacter au 0903-99.003 (1,12 e/m)

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : Rupture de bail prématurément. #930642

    Bonjour,

    En dehors d'un accord avec le bailleur, la seule possibilité de mettre fin prématurément à un tel bail serait celle qui y serait expressément prévue.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE 0903-99-003 (1,12 e/m)

    en réponse à : Nous avons acheté une maison qui n’en est pas une !!! #930349

    Comme indiqué, contactez-nous au 0903-99.003, car apparemment, votre problème semble assez "circonstancié" et dépasse le cadre d'un simple e-mail. Vous parlez maintenant d'ennuis actuels liés aux transformations sans autorisation, et non à une impossibilité d'agrandissement, à moins que par "agrandissement", vous ne sous-entendiez un chantier dans la grange elle-même.

    Legal Hotline

    en réponse à : Nous avons acheté une maison qui n’en est pas une !!! #930347

    Bonjour,

    Il faut bien dissocier deux choses: l'utilisation de l'espace actuel et l'aggrandissement. Le vendeur est censé (sauf stipulation contraire) vous garantir la première, non le second.

    Pour disposer d'une vue précise de la situation juridique, nous vous invitons, comme le suggère PIM pour les cas "pointus", à nous contacter au 0903-99.003 et nous adresser éventuellement par fax (071.83.53.20) ou mail copie du compromis de vente.

    Bien à vous,

    Legal Hotline

    en réponse à : Recours contre ancien proprietaires #931023

    Bonjour,

    La réponse à votre question dépend en partie de votre compromis, s'il diffère de l'acte authentique.

    On considère que le vendeur ne peut s'exonérer des vices cachés qu'il connaissait au moment de la vente. Il peut éventuellement les ignorer si le bien vendu a été occupé par un tiers, tel un locataire.

    Un recours présuppose qu'il soit intenté à bref délai après la découverte des vices, et la preuve de la connaissance par le vendeur de ces derniers au moment de la vente.

    Nous vous invitons à nous contacter le cas échéant au 0903-99.003, comme le suggère PIM pour les cas pointus, et à nous adresser copie du compromis par fax au 071.83.53.20 ou e-mail.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    en réponse à : bail de 9 ans – resiliation sans motive #930623

    Bonjour,

    La loi permet aux parties d'exclure ou limiter la faculté de résilier sans motif. Vous aurez compris qu'il s'agit de possibilité instituée en faveur du locataire, puisque le droit de résiliation serait supprimé ou limité.

    Il ne s'agit donc pas d'augmenter le droit du bailleur (par la suppression de l'indemnité).

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

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