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JoLeTaxi

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    Messages
  • en réponse à : Rupture de bail pour occupation personnelle. #944284
    JoLeTaxi
    Membre

    "Le locataire peut demander au bailleur la preuve du lien de parenté. Dans ce cas, le bailleur doit prouver ce lien dans les deux mois; dans le cas contraire, le locataire peut requérir la nulluté du congé. Le locataire doit à son tour requérir la requête en nullité dans les deux mois avant la fin du délai de préavis." (cfr folder du ministère de la justice : La loi sur les loyers, 6ème édition, avril 2005; pp26).

    De la dernière phrase peus-je donc déduire que si l'intéressé ne réagit pas dans ce dernier délai (selon la nouvelle règle appliqué aux baux en cours le 31 mai 1997), c'est qu'il l'a accepté ?

    en réponse à : Rupture de bail pour occupation personnelle. #944281
    JoLeTaxi
    Membre

    Ok, c'est parti.

    a) Ni vu, ni connu;
    b) A l'amiable;
    c) Au procès.

    Autre question :

    Durée maximale de réaction du locataire (va pas aller en procès dans 10 ans quand même ?).
    –> 2 mois avant fin du préavis ?

    en réponse à : Rupture de bail pour occupation personnelle. #944279
    JoLeTaxi
    Membre

    Donc :
    a) Si rien n'avait été précisé dans le bail –> pouvait rompre.

    b) Si prévu dans bail, mais barré :
    1) cela sous tend (tacitement) que l'on a convenu que l'on excluait cette possibilité expressement –> les carottes sont cuittes.
    2) rien d'autre n'est stipulé –> donc : OK, peut quant même mettre fin.

    Je tiens à préciser que cela avait été barré en vue de bien préciser qu'il ne s'agissait pas d'un bail de 9 années. Evidemment vu avec du recul…

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