Erico
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EricoMembreHimura a écrit :Je ne connais rien aux baux commerciaux, mais selon toute logique, il me semble que la vitrine va avec la location. Ils louent : ils utilisent la vitrine. Ils ne louent plus…
Et idem pour le nouveau. S'ils louent, ils disposent de l'entièreté de la vitrine…Voilà, ce n'est pas plus compliqué que ça.
EricoMembreN'importe quoi, elle quitte les lieux elle n'a plus aucun droit sur le bien, et donc sûrement pas celui d'afficher quelque chose sur la vitrine, sauf avec accord du nouveau loc bien sûr
Bon les baux commerciaux c'est parfois compliqué ok, mais il y a aussi des règles élémentaires et communes à tous les baux.
Un loc parti, il est parti, point barre !Maintenant tout dépend toujours aussi un peu des rapports entre les gens.
Si elle a toujours été une bonne locataire et qu'après son départ, le local est vide et non loué pendant une période déterminée, VOUS pouvez lui accorder le droit d'afficher sa nouvelle adresse pendant cette période.
Mais logiquement, si elle a été prévoyante, elle aurait du aussi déjà afficher sa nouvelle adresse pendant qu'elle était encore locataire
EricoMembreHimura a écrit :A nouveau, rien n'indique ici que le locataire ne serait pas heureux que le bailleur fasse des travaux (sans attendre).
Je pense que vous mentionnez ici un sujet qui n'a jamais été mis en avant par l'initiateur du sujet.Néanmoins, vu que la question était soulevée, je souhaitais avoir votre avis sur la validité de la clause que je mentionnais (au vu de votre lecture contextuelle de l'ouvrage que vous mentionnez, et qui m'est inconnu).
Rien n'indique que le locataire ne serait pas heureux et rien n'indique qu'il le serait
En tant que loc, je pèserais le pour et le contre, l'avantage que ces travaux me procureraient, mais aussi les nuisances….
Un loc qui bosse, devrait accepter chez lui en son absence des corps de métier, déjà ça, c'est un sacré problème…
EricoMembreen même temps si ces travaux ne sont ni urgents ni absolument nécessaires, le locataire peut, je crois, s'y opposer, il faut aussi penser à ça
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EricoMembreEn même temps cas de force majeure, le proprio peut il être tenu responsable ?
9 janvier 2017 à 18 h 18 min en réponse à : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!! #1017743
EricoMembreGT a écrit :Le commandement de payer n'est-il pas le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie en raison d'un titre , notamment d'un jugement ?On parle alors de recouvrement judiciaire par opposition au recouvrement amiable.
Dans le cadre du recouvrement amiable, il n'y a pas encore de décision d'un juge. A la demande du créancier ou de son avocat, l'huissier intervient en adressant au débiteur non pas, semble-t-il, un commandement à payer mais une mise en demeure.
Il existe aussi, en dehors des procédures de mise en demeure et de commandement à payer , celle de l'injonction à payer.
Applicable dans le cas présenté ?
J'avoue ne pas maîtriser tous ces termes et mon dernier post résulte d'une conversation téléphonique
Perso je comprends et mémorise mieux quand tout est noir sur blanc
Mais mon but premier n'est pas de passer par un juge, mais quand même par une personne officielle, histoire de montrer ma détermination et afin que la personne sache que si, même comme ça, ça ne va pas, alors je passerai la vitesse, encore supérieure, donc le juge.
9 janvier 2017 à 17 h 14 min en réponse à : Augmentation de loyer après remplacement de chaudière #1017563
EricoMembrepanchito a écrit :A moins évidemment que vous n'ayez pas reçu chaque année les attestations prouvant que votre locataire a bien fait faire l'entretien de votre chaudière par un chauffagiste agrée (si chaudière au mazout en région wallonne).Mais même si votre locataire ne vous les aurait pas transmis, encore eut-il fallu que vous les lui demandiez officiellement…et que votre demande soit restée sans réponse…
Mais alors il vous incombait d'agir …et d'aller jusqu'en justice de paix pour que cet entretien soit fait pendant toutes ces années!!
pas tout à fait d'accord avec vous, il y a des baux qui disent que c'est au loc à présenter l'attestation sans que le proprio en fasse la demande, tout comme par ex présenter d'office l'attestation de paiement de la prime d'assurance sans que le proprio en fasse la demande
9 janvier 2017 à 17 h 02 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017730
EricoMembreHimura a écrit :Ce sont des choses différentes, Erico. Je pense que vous avez mal compris mon message.
Ca serait un abus de droit si vous exigiez les 6 mois d'indemnités, alors que le locataire sortant vous avait présenté un autre locataire pour reprendre le bail, et qu'il vous convenait, par exemple.Ok là on se comprend mieux, mais bon déjà accepter un candidat présenté par un locataire défaillant, je ne crois pas que je le ferais, car , en général qui se ressemble s'assemble…
Et puis plus j'ai des déconvenues, plus je suis exigeant avec les candidatures, quitte à laisser mon bien vide plusieurs mois….
Et puis tous ces gens qui veulent jouer au commerçant ça commence à me saoûler….mieux vaut qu'ils restent fonctionnaires ou salariés avec leur mentalité de gagne petit et d'en faire le moins possible….d'être malade pour un oui ou un non, etc, etc…
9 janvier 2017 à 15 h 45 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017728
EricoMembreHimura a écrit :Si je ne me trompe pas, l'abus de droit est plutôt mis en avant lorsqu'une partie exige une chose alors qu'elle n'en subit pas réellement le préjudice.
Le cas fréquent, c'est de réclamer 3 mois d'indemnités alors que le locataire suivant a déjà été trouvé et rentre directement dans les lieux.Je crois donc que si on peut démontrer le préjudice réel subi, et qu'il correspond à l'indemnité réclamée, il ne peut y avoir d'abus de droit.
Dans le cas présent, la mise en exergue de l'impossibilité de retrouver un locataire commercial avant la durée restante de la fin du bail.Euh quand le loc vous notifie son souhait de résiliation anticipée, rien, absolument rien ne vous dit quand vous retrouverez un candidat sérieux, honnète et solvable pour le remplacer
Donc à ce moment là vous décidez , ou pas, d'accepter la résiliation anticipée moyennant une indemnité prévue dans le bail, en général de 6 mois
Le jour où le loc quitte, oui peut être vous avez déjà son successeur et donc, oui bénéfice net, ….mais parfois il vous faut plusieurs mois après son départ pour trouver un successeur qui vous agrée
Donc oui c'est une loterie et à la loterie, parfois on gagne, parfois on perd…9 janvier 2017 à 14 h 27 min en réponse à : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!! #1017741
EricoMembreBon elle a payé ce 9 janvier
Mais renseignements pris, ça peut intéresser du monde, après 2 rappels oui je peux demander à un huissier d'envoyer la mise en demeure sans passer par un avocat….et si cette mise en demeure n'a pas d'effet, je peux, toujours sans passer par un avocat, mandater l'huissier pour commandement de payer
9 janvier 2017 à 9 h 36 min en réponse à : Augmentation de loyer après remplacement de chaudière #1017561
EricoMembreLucVMD a écrit :Bonjour à tous.Un grand merci pour vos réponses.
Comme il a été suggéré, je pense que l'économie induite par l'installation d'une chaudière à condensation ne couvrira pas les frais de justice pour la requête en augmentation de loyer.
Cordialement.
A plus tard.
mais encore une fois une augmentation de loyer n'aurait pas été justifiée , idem si demain vous remplacez le chauffe eau électrique …ou le frigo ou la cuisinière…..quand c'est de la vétusté, le proprio doit remplacer à ses frais et ne peut pour ça demander une augmentation
8 janvier 2017 à 18 h 31 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017726
EricoMembregrmff a écrit :Les baux étudiants d'une durée de 1 an sont systématiquement cassés par le juge de paix de Wavre (en charge de trancher les litiges de LLN) quand le locataire le demande. Sans indemnité si aucune n'est prévue au bail.Du coup, les agences font un bail de un an, avec possibilité pour le locataire d'y mettre fin moyennant préavis de 3 mois et indemnité de 3 mois. Et le juge accepte le procédé qui revient relativement au même…
oui mais je parle de baux plus classiques, si on peut dire
bail de résidence principale ou bail commercial
8 janvier 2017 à 15 h 24 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017724
EricoMembreGT a écrit :Le juge appréciera dans chaque cas sur base des circonstances dont il aura connaissance s'il existe ou non un abus de droit dans le chef du bailleur qui exige la poursuite par le locataire du bail jusqu'à son terme.Je vous comprends bien GT, mais il y a terme et terme
Un juge n'acceptera jamais d'accorder une poursuite de bail de 4, 5 ou 6 ans
Mais en acceptera peut être une de 1 ou 2 ans…
Cela dit, une fois de plus, on se demande bien à quoi sert de signer un contrat !!!
8 janvier 2017 à 15 h 01 min en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017722
EricoMembreMerci GT, mais je suppose que plusieurs éléments peuvent être pris en compte par le juge …
Un: le comportement du locataire pendant le bail , c'est à dire le respect ponctuel et régulier de ses obligations
Deux : la durée du bail encore à prester
Trois : le mode de vie du locataire, par ex si il vit très bien, très confortablement ( merci Facebook ) malgré sa soi disant situation financière difficile ne lui permettant pas de payer son loyer
😉
EricoMembregrmff a écrit :Vous êtes trop gentil.Le dialogue, oui. Le laisser faire, non.
Je n'envoie jamais de recommandé, mais la procédure est lancée après un mois et un jour. Et ce n'est pas parce qu'une procédure est lancée que le bail prend fin ou qu'on arrive à une expulsion… mais on s'en approche et c'est fini de jouer avec…
Grmff vais sans doute devoir passer par là avec ma payeuse retardataire récurrente (bail commercial )……chose que je n'ai jamais du faire jusqu'ici ( je suis déjà allé en justice mais pas pour des loyers non payés )
Hier soir nous étions le 5, j'ai envoyé un mail demandant qu'elle paye rapidement, elle n'a pas encore réagi ou répondu.
Milieu de semaine prochaine, si ce n'est pas payé j'enverrai un second mail qui sera cette fois une mise en demeure, je lui laisserai à nouveau quelques jours
Et puis je passerai à la vitesse supérieure
Mais bon ça va être fun vu qu'en même temps elle vient de commencer ses 6 mois de préavis.
Donc comment procédez vous exactement ?
Merci
EricoMembreMerci à tout le monde.
Et Meilleurs voeux à tous aussi 😉
EricoMembrepanchito a écrit :Maintenant, chez ING ils ne vous obligent pas à être tous les 2 présents dans la même agence.Vous et votre locataire devez signez le formulaire de déblocage (propre à chaque banque) devant un employé de la banque.
Mais vous pouvez le faire chacun à l'agence ING le plus proche de chez vous.
ben c'est pas ce qu'on m'a dit chez ING, donc c'est pourquoi je me renseigne ici
EricoMembreGT a écrit :Par unique expérience personnelle, j'ai constaté que KORFINA n'a pas exigé de présence physique du bailleur et du preneur pour la libération d'une garantie locative.Celle-ci a été rapidement débloquée sur base du formulaire prévu par KORFINA, dûment complété par le locataire et le bailleur. Et transmis par lettre recommandée à KORFINA.
Korfina c'est une banque GT ?
Ici c'est un compte bloqué chez ING
EricoMembreLes 2 parties en même temps ou pas ?
30 décembre 2016 à 14 h 36 min en réponse à : A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? #1017647
EricoMembreGT si je n'ai pas précisé qu'elle était " hors délai", c'est parce que ça allait de soi, sinon bien sûr que je n'exigerais pas l'indemnité prévue dans le bail, si elle résiliait dans les délais
Jusqu'alors j'ai du faire face à 5 résiliations hors délais, en 15 ans, pour 2 surfaces commerciales
Bah oui ils arrivent ils vont tout casser, ils croient que c'est facile d'être indépendants….et puis se plantent
Bon un ( dans l'informatique ) avait vraiment fait le maximum pour que ça aille, mais bon a été surtout victime des ventes grandissantes via le net, mais j'ai été cool, et n'ai pas exigé ce qui était prévu dans le bail, je n'ai pas voulu l'enfoncer car il avait toujours été réglo et , point sur lequel je suis très tatillon, respecteux. Et pour vous dire, 6 mois après la fin du bail, il m'a payé les 40 euros de régularisation que je demandais, ce que je n'espérais vraiment pas….
Mais au lieu de 6 mois de préavis + 6 mois d'indemnité, à lui je n'ai demandé que 1 mois de préavis et 6 mois d'indemnité
Beau cadeau non ? Et malgré quelques dégâts, qui auraient pu facilement chiffrer, en étant très tatillon, à 1.500 euros, je n'ai rien demandé.
Bref je sais être sympa et compréhensif, mais encore une fois, à 2 conditions : être réglo et respectueuxMaintenant oui je pourrais chaque fois demander l'exécution complète du bail, mais de un, je ne crois pas qu'un juge me l'accordera et de deux, ça ne rime vraiment à rien.
Donc normalement, c'est 6 mois de préavis + 6 mois d'indemnité…..c'est ce qui est prévu dans le bail et j'adapte ça, au comportement du locataire pendant la durée de la location
Maintenant ces 6 mois d'indemnité, si il n'y a pas de dégâts, ce ne sont que somme toute, 3 mois de plus à payer en partant et on convient que je garde la garantie locative de trois mois ( c'est légal pour un bail commercial et même ça pourrait être plus ) déposée en mains propres ( c'est légal pour un bail commercial ) à l'entrée dans les lieux .
Ici elle m'a emmerdé plusieurs fois, n'a pas répondu à mes mails et donc ne m'a pas respecté, a eu plusieurs retards de loyer en 2016 (alors qu'elle est pourtant allée 2 x en vacances dans le sud de l'Espagne )….et n'a pas encore répondu au mail envoyé hier soir….donc aucun cadeau….et si procédure en justice nécessaire, on ira en justice.
Et sinon, pour acter cette résiliation anticipée, une fois nous sommes allés en justice de paix, j'ai poireauté plusieurs heures en attendant notre tour, et aucun merci du locataire…. donc PLUS JAMAIS, donc maintenant toujours devant notaire, aux frais, bien sûr, du locataire sortant !
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