Erico
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EricoMembreskywalker a écrit :Je signerai dans quelques mois un bail avec de nouveaux locataires et ce sujet m'inspire une question.
Le bail peut-il légalement indiquer que si XXXX % ou XXX cm carrés de couleurs sur un mur sont sales ou tâchés, le locataire doit repeindre l'entiereté de la pièce?
Je suppose que oui mais existe-t-il une règle relative à cette proportion?
Merci de vos conseils!
Autre question: dans le cadre d'un bail et d'un état des lieux de sortie, que faut-il indiquer ou vérifier au sujet d'un réservoir à mazout? Merci de me faire part de vos expériences persos!pour la première question je ne sais pas, mais pour le réservoir à mazout, selon moi il faut indiquer le niveau de mazout, relevé à l'amiable et indiquer qu' à son départ le locataire doit veiller que le niveau soit identique….logique non ?
11 mars 2008 à 10 h 48 min en réponse à : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques… #952793
EricoMembrecela dit autre question, je demande à mon avocat copie des courriers échangés avec son confrère, il me dit que c'est interdit de produire des courriers non officiels échangés entre confrères
j'ai pas envie de me mettre en pétard avec lui, mais bon qu'il ne me produise pas la réponse du confrère ok, mais la lettre que lui il lui a envoyée c'est quand même moi qui l'ai payée non ?
10 mars 2008 à 22 h 22 min en réponse à : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques… #952792
EricoMembreimmorp a écrit :Et pourquoi ne pas désigner dans cet accord un expert chargé d’estimer l’indemnité compensatoire pour dégâts locatifs ?j'ai déjà choisi mon expert, pas de problème ce ce côté là, moi c'est surtout les 6 mois d'indemnité qui me tracassent pour le momentl'autre partie ne veut les donner que le dernier jour, soit le jour de l'état des lieux….en fait elle propose de me donner 3 mois ce jour là et me laisser les 3 mois de garantie locative….mais si des dégâts sont constatés, il faudra puiser dans la garantie locative et peut être même ne sera t'elle pas suffisante…..alors qu'en sera t'il des 6 mois d'indemnitésc'est pour ça que ces 6 mois, moi je les voudrais avant …disons un mois avantet l'état des lieux de sortie et la garantie locative, ça c'est complètement séparé des indemnités, ça se régle en fin de bail lors de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés
10 mars 2008 à 21 h 50 min en réponse à : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques… #952789
EricoMembreGrmff a écrit :Merci Gof.D'où "faire constater devant un juge". Parce que le juge ne juge pas, il acte la décision des parties.
oui mais une fois que l'état des lieux est fait, moi je ne peux plus les laisser occuper le bien……donc pour toi TOUT devrait être fait avant de passer devant le juge ?
10 mars 2008 à 21 h 48 min en réponse à : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques… #952788
EricoMembreGof a écrit :Erick a écrit : Je ne te suis pas vraiment là, mon avocat conseille plutôt le juge de paix donc je le suis ça se fera devant le jugeMais faire constater le tout par juge ??? je ne comprends pas, il ne va pas venir à l'état des lieux quand même ?
Tu peux être plus clair ? merciCe n'est pas le juge ou le notaire qui mettent un terme au bail. C'est vous et le preneur.
Vous devez donc établir une convention par laquelle vous mettez fin au bail et dans laquelle les conditions sont reprises, notamment en ce qui concerne les indemnités, le sort de la garantie locative, les modalités de la libération des lieux, etc.
Cette convention est ensuite présentée au juge qui acte la fin du bail. Il s'agit en quelque sorte d'un jugement déclaratif.
Si elle est présentée à un notaire (sans doute plus cher), elle est constatée par acte authentique, c'est-à-dire qu'elle sera intégrée ou annexée à cet acte.merci mais ne croyez vous pas qu'il faut exiger les indemnités avant d'aller devant le juge ou au moins le jour du passage devant le juge….
et donc si je vous suis bien , passage devant le juge ( avec mon avocat) avant l'état des lieux de sortie et la remise des clés ?
10 mars 2008 à 19 h 56 min en réponse à : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques… #952785
EricoMembreGrmff a écrit :Cela doit effectivement se faire devant le juge ou devant un notaire.A priori, je conseillerais de faire l'état des lieux et la sortie avant, et faire constater le tout par notaire ou juge de paix avec décompte des la totalité (indemnités, dégats locatifs précompte immobilier et déduction de la garantie), histoire que le jour dit devant le juge ou le notaire, le tout soit réglé définitivement.
Je ne te suis pas vraiment là, mon avocat conseille plutôt le juge de paix donc je le suis ça se fera devant le juge
Mais faire constater le tout par juge ??? je ne comprends pas, il ne va pas venir à l'état des lieux quand même ?
Tu peux être plus clair ? merci
EricoMembreune usure locative c'est normalement quelque chose d'admis du point de vue légal
donc sans doute clause abusive selon moi
8 mars 2008 à 23 h 02 min en réponse à : A propos de l’obligation d’afficher le loyer demandé… #952730
EricoMembreouais y a vraiment des gens qu'on rien à foutre d'utile d'autre
et puis ce qui me dérangent avec ces asbl et autres, c'est que c'est toujours dans un sens qu'elles fonctionnent et sont choquées…
EricoMembrecochise a écrit :payko a écrit :
est ce que j'ai un interet a preferer de changer de locataires tous les 3 ans et ne pas avoir l'obligation de longs bails de 9 ans ?Vous répondez vous même à la question.
Avec un bail de courte durée, vous pouvez évaluer le locataire et ensuite déciderde le garder ou pas. Si vous êtes parti pour 9 ans, c'est autre chose. Personnellement, je fais des baux d'1 an renouvelable. Après la première année, je vois à qui j'ai affaire et si ca vaut la peine de continuer.
oui bon mais on n'est jamais sûr de rien et le risque zéro n'existera jamais..
et puis tout le monde n'est pas intéressé par un contrat d'un an non plus…moi en tant que locataire, pour un an je ne signerais pas..
et puis on peut très bien "noyer le poisson" pendant un an, et puis une fois que c'est reparti pour une plus longue durée commencer à déconner..
EricoMembreoui
quoique deux bâtiments différents et deux chaudières de marque différente…
EricoMembreJe me permets de remonter pour avoir d'autres avis…merci
EricoMembrecochise a écrit :Une chaudière bien réglée produit peu de résidus de combustion. Un ramonage annuel me semble superflu en effet.c'est ce qu'il me dit……
mais bon si un jour il y a un feu de cheminée dans mon bâtiment et que des locataires perdent la vie, je suis bien moi…
EricoMembrela misère ne donne pas tous les droits
EricoMembreletor86 a écrit :je pensait avoir es reponse serieuse et de l'aide
pas des reponses decalé et de l'ironi dans les reponse
mais merci quand meme………………………………..;à questions idiotes réponses idiotes
vous venez quémander des informations illégales ici……à partir de là…
bref encore quelqu'un qui va essayer de profiter de notre système quoi…
EricoMembreil me semble logique que l'appartement n'est pas une location commerciale
mais le problème est de détailler le loyer alors, autant pour le commerce, autant pour l'appartement, et ici c'est un loyer global je suppose
EricoMembrenon ce n'est pas un test, moi ça ne m'est jamais arrivé ni quand j'étais locataire, ni maintenant en étant proprio, donc c'est pour ça que je suis un peu perpexle sur ce coup là…
et puis ça varie selon la durées des baux aussi….donc assez compliquépuis il y a la question de l'enregistrement ou non
et aussi les nouvelles lois d'application ( j'ai fait des recherches sur le net mais c'est n'est pas toujours actualisé)
j'avais déjà posé cette question mais c'était pour un ami proprio dont le locataire habitait la maison depuis 5 ans…et mon ami ( qui n'y connait rien) voulait reprendre sa maison
ici il s'agit d'une amie qui est elle locataire et qui craint pour ce qui va arriver une fois la maison qu'elle loue depuis un an sera vendue
deux cas différents donc
EricoMembrec résidence principale
je ne connais pas la durée et ne sais pas si c'est enregistré….
mais si tu pouvais me dire quoi selon la durée d'un bail
moins de 3 ans et plus de trois ans par exemple
et le fait qu'il soit enregistré ou pas, c'est juste pour savoir si le locataire peut partir sans préavis je suppose ?
EricoMembreon ne peut résilier, même avec préavis, un contrat de deux ans ?
EricoMembreun locataire est chez lui, tant qu'il paye son loyer, et il reçoit qui il veut et quand il veut …..cela dit bien sûr ça doit se faire " en bon père de famille" et donc ces visites ne peuvent troubler trop la vie des autres locataires ou habitants du bâtiment
pour le reste si vous avez les preuves qu'il sous loue, vous pouvez agir
EricoMembrequi n'a pas le doc du CPAS, l'ex proprio ou le locataire ?
et si vous vous adressiez au CPAS ?
maintenant si l'unique bruit que font les nombreux visiteurs est de monter et descendre l'escalier, ça vous ne pouvez pas réclamer….et si l'escalier fait " caisse" ce n'est pas la faute des locataires..
maintenant pour ce qui est de sous louer vous avez raison et pour les travaux si ce sont des travaux nécessaires vous ètes en droit aussi bien sûr
mais bon vous me semblez avoir comme locataire un drôle d'oiseau !
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