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DavidL

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15 sujets de 41 à 55 (sur un total de 55)
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  • DavidL
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    DavidL a écrit :
    max11 a écrit :
    Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
    Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

    Ce n'est pas exact. Les mandataires pourront donner (ou refuser de donner) leurs voix à des candidats qui n'auraient pas reçus (ou auraient reçus) les voix des mandants ! Et donc faire élire des gens qui ne l'auraient sinon pas été (ou l'inverse).

    Pour ma part, je suis tout à fait contre car on risque de se retrouver (ce n'est pas la première fois) avec des hurluberlus qui, sous le feu de l'action, se présentent en pleine séance "pour être élus" (pour la gloriole) alors qu'ils n'ont aucune idée de la manière dont fonctionne une copropriété (et qu'ils poseront plus de problème qu'autre chose).

    Vous soulevez une question intérressante mais vos arguments sont disont un peu tirés par les cheveux.

    une grande ACP de 300 lots, ne me dites pas que vous connaissez tout le monde sur le bout des doigts, puis excusez moi de le dire tout cru, mais si les membres du conseil avaient un tant soit peu la faculté de ne pas jouer au cow boy au lieu de s'en tenir à leur rôle, les AG se tiendraient de façon moins cahotique. les membres du cdc dans la majorité se sentent inspirés par une propension à jouer au concierge avec un lasso de cow boy plustot que faire le boulot pour lequel on l'a élu! en tout les cas, personne ne va m'enlever le droit de me proposer en séance ni même de sortir un devis non annoncé.

    L'ag est est organisée une fois par an pour qu'on ait le droit de débattre ou voter ou pas contre une résolution.le législateur ne s'y est pas trompé en nommant le président de séance pour présider l'AG et non le syndic ou pierrepoljack! c'est l'AG des CP pas une foire.

    voilà, mon avis .

    Je ne vois pas en quoi mes arguments sont tirés par les cheveux. Nous vivons ce type de problème tous les ans.
    Un ou deux membres du conseil qui courent pour avoir un maximum de procurations auprès de retraités, d'absents ou de personnes n'habitant pas l'immeuble. Et puis qui, grâce à leurs procurations, essaient de faire élire un "copain"… qu'on ne verra jamais… sauf quand les premiers ont besoin d'un soutien pendant une réunion du CdC.

    120 lots et oui je connais (presque) tout le monde 🙂

    C'est justement pour ne pas devoir être entourés de cow-boys qu'il aurait préférable d'avoir une législation plus claire.
    Si les AG sont souvent chaotiques c'est parce que certains membres du CdC ont aussi été élus de manière chaotique.
    Vous estimez que vous avez le droit de vous proposer en séance. C'est votre avis…

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071141
    DavidL
    Membre
    GT a écrit :
    DavidL a écrit :
    L'assemblée c'est finalement bien passée (pour la première fois).
    J'ai joué au "grand frère" et tout le monde y a mis de la bonne volonté, y compris les infernaux.
    Tous les points ont été votés à 100%.
    Merci à tous pour vos précieux conseils.

    Quid de la décision à 100 % concernant les travaux aux parties communes (remplacement du carrelage) figurant dans le PV de l'AG ?

    Le PV : "Décision de demander à plusieurs entrepreneurs de venir étudier la question pour proposer des solutions afin de ne pas devoir enlever le carrelage du palier…"

    Nouvelle assemblée (ordinaire cette fois) d'ici quelques semaines.
    Le même copropriétaire a mis à nouveau un point à l'ordre du jour :

    "Recouvrir le hall commun du 3e étage de son propre carrelage, a enlever sur le champs par et aux frais du propriétaire actuel, qui selon la loi en est responsable sinon indemnité à la copropriété de 100 euros par mois à partir du 1er avril 2023".

    Ceci m'inspire les réflexions suivantes :

    1) Il va à l'encontre de ce qu'il a lui-même voté lors de l4AG précédente (demander l'avis d'entrepreneurs)
    2) Il se prend pour le juge en décidant que le copropriétaire actuel est responsable de la situation et qu'il devrait payer des indemnités s'il ne s'exécute pas

    DavidL
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est votre interprétation de la législation, ce n'est pas la mienne.

    L'AG est l'organe décisionnel. Et ceux qui ne peuvent pas se déplacer se retrouve sans le même pouvoir de décision que ceux qui se déplacent.

    Il faut certes raison garder, et que les décisions soient prises en fonction de l'ordre du jour. Avec un maximum de propositions bien documentées sur lesquelles on peut décider par oui, non, abstention après une adaptation à la marge.

    Mais je respecte votre avis. C'est aussi une question de fonctionnement habituel de votre copropriété. Une copropriété de 200 logements ne pourra pas avoir le même niveau de démocratie directe et de discussion en séance qu'une ACP avec 10 propriétaires.

    C'est aussi une question de réussir à faire fonctionner les copropriétés. Quand on demande des candidats au CDC, il n'y a généralement personne. Dès lors, pragmatiquement, je comprends qu'on accepte les candidats qui se présentent en cours de séance…

    Merci pour votre avis. Je respecte et comprends le vôtre également aussi bien sûr.

    Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.

    DavidL
    Membre
    max11 a écrit :
    DavidL a écrit :
    max11 a écrit :
    Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
    Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

    Ce n'est pas exact. Les mandataires pourront donner (ou refuser de donner) leurs voix à des candidats qui n'auraient pas reçus (ou auraient reçus) les voix des mandants ! Et donc faire élire des gens qui ne l'auraient sinon pas été (ou l'inverse).

    Pour ma part, je suis tout à fait contre car on risque de se retrouver (ce n'est pas la première fois) avec des hurluberlus qui, sous le feu de l'action, se présentent en pleine séance "pour être élus" (pour la gloriole) alors qu'ils n'ont aucune idée de la manière dont fonctionne une copropriété (et qu'ils poseront plus de problème qu'autre chose).

    Qui va décider qu'un candidat est un 'hurluberlu" ? Ou qu'un candidat a les "compétences" pour la fonction ?
    Chacun a le droit de se présenter, qu'il soit un hurluberlu ou pour sa gloriole (et il y en a beaucoup qui le sont pendant longtemps juste pour cette raison…).
    Un CP présent à l'AG peut trouver qu'il n'y a aucun candidat qui lui convient et décider de s'engager lui même en estimant qu'il sera mieux à cette place qu'un candidat…

    Si la procuration "a été bien faite", le mandant aura indiqué pour quel candidat il vote parmi ceux qui se seront portés candidat avant l'AG.
    Si le mandant fait confiance au mandataire en ne donnant pas d'instruction, il doit assumer son choix !

    Tout le monde a bien sûr le droit de se présenter… mais en suivant les règles. Le problème c'est que les règles sont floues et que chacun y va de son opinion (notre discussion en est la preuve).

    Personnellement, je dirais qu'il y a déjà un problème avec les gens qui ne sont pas présentés alors qu'ils en avaient la possibilité. S'engager dans cette mission est un sacerdoce. Ce genre de décision ne se prend pas à la légère et sur un coup de tête. Enfin, ce n'est que mon avis.

    Les mandants ne connaîtront pas les candidats qui se présenteront en séance. Ils ne peuvent donc donner instruction, ce qui pour moi, est incompatible avec la volonté du législateur de discuter et de décider d'un ordre du jour (précis) . Et c'est, pour moi, là que le bas blesse…

    Merci pour votre avis en tout cas 🙂

    DavidL
    Membre
    grmff a écrit :
    D'autres sont de votre avis: les propositions soumises au vote doivent être claires et définitives, afin que ceux qui souhaitent donner procuration puisse donner des instructions de vote. On peut demander des explications lors de l'AG, mais le vote doit être émis sur la proposition explicitement mentionnée à l'ordre du jour, exactement et sans modification de cette proposition. Les votes sont oui, non, abstention.

    Ce n'est pas mon idée en tout cas pour ce qui est de l'élection des membres du CDC et du commissaire aux comptes. Il suffit qu'il soit mentionné "élection du conseil de copropriété" et "élection du commissaire aux comptes"

    Pour ce qui est de la définition de l'ordre du jour, la loi sur les copropriété se limite à mentionner " § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion."
    Ce n'est pas des points soumis à vote, mais à discussion

    Et pour ce qui est de la décision, elle mentionne "§ 1er. L'assemblée générale décide"
    Ce n'est pas "l'assemblée générale vote sur les propositions soumises", c'est l'assemblée générale décide, ce qui est beaucoup plus large, et permet selon moi une réelle discussion suivie d'une réelle décision sur base de cette discussion.

    Donc, on discute d'abord, et on décide ensuite…

    Quand vous écrivez "D'autres sont de votre avis"… qui sont les "autres" ? Des avocats, une jurisprudence ?

    A vous lire, je comprends que rien ne régit la manière dont les membres d'un conseil de copropriété ou les commissaires aux comptes doivent être élus. C'est dommage !

    Je ne rejoins pas votre interprétation des mots "discussion" et "décide". Il s'agit pour moi juste d'une manière plus élégante de dire que l'assemblée discute des points à l'ordre du jour et décide ensuite de voter (ou de ne pas voter). Le fait de voter n'empêche pas une discussion préalable.

    Je comprends aussi que la volonté du législateur est de faire prendre des décisions sur l'ordre du jour et pas sur autre chose. Pour pouvoir faire part de ses instructions de vote, il faut obligatoirement savoir pour qui ou pour quoi on vote. Accepter des candidatures en séance ne me semble donc pas compatible avec la volonté du législateur, ni avec l'intérêts des copropriétaires qui donnent des procurations.

    Que pensez-vous de la phrase du syndic : "nous ne pouvons refuser un candidat" ? Sur quoi pourrait-il se baser selon vous ?

    DavidL
    Membre
    max11 a écrit :
    Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
    Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

    Ce n'est pas exact. Les mandataires pourront donner (ou refuser de donner) leurs voix à des candidats qui n'auraient pas reçus (ou auraient reçus) les voix des mandants ! Et donc faire élire des gens qui ne l'auraient sinon pas été (ou l'inverse).

    Pour ma part, je suis tout à fait contre car on risque de se retrouver (ce n'est pas la première fois) avec des hurluberlus qui, sous le feu de l'action, se présentent en pleine séance "pour être élus" (pour la gloriole) alors qu'ils n'ont aucune idée de la manière dont fonctionne une copropriété (et qu'ils poseront plus de problème qu'autre chose).

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071139
    DavidL
    Membre

    L'assemblée c'est finalement bien passée (pour la première fois).
    J'ai joué au "grand frère" et tout le monde y a mis de la bonne volonté, y compris les infernaux.
    Tous les points ont été votés à 100%.
    Merci à tous pour vos précieux conseils.

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    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071138
    DavidL
    Membre
    GT a écrit :
    DavidL a écrit :
    GT a écrit :
    J'ai en général à portée de main les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d' immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.
    Je relaie des informations.
    Ce n'est pas GT qui affirme que… C'est le code civil qui prévoit que…
    Et vous êtes en mesure de le vérifier.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 9 ( la décharge des commissaires aux comptes)

    "Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    Le ou les commissaires aux comptes (il est question à l'art. 3.91 du code civil, livre 3 "les biens) d'un collège de commissaires aux comptes) sont des mandataires de l'association des copropriétaires.
    Ils ne peuvent participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui leur a été confiée identifiée à l'art.3.91 précité : le contrôle des comptes de l'association des copropriétaires .
    Ils ne pourront ainsi voter à propos de leur propre décharge.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 7, al.4.( la limitation du pouvoir votal)

    "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    Aucune disposition générale n'empêche un copropriétaire de voter lorsque le point relatif à la nomination du syndic, du commissaire aux comptes, du conseil de copropriété est soumis au vote. Il pourra voter en sa faveur.
    Cependant son pouvoir votal pourra être réduit en application de l'at.3.87, § 7, al.4 précité.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.88, § 1, 1°, b (les travaux)

    "L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° "

    Il s'agit d'une décision DE PRINCIPE concernant les travaux affectant les parties communes.
    Les décisions ultérieures concernant les travaux sont prises à la majorité absolue des voix dont il est question à l'art.3.87, §8 du code civil, livre 3 "les biens"

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 5, 9° (devis) et 3.88, §1er,1°,c (mise en concurrence)

    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"

    "L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2°"

    J'ai bien compris tout cela.
    J'ai fait le calcul des quotités.

    Les infernaux ont 36,45% des quotités.
    La personne âgée a 17,40% des quotités
    Les infernaux ET la personne âgée ont ensemble 53,85% des quotités.
    Ils peuvent à eux deux faire passer l'ensemble des points qui nécessitent la majorité simple.

    Pour les points comme les travaux qui nécessitent une majorité de 2/3, si tout le monde est présent, les infernaux et la personne âgée n'ont pas la majorité requise pour faire passer les travaux à eux seuls.

    Si tout le monde n'est pas présent, c'est plus compliqué. Tout dépendra du nombre de personnes qui seront présentes et de leurs quotités. A eux seul, les infernaux et la personne âgée représentent 8 appartements. Il suffit qu'une personne se présente pour obtenir le quorum et dans ce cas-là ils ont la majorité des 2/3 (à condition que pour atteindre le double quorum chaque copropriétaire d'un appartement soit compté comme un copropriétaire différent même s'il s'agit du même -> confirmation ?).

    Il me semble avoir lu qu'il existait des garages. Quid des quotités ?

    Ils sont compris dans le tableau des quotités. 10.000/10.000e en tout, garages et caves inclus.

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071137
    DavidL
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour le double quorum, on compte un propriétaire pour un propriétaire, quel que soit le nombre d'appartement dont il est propriétaire.

    Très intéressant ça ! Merci.

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071134
    DavidL
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous avez aussi la possibilité de demander la procuration d'un des autres propriétaires, qui ne souhaiterait ou ne pourrait pas être présent.
    Cela évite la limitation de parole…

    Très bonne idée. Merci.

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071133
    DavidL
    Membre
    GT a écrit :
    J'ai en général à portée de main les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d' immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.
    Je relaie des informations.
    Ce n'est pas GT qui affirme que… C'est le code civil qui prévoit que…
    Et vous êtes en mesure de le vérifier.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 9 ( la décharge des commissaires aux comptes)

    "Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    Le ou les commissaires aux comptes (il est question à l'art. 3.91 du code civil, livre 3 "les biens) d'un collège de commissaires aux comptes) sont des mandataires de l'association des copropriétaires.
    Ils ne peuvent participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui leur a été confiée identifiée à l'art.3.91 précité : le contrôle des comptes de l'association des copropriétaires .
    Ils ne pourront ainsi voter à propos de leur propre décharge.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 7, al.4.( la limitation du pouvoir votal)

    "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    Aucune disposition générale n'empêche un copropriétaire de voter lorsque le point relatif à la nomination du syndic, du commissaire aux comptes, du conseil de copropriété est soumis au vote. Il pourra voter en sa faveur.
    Cependant son pouvoir votal pourra être réduit en application de l'at.3.87, § 7, al.4 précité.

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.88, § 1, 1°, b (les travaux)

    "L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° "

    Il s'agit d'une décision DE PRINCIPE concernant les travaux affectant les parties communes.
    Les décisions ultérieures concernant les travaux sont prises à la majorité absolue des voix dont il est question à l'art.3.87, §8 du code civil, livre 3 "les biens"

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 5, 9° (devis) et 3.88, §1er,1°,c (mise en concurrence)

    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"

    "L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2°"

    J'ai bien compris tout cela.
    J'ai fait le calcul des quotités.

    Les infernaux ont 36,45% des quotités.
    La personne âgée a 17,40% des quotités
    Les infernaux ET la personne âgée ont ensemble 53,85% des quotités.
    Ils peuvent à eux deux faire passer l'ensemble des points qui nécessitent la majorité simple.

    Pour les points comme les travaux qui nécessitent une majorité de 2/3, si tout le monde est présent, les infernaux et la personne âgée n'ont pas la majorité requise pour faire passer les travaux à eux seuls.

    Si tout le monde n'est pas présent, c'est plus compliqué. Tout dépendra du nombre de personnes qui seront présentes et de leurs quotités. A eux seul, les infernaux et la personne âgée représentent 8 appartements. Il suffit qu'une personne se présente pour obtenir le quorum et dans ce cas-là ils ont la majorité des 2/3 (à condition que pour atteindre le double quorum chaque copropriétaire d'un appartement soit compté comme un copropriétaire différent même s'il s'agit du même -> confirmation ?).

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071131
    DavidL
    Membre
    GT a écrit :
    Code civil, livre 3 "les biens"
    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe [3 , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel


    @davidL

    Votre amie a-t-elle informé le syndic , conformément à l'art.387 précité de votre assistance à l'AG du 11 octobre ?

    Le courrier recommandé AR part ce matin.

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071124
    DavidL
    Membre
    GT a écrit :
    art.3.87, § 2, C. civil, livre 3 "les biens"
    " Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête D'UN ou DE PLUSIEURS copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"
    Six appartements sur les 17 appartiennent à un couple de copropriétaires. Au moins 1/5 des parts ds les parties communes ?
    Pour l'application de l'alinéa 2 l'urgence ne doit pas être rencontrée.

    Procédure respectée par le couple qui a adressé la requête ?

    Merci. Voir ma réponse à Rexou.
    Probablement la majorité avec les quotités de la personne âgée et des garages…
    Procédure respectée par le couple, je ne sais pas. Mais j'imagine que même s'il n'a pas envoyé sa requête par recommandé, la convocation de l'AG est valable vu que le syndic a fait suite à leur requête…

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071123
    DavidL
    Membre
    rexou a écrit :
    La responsabilité du syndic ETAIT engagée. Je me suis mal exprimé dans mon premier message. Mais la copro a approuvé les comptes et donné décharge aux syndics successifs pendant plus de 15 ans sans émettre de remarque. Il es inutile et vain de chercher à poursuivre l'ancien syndic.

    Un ou plusieurs CP possédant 20% des parts peut en effet demander la tenue d'une AGE. Si le quorum n'est pas atteint, l'AG sera reportée. Le syndic devra reconvoquer une nouvelle AGE, qui sera apte à délibérer et prendre des décisions même si un seul copropriétaire est présent. Ces AGE et tous les frais qui en découlent seront à charge de l'ensemble des copropriétaires.

    Tout personne qui se sentirait lésée par les décisions prises dispose de 4 mois pour intenter une action en justice de paix. Le juge annulera une ou plusieurs décisions, mais très probablement pas l'ensemble de l'AGE

    Votre couple infernal n'est pas majoritaire je suppose (vous évoquez 17 appartements en tout, et il en possèderait 6). Il n'est donc pas en position d'abuser de sa majorité (qu'il n'a pas) pas plus que de faire élire un syndic à lui tout seul.

    Votre amie était syndic pendant 12 ans. Est-elle au moins actuellement commissaire aux comptes ? Ou l'un de vos sept autres alliés ? Dix copros sur 17 lots, dont 8 d'un côté, quid des quotités ? Je suis surpris que votre amie, qui a exercé durant 12 ans la fonction de syndic, ne soit pas mieux informée de la marche à suivre et des modalités de recours possibles.

    Si des travaux sont décidés (majorité des 2/3 je pense) ils seront effectués après devis et aux frais de l'ensemble des copros. Toute décision contraire doit faire l'objet d'un recours en justice de paix de la part de la personne à qui on veut imputer ces frais.

    Si une AG n'est pas convoquée en respectant les délais et dans les règles, tout CP peut en demander son annulation en justice de paix. La convocation se fait par recommandé, sauf si avis écrit du copropriétaire concerné, acceptant par exemple une convocation par email. Un avis affiché aux valves n'a aucune valeur.

    Je dois encore vérifier les quotités, mais de ce que me dit mon amie, il y a un personne âgée de 90 ans qui possède deux appartements et vote comme le couple car elle les craint. Il semblerait que grâce à cela et aux garages qu'il possède, le couple ait la majorité et décide de tout. En résumé, ce sont deux copropriétaires contre huit et ce sont les deux qui décident de tout. D'où la question quant à l'abus de majorité…

    Mon amie n'est pas commissaire aux comptes. Sa candidature a été rejetée par le couple et le commissaire aux comptes, c'est évidemment eux.
    Elle avait accepté le poste de syndic pour aider tout le monde, tout en n'ayant pas toutes les compétences, c'est certain… Il faut dire aussi que pendant 12 ans ce genre de problèmes ne s'est jamais posé vu que tout le monde était content…

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071116
    DavidL
    Membre

    Merci à tous pour vos réponses. Je vais tenter de vous répondre en une fois.

    Pour mieux comprendre la problématique, je vous explique le contexte.

    Il s'agit d'une copropriété de 17 appartements dont 6 appartiennent à un couple de copropriétaires qui en a hérité il y a 3 ans et demi. Ils ont aussi des garages. Ce sont les chieurs de service qui emmerdent tout le monde et qui se prennent pour les king du building (on en connaît tous 😆 ). Le couple est à l'origine de l'AGE qui contient d'autres points tout aussi non urgents. La femme du couple sème la terreur dans la copropriété, pendant les assemblées elle pique des crises de colère et insulte tout le monde. La situation est devenue intenable pour les autres copropriétaires. Certains d'entre eux, dont mon amie, sont harcelés en permanence (plainte à la police sera d'ailleurs déposée cette semaine pour diffamation et harcèlement). Les locataires du couple subissent le même type de problèmes. Ils fuient les uns après les autres. Bref, ce couple, c'est l'enfer pour tous.

    Le syndic ne fait pas grand chose. Il ne répond pas aux mails des copropriétaires, ne se rend jamais sur place, prend régulièrement des libertés avec la loi (comme le fait de ne pas envoyer les convocations par recommandé par exemple, mais par simple courrier postal et hors délais) et est à la solde du couple en question, dont le nombre de quotités a permis de l'élire… Beaucoup de choses ne sont pas claires dans les comptes et je suspecte des arrangements financiers entre le couple et le syndic…

    Pour info, le syndic précédent n'est pas le même que celui il y a 15 ans. C'est mon amie qui pendant 12 ans a fait office de syndic… de manière bénévole. Tout se passait à merveille dans la copropriété.
    A son arrivée, le couple a fait remplacer mon amie par le syndic actuel… dont les bureaux sont à Mont-Saint-Guibert alors que la copropriété est à Uccle…
    Si la responsabilité d'un syndic devait être engagée, ce serait donc celle du syndic en place avant mon amie. Copropriétaire ou professionnel ? Je ne sais pas !

    La question principale est évidemment de savoir si mon amie est responsable des actes posés par le propriétaire précédent. Il y a deux avis ici et donc…

    Ma réflexion :
    Dans le cas d'infractions urbanistiques, le nouveau propriétaire devient responsable des actes posés par les précédents. C'est à lui à faire le nécessaire pour corriger les choses… On pourrait en déduire que pour la remise en état des communs c'est pareil.

    Sauf que :

    1) Au moment de l'achat, mon amie n'était pas censée savoir qu'il y avait une infraction. Aucun vieux PV d'AG ne parle de ce carrelage et personne ne s'en est jamais plaint (au contraire, l'autre copropriétaire sur le même pallier et le locataire du couple trouvent cela joli et les autres copropriétaires ne s'y opposent pas). L'ordre du jour de la dernière AGO parle de ce carrelage. Le PV précise que le syndic vérifiera s'il y a prescription, ce qu'il n'a pas fait.

    Mon opinion est que mon amie a acheté en toute bonne foi et que vu que personne ne s'est jamais plaint, ces travaux aux parties communes doivent être considérés comme ayant été acceptés par l'ensemble des copropriétaires et qu'il y a prescription.

    2) Le couple de plaignants connait la situation depuis qu'il a hérité des appartements. Le fait qu'il ne se soit pas manifesté depuis 3 ans et demi doit être interprété comme une acceptation de la situation.

    Le carrelage d'époque n'est probablement plus disponible. On ne sait même pas d'où il vient…

    En résumé, il est prévu d'envoyer un courrier recommandé au syndic reprenant les points suivants.
    Pour info, le courrier sera signé par mon amie et 7 autres copropriétaires (sur 10) qui sont de son côté.

    Pas de raison de tenir une AGE vu qu'il n'y a pas de problèmes urgents.

    L'AGE ne peut de plus pas avoir lieu vu que le syndic n'a pas respecté les règles et délais en matière de convocation et que certains copropriétaires n'ont même rien reçu du tout. Ils viennent seulement d'être informés par leurs voisins et certains d'entre eux ne pourront pas se libérer.

    -> Q : si un copropriétaire a plus de 20% des quotités ne peut-il pas faire convoquer une AGE même s'il n'y a pas d'urgence ?
    -> Q : Quid si le syndic tient quand même l'AGE et que seul le couple est présent ?
    -> Q : Quid de la mise en exécution des décisions prises lors de l'AG où seul le couple serait présent ?

    Avertir le syndic que si l'AGE se tient, une action en annulation sera introduite auprès du Juge de Paix et qu'il sera demandé non seulement d'annuler toutes les décisions mais aussi que soient portés à sa charge tous les frais liés à l'organisation de l'assemblée (location de salle, etc) qui ne pouvait légalement avoir lieu.

    Rajouter que si des travaux devaient être entamés sans l'accord des autres copropriétaires, il sera demandé au juge de Paix que ceux-ci soient portés à la charge du syndic qui a agit illégalement, n'a pas respecté la volonté d'une majorité de copropriétaires et / ou à la charge du couple qui a usé de manière abusive de sa majorité à l'assemblée ?

    Rajouter que si des nouveaux fournisseurs devaient être désignés lors de cette assemblée illégale et donc sans l'accord des autres copropriétaires, la responsabilité de leurs interventions sera à la charge du syndic qui a laissé faire et des copropriétaires qui ont pris ces décisions.

    Argumentation quant à la prescription du problème de carrelage et injonction au syndic de retirer le nom de mon amie de l'ordre du jour car cela n'a pas lieu d'être.

    On informe déjà le syndic que je serai présent lors de la prochaine AG pour assister mon amie.
    Q : Faut-il faire cela pour chaque AG ou alors une seule fois, de manière générale ?

    Autres points que je n'aborderai pas ici. Ce serait trop long..

    Q : N'y a-t-il pas un abus de majorité dans ce dossier ? Comment la combattre ?

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