casimir
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casimir
MembreGrmff a écrit :Il est normal me semble-t-il que le permis spécial soit uniquement à charge des proprios de garages. Que le permis coûte 1.000€ ou 15.000€…Il cherche quoi, le contestataire? Quelle est sa demande, et pourquoi? Je ne peux concevoir qu'il parte en guerre pour le plaisir.
Sa recherche de plaisir est son affaire. je n'entre pas dans ce domaine.
Il me paraît étrange que ce ne soit que les propio des garages qui soient les payeurs dans
une copropriété. Imaginons des réparations à la toiture. Ce ne seront donc que les appartements
situés sous la toiture qui paieront ?casimir
casimir
MembreSNP a écrit :Les considérations émises par l'ABSA sont exactes. Les deux immeubles ne donnent lieu qu'à une seule ACP ayant la personnalité jruridique.Il ne faut pas perdre de vue toutefois que les concepts juridiques ne sont pas toujours parfaitement transposables d'une discipline juridique à l'autre! Je ne connais pas la législation sur le permis d'environnement mais il faut un peu creuser les notions d'immeuble, de demandeur et, du point de vue de cette législation!
En outre, ne pas oublier que "sans intérêt, pas d'action". Quel est l'intérêt des deux CP dans cette affaire, ou dans cet aspect de l'affaire? Au besoin contester la recevabilité de cette demande!
Ce ne sont que des pistes. En dehors de l'aspect déroutant de l'attitude de ces CP, ce dossier me paraît très technique et relever de spécialistes, de l'urbanisme notamment.
casimir
MembreABSA a écrit :Citation :Deux CP (0,8% des copropriétaires) ont assigné en justice le syndic et l’ACP et demandent, entre autres, au Juge de Paix de déclarer le caractère de copropriété forcée pour l’ensemble des garages des deux immeubles.Au vu des informations que vous donnez( 2 immeubles, 1 acte de base), il n'existe qu'une seule ACP. L'arrêt de la cour de cassation du 3 juin 2004 a clairement confirmé que la personnalité juridique n'est attribuée qu'à l'association des copropriétaires d'un groupe de bâtiments et non à l'association des copropriétaires d'un immeuble de ce groupe.
Au vu de ce même arrêt, il semble difficile, légalement parlant, de rentrer une demande de permis d'environnement pour un seul immeuble puisqu'il n'a pas de personnalité juridique.
Je signale qu'il y a deux permis de bâtir distincts, que les deux constructions sont séparées dans le temps et l'espace et que l'acte de base stipule qu'il :"est conféré à la SA … en vue d'assurer la gestion des complexes immobilers … mandat irrévocable à l'effet de constituer en vue de cette gestion, en DEUX ENTITES SEPAREES les complexes précités …".
A nouveau se pose le problème juridique qui doit trancher entre le mot et son sens.
Une seule personnalité juridique empêche-t-il l'octroi de deux permis au profit de deux bâtiment distincts ?
L'Arrêt de la Cour de Cassation traite d'un cas concret. Faut-il en tirer des conclusions universelles ?La lettre ou le mot sont-ils plus réels que la réalité physique ?
Existe-t-il une relation de cause à effet au niveau environnemantal entre un permis 1A
pour nos immeubles et notre situation de fait au niveau environnemental ?Le CP qui nous assigne en justice à ce propos exige que les faits réels soient respectés.
A quelques contradictions près il sait ou plutôt ne sait pas ce qu'il exige au niveau environnemental.Mais comme vous je crois que la vertu du mot emportera cette spirale infernale. }( 😡 )
Je ne partirai pas en vacances cette année. Je paierai un document "cosmétique".casimir
casimir
MembreGrmff a écrit :A mon sens, une grande rigueur et un grand formalisme devant ce genre de personnage est nécessaire.En effet, rien ne nous dit s'il a raison ou tort. A ma connaissance, les juges émettent des jugements généralement justes.
8 demandes d'annulation successives? Je serais bien curieux d'en analyser les détails. Est-on vraiment sûr qu'il est le seul à s'acharner? Est-ce que l'AG ne s'acharne pas elle aussi dans un comportement illégal?
Parce qu'aujourd'hui, la loi permet de mettre à charge du perdant l'intégralité des frais du gagnant. C'est pas toujours gagné, mais cela est possible, et cela arrive.
Bref, il est difficile de savoir le pourquoi du comment. Le copropriétaire garde le droit de se défendre contre des décisions abusives de la copropriété. Trop facile de pointer du doigt les excès supposés d'un proprio qui envoie un huissiers à la copropriété… Les huissiers ne se déplacent généralement pas pour rien: il leur faut une bonne justification entre les mains!
Bref, j'ai du mal à comprendre. Pour se disputer, il faut être deux.
Oui, je crois également qu'un huissier de justice ne se déplace pas sans raison valable et donc je reste
pantois en voyant un huissier de justice envoyer à l'ACP un ordre de paiement de plus de 27.000 €
alors que les conditions requises ne sont pas remplies
(1) une astreinte de 50 € par jour de retard dans l'exécution du jugement N°1 relatif au siège et à la dénomination de notre ACP
(2) une astreinte de 100 € par jour de retard dans l'exécution du jugement N°2 concernant l'organisation d'une nouvelle assemblée générale en lieu et place de la précédente qui fut annulée par décision de justice
Or par acte notarial le poit (1) est rempli et le point (2) fut rempli dans les délais impartis
Mais le CP en question juge cette nouvelle AG illégale par son mode de vote (in globo ou point par point)
et il a introduit une citation en annulation de cette AG. L'affaire est en délibéré chez le juge de paix.Un huissier peut-il se prêter à ce type de "jeu" et exiger le paiement de ces astreintes sans vérification
élémentaire. Si oui, on en arrive très vite à une pléthore de plaintes sans fondement. La Justice déjà débordée , paraît-il, sera complètemeent noyée.N'y-a-t-il pas des règles déontologiques pour les huissiers de justice ?
Si quelqu'un pouvait m'éclairer à ce propos ?casimir
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