Wallonie: quels droits d’enregistrement ?

>Wallonie: quels droits d’enregistrement ?

Pour les immeubles et terrains existants.

Il faut ajouter 12,5 % de droits d’enregistrement.

Ces droits sont calculés sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur vénale de l’immeuble.

A effet du 1er janvier 2018, la RW a voté un Décret prévoyant:

  • L’instauration d’un système d’abattement de 20.000 € sur la base imposable pour une première acquisition d’un bien qui deviendra la résidence principale du redevable. Cette mesure vise à soutenir les jeunes dans l’achat de leur premier logement et générera des droits d’enregistrement moins onéreux.
  • La modification du mécanisme du viager afin de le rendre plus praticable et intéressant en appliquant un taux de 6% au lieu de 12,5%  sur le prix d’un bâtiment qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans.
  • L’immunisation totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant, là où des droits de succession peuvent être dus durant une période douloureuse à vivre.

Réduction pour habitations modestes

Dans le but de favoriser l’accès à la propriété pour les habitations modestes, un régime de réduction des droits fiscaux d’enregistrement est prévu.
Le taux normal de droits d’enregistrement (12,5% ou 10 %) peut être réduit à 6% ou 5 % sur la première tranche du prix.
Cette tranche varie selon la zone où se situe l’habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2014) :
zone de pression immobilière –> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 160.000 euros
en dehors d’une de cette zone –> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 150.000 euros
Le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%.
Le taux sera de 5 %, lorsque l’achat donne droit à l’acquéreur à un crédit hypothécaire « social ». Sinon, le taux est de 6 %.

Pour profiter de cette réduction, les acquéreurs doivent remplir certaines conditions expliquées sur ce site. Si vous pensez les remplir, contactez votre notaire.

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