Quelle valeur faut-il déclarer ? Comment la fixer ?

Les biens immeubles doivent être déclarés pour leur valeur vénale au jour du décès.

Les personnes qui signent la déclaration de succession (les déclarants) doivent déterminer elles-mêmes cette valeur.

L’administration contrôle ce montant et peut éventuellement le contester, sauf dans le cas d’une « expertise préalable ».

La valeur des biens immeubles situés en Belgique peut être déterminée de deux manières :

* soit, vous en faites vous-même l’évaluation sur base de données récentes et précises dont vous disposez ;

Exemples:

– le prix de vente d’immeubles semblables dans le même environnement ;
– le prix pour lequel le bien immeuble en question a été acheté ou vendu peu avant le décès ;…

* soit, vous faites faire l’évaluation par un ou trois experts que vous avez choisis en accord avec le receveur du bureau de l’enregistrement compétent Cette méthode est appelée « expertise préalable ».

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