Construction/rénovation: une responsabilité solidaire en cas de dettes sociales et fiscales ?

Un maître d’ouvrage ou un entrepreneur a une obligation de retenue lorsque son cocontractant a des dettes sociales et/ou fiscales au moment du paiement de la facture. En l’absence de retenues ou si celles-ci ne sont pas effectuées correctement, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur sont solidairement responsables pour le paiement de ces dettes.

L’existence de dettes, tant sur le plan social que sur le plan fiscal, est appréciée au moment du paiement de la facture, via une banque de données qui est accessible au public.

Utilisez l’outil officiel: https://www.checkobligationderetenue.be/

Avec ce service en ligne « Check obligation de retenue », vous pouvez vérifier, en une seule étape, si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l’exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une entreprise déterminée.

Il vous suffit d’introduire le numéro de l’entreprise concernée pour savoir s’il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l’Office National de Sécurité sociale.

La newsletter de Pim

Abonnez-vous à notre newsletter mensuelle gratuite pour être informé des nouveautés (indice-santé, blog immobilier, législation, offres sélectionnées, etc.)