Utilité de la procédure d’expertise préalable ?

La valeur fixée par le ou les expert(s), dans le cadre d’une expertise préalable, lie à la fois les héritiers et l’administration.

Aucune insuffisance ne pourra dès lors être relevée sur les biens qui ont fait l’objet d’une telle procédure (par exemple, en cas de vente dans les 2 ans, à un prix supérieur à la valeur ainsi expertisée).

Par contre, si, par exemple, l’immeuble est vendu à un prix inférieur à cette expertise, aucune rectification des droits de succession ne sera recevable non plus.

La procédure d’expertise préalable concerne principalement les immeubles.

Les biens à expertiser doivent se trouver en Belgique.

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