Travaux de rénovation: quel taux de TVA ?

La TVA est normalement de 21 %.

Elle est toutefois réduite, de manière permanente, à 6 % pour les travaux de rénovation, réhabilitation, transformation, réparation, entretien (sauf  le nettoyage) si :

– ils sont réalisés à un bâtiment affecté, à titre principal, à du logement privé,

– le bâtiment a au moins 5 ans d’âge (à partir du 1er janvier 2016: au moins 10 ans d’âge, au lieu de 5)

– les travaux sont exécutés par une entreprise (l’obligation d’enregistrement n’existe plus)

– les travaux sont commandés (et facturés à) par l’utilisateur final (càd = la personne qui détient:
* un droit réel (propriété, usufruit, etc.)
ou
* un droit de jouissance (notamment à titre de locataire) sur l’immeuble d’habitation.

Toutes ces conditions doivent être réunies.

Ceci est la règle générale: il y a, bien sûr, des exceptions (pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ?…)

Renseignez-vous en temps utile.

La newsletter de Pim

Abonnez-vous à notre newsletter mensuelle gratuite pour être informé des nouveautés (indice-santé, blog immobilier, législation, offres sélectionnées, etc.)