Rénovation : une TVA de 6 % jusqu’à quel niveau de travaux ?

Les travaux de transformation, rénovation ou réhabilitation d’un logement ancien bénéficient d’un taux de TVA réduit à 6 %. Mais où s’arrête la « transformation » et dès lors, où commence la « construction », frappée au taux plein ?

Interrogé à ce sujet le Ministre des Finances a précisé que peuvent être considérés comme « transformations », tous les travaux qui « s’appuient de manière significative sur les éléments essentiels de la structure préexistante de l’immeuble ».

La reconstruction après démolition est exclue, même si certaines parties, telle la façade, sont conservées.

Les travaux d’agrandissement par contre peuvent bénéficier du taux réduit pour autant qu’après exécution, « la partie ancienne demeure prépondérante par rapport à la partie nouvellement construite ».

En pratique, la superficie de la partie ancienne doit être supérieure à la moitié de la superficie totale de l’habitation après exécution des travaux ». En outre, la partie nouvelle « ne peut fonctionner indépendamment de l’ancienne » mais doit au contraire, la compléter et ne former avec elle « qu’un seul ensemble fonctionnel ».
(Bulletin des Questions et Réponses, 51-133, question 1.350)

(source: Top Construct)

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