« Quitte et libre de toutes charges » ?

Dans un acte authentique de vente, on retrouve souvent la clause selon laquelle le bien est vendu « quitte et libre de toute charge ». Il s’agit d’une clause très importante qui établit que l’acheteur reçoit le bien sans dette ni hypothèque.

Au stade du compromis de vente, il sera mentionné: « vendu pour quitte et libre », ce qui veut dire notamment que l’hypothèque grevant le bien devra être radiée à la date de l’acte authentique, en utilisant à cette fin le prix de vente. Mais elle ne doit pas encore l’être au moment du dit compromis. Il s’agit d’une situation future.

Pour connaître les différents obstacles à la vente, vous lirez avec intérêt cet article sur le site des notaires.