Qu’est-ce qu’un notaire ?

>Qu’est-ce qu’un notaire ?

Le notaire est un officier public, nommé par le Roi. Sa compétence couvre trois grands domaines du droit : le droit immobilier (achat, vente de biens immobiliers, emprunts, …) le droit familial (contrat de mariage, adoption, donation, succession, divorce, …) ainsi que le droit des affaires (constitution de sociétés, fusion, …)

Le notaire intervient souvent dans ces 3 domaines parce que la loi impose des écrits pour constater des accords entre deux ou plusieurs parties. On les appelle des actes authentiques. Le notaire et ses collaborateurs effectuent donc des recherches auprès de différentes administrations pour que l’acte soit inattaquable, tant sur le contenu que la forme. Ils en assurent également le suivi.

Le notaire est indépendant; à l’égard de ses clients, mais aussi vis-à-vis des administrations publiques. Pour garantir cette indépendance, il est soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi, et dont il ne peut s’écarter: il ne peut pas demander plus, mais ne peut pas non plus accorder de réduction.

Il doit rester impartial: même s’il est désigné par une des parties, il doit rester totalement neutre

Le notaire est tenu par le secret professionnel et il ne peut révéler à un tiers ce qui lui a été confié sous le sceau de ce secret.

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