Que peut faire le bailleur si le locataire ne paye pas le loyer ou les charges ?

>Que peut faire le bailleur si le locataire ne paye pas le loyer ou les charges ?

Le bailleur ne peut pas expulser unilatéralement le locataire qui ne paie pas son loyer ou les charges, même si le contrat prévoit expressément cette sanction.

Après avoir mis le locataire en demeure de payer dans le délai qu’il fixe (par lettre recommandée à la poste), le bailleur peut l’assigner devant le juge de paix ou le faire convoquer par requête et exiger le paiement :
• des arriérés de loyer et ou des charges ;
• et éventuellement, la résolution du bail aux torts du preneur, et en outre, dans les deux cas, des dommages et intérêts.

Le juge de paix peut, en tenant compte de certaines circonstances, accorder un délai de paiement au locataire.

Attention !
Il faut tenir compte des règles applicables à la prescription. L’action du bailleur pour le paiement des loyers qui n’ont pas été payés ou qui ne l’ont pas été intégralement se prescrit par 5 ans à compter de la date d’échéance de ces loyers.
Ce délai de prescription de 5 ans s’applique aussi lorsque les sommes dues et non payées correspondent à des frais et charges qui sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts (si des délais plus longs sont prévus, la prescription est de 10 ans)

Si le bail contient une clause d’arbitrage… adressez-vous à la Chambre d’Arbitrage (comme expliqué sur Pim)

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