Que faut-il prévoir dans la clause suspensive de prêt ?

>Que faut-il prévoir dans la clause suspensive de prêt ?

Pour éviter toute équivoque ou tout conflit, si les parties ont finalement convenu de prévoir une condition suspensive d’obtention de prêt dans le compromis, celle-ci devra, à notre avis:

* préciser le montant maximal (ou la quotité maximale) que l’acquéreur compte emprunter, de manière à ce que la proportion empruntée reste raisonnable par rapport au prix de vente (vouloir emprunter 250.000 € sur un prix de vente de 350.000 € ou vouloir emprunter 250.000 € sur un prix de vente principal de 220.000 € … ce n’est pas la même chose, en terme de risque pris par le banquier et donc, par voie de conséquence, par le vendeur quant à l’issue possible de la vente)

* être limitée dans le temps (± 30 jours)

* prévoir que la vente deviendra automatiquement parfaite et définitive à l’expiration du délai prévu, si l’acquéreur n’a pas invoqué en temps utile ladite condition suspensive, par production de la lettre de refus de l’organisme financier pressenti.

* prévoir, éventuellement, une indemnité d’immobilisation.

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