Que faire si quelqu’un demande son inscription à une adresse déterminée et y réside, mais que l’on constate qu’une autre personne est déjà inscrite à cette adresse ?

>Que faire si quelqu’un demande son inscription à une adresse déterminée et y réside, mais que l’on constate qu’une autre personne est déjà inscrite à cette adresse ?

Avant toute inscription, l’administration communale doit vérifier si l’habitation où celle-ci est demandée n’est pas grevée d’une autre inscription. En effet, c’est l’autorité locale qui est en premier lieu responsable de la tenue des registres et de la détermination de la résidence principale.

Si une inscription existe déjà à cette adresse, il faut en aviser la personne sollicitant son inscription dans la même habitation et entamer éventuellement une procédure destinée à éliminer ou à rectifier l’inscription précédente (radiation d’office si la résidence actuelle de la personne précédemment inscrite ne peut être déterminée et qu’elle n’est pas détenue dans un établissement pénitentiaire ; mesures en vue de provoquer l’inscription dans une autre commune ; …).

Cela ne signifie nullement que le nouvel habitant ne peut pas encore y être inscrit. La date d’inscription est en principe celle à laquelle l’autorité communale constate, sous sa responsabilité, la réalité de la résidence principale.

L’enquête de résidence peut amener à éliminer une inscription fictive, mais peut aussi amener à adapter une composition de ménage. En effet, les deux personnes qui demandent leur inscription à la même adresse forment peut-être un ménage.

Si les deux personnes ne reconnaissent pas former un ménage, il y a lieu que la commune tranche sur base des éléments recueillis lors de l’enquête. Ainsi, si les deux personnes demandent une inscription comme isolés, l’agent communal compétent peut demander à constater de visu la disposition des lieux et à se faire communiquer tous les renseignements nécessaires. Si les intéressés refusent leur collaboration, la commune procède aux inscriptions sur la base des informations disponibles et, s’il s’agit en principe d’un logement unifamilial, inscrit en tant que ménage.

En cas de difficulté ou de contestation de cet ordre, le dossier peut aussi être soumis au SPF Intérieur.

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