Que dois-je faire, en tant qu’acheteur d’une habitation, quand le vendeur vend sous régime TVA ?

>Que dois-je faire, en tant qu’acheteur d’une habitation, quand le vendeur vend sous régime TVA ?

L’acheteur n’a aucune démarche particulière à accomplir: c’est le vendeur qui remplit les formalités de la TVA.

Le vendeur (par la plume du notaire) indiquera dans l’acte de vente le bureau TVA où il déposera une déclaration spéciale (s’il s’agit d’un assujetti occasionnel).

Dans l’acte de vente, le vendeur indiquera également l’année au cours de laquelle a eu lieu le premier enrôlement.

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