Quand faut-il payer ces frais et taxes ?

>Quand faut-il payer ces frais et taxes ?

C’est à payer au plus tard dans les quatre mois (120 jours) à dater de la vente.

Si le contrat de vente contient une condition suspensive, ce délai de 4 mois est compté à dater du caractère définitif de la vente.
Ce délai fiscal de 4 mois a créé l’usage selon lequel l’acte authentique notarié doit intervenir au plus tard dans les quatre mois à dater du compromis de vente.
Un acte authentique peut donc être signé, par exemple, 6 mois après le compromis… mais, les droits d’enregistrement doivent, quant à eux, être payés dans les 4 mois (indépendamment de cette date d’acte).

Le Notaire se charge de verser à l’Etat les droits d’enregistrement que vous lui aurez remis.

Pour la TVA, elle est en général due au vendeur, assujetti à la TVA, sur production de sa facture. Faites vérifier ce document par votre Notaire.
Sauf convention contraire rare, la partie constructive et la TVA ne sont à payer également qu’à la date de signature de l’acte authentique notarié.

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